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Projet de loi portant modification de : 10 la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2° la loi modifiée du 28 juillet

CHAMBRE DES SALARIÉS LUXEMBOURG 4 décembre 2020 Avis 111/87/2020 et du I evem pour lento n At. relatif au Projet de loi portant modification de : 10 la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale CSL B.P. 1263 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE L-1012 LUXEMBOURG T +352 27 494 200 L-1950 LUXEMBOURG WWW.CSL.LU CSL@CSL.LU F +352 27 494 250 Page 2 de 4 Par lettre en date du 26 novembre 2020, Madame Corinne Cahen, Ministre de la Famille et de l'Intégration a soumis à l'avis de la Chambre des salariés (CSL) le projet de loi portant modification de :1° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2 la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale (n°7722).

  1. Les grandes lignes du projet
  2. Le projet de loi a pour objet de mettre en place une adaptation de 2,8% des montants du revenu d'inclusion sociale (REVIS) et du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH) identique à celle qui revalorise le taux du salaire social minimum au ler janvier
  4. L'entrée en vigueur de la loi est prévue le ler juillet
  6. La position de la CSL
  7. La CSL ne peut que saluer ces dispositions qui vont dans le sens d'améliorer la situation des bénéficiaires de ces revenus. Cependant, cette adaptation du REVIS n'est pas suffisante au regard de l'évolution de l'adaptation du SSM. Le tableau suivant montre la variation des deux montants : Adaptations du SSM Adaptations du RMG/REVIS 2006 0% 0% *2007 1,90% 1,90% *2008 0% 0% 2009 2% 2% 2010 0% 0% 2011 1,90% 1,90% 2012 0% 0% 2013 1,50% 0% 2014 0% 0% 2015 0,10% 0% 2016 0% 0% 2017 1,40% 1,40% 2018 0% 0% "2019 1,10% 1,19% ***

(2019)0,90% 0,90% 2020 0,00% 0,00% prévisions 2021 2,80% 2,80% 14,43% 12,72% Total cumulé dff points de % REVIS/SSM 1,71 *en juillet **passage du RMG au REVIS (dans le cas d'un adulte seul, frais du logement inclus) ***en juillet, augmentation rétroactive du SSM et du REVIS au 1er janvier
  1. D'emblée, on observe la différence en défaveur du revenu d'inclusion sociale par rapport au salaire social minimum qui atteindra 1,71 point de pourcentage le le' janvier
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  3. Historiquement, le revenu minimum garanti (RMG) n'a pas bénéficié de l'ajustement à l'évolution des salaires réels en 2013 et 2015, comme cela aurait dû se faire. Une adaptation a eu lieu le ler janvier 2017 mais celle-ci ne permet pas de rattraper les retards accumulés. Et le passage, le ler janvier 2019, du RMG au REVIS, même adapté, n'a pas modifié pas le piétinement de cette allocation ; ceci sera encore le cas au 1er janvier 2021, malgré l'adaptation de 2,8% proposée dans ce texte de loi.
  4. De ce fait, la CSL plaide pour un alignement en matière de mécanisme d'adaptation du SSM et des REVIS et RPGH afin qu'il n'y ait plus d'écart relatif entre les revenus destinés à soutenir les personnes et ménages les plus vulnérables. Ce qui signifie que l'augmentation du REVIS et du RPGH ne devrait pas être de 2,80% comme le SSM mais bien de 4,35%. De la sorte, il n'y aurait plus de fossé entre les adaptations du salaire social minimum, du revenu d'inclusion sociale et du revenu pour personnes gravement handicapées en janvier
  6. L'impact financier d'un tel pourcentage d'adaptation pour le RVIS et le RPGH serait de respectivement 8,7 millions d'euros et 2,3 millions d'euros, soit au total 11 millions d'euros.
  7. L'impact financier prévu dans le projet de loi actuel s'élève à 5,6 millions d'euros pour le REVIS et 1,5 millions d'euros pour le RPGH, soit au total 7,1 millions d'euros.
  8. Il s'agit ici de débourser 3,9 millions d'euros pour les personnes les plus vulnérables, la CSL est d'avis que cet engagement supplémentaire de la part de l'Etat consisterait en un premier pas concret pour lutter contre la pauvreté dans le pays, qui pour rappel, ne cesse de croitre ces dernières années. Luxembourg, le 4 décembre 2020 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 4 de 4

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.