LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Travail, de ('Emploi et de l'Économiesocialeet solidaire Projet de loi portant modification temporaire de l'artjcle L 121-6 du Code du travail l. Ex osédesmotife Face à la forte augmentation des infections au courant des dernières semaines la cellule du contact tracing de flnspection sanitaire tourne à plein régime. Malgré le fait qu'elle compte actuellement 220 personnes qui prennent contact avec les personnes testées positives au coronavirus et avec leurs contacts, et que le retard pris est entretemps résorbé, il reste un risque évident que pour certaines personnes concernées un laps de temps important s'écouleavantqu'elles ne disposentde l'ordonnancede mise en isolement ou de mise en quarantaine. Vu que ces ordonnances sont susceptibles de servir de ort'rficat d'incapacité de travail justifiant le caséchéantfabsence de la personne en isolement ou en quarantaine de son lieudetravail, ces retards sont susceptibles de consitituer un problème au niveau du droit du travail. En effect, l'article L.121-6 du Code du travail dispose qu'en plus d'un avertissement le premier jour de l'empêchement, le salariéabsent est obligéde soumettre à l'employeur un certificat médical attestant son incapacité de travail au plus tard le troisièmejour deson absence. Or, en casde retard dûà la transmission des ordonnances devant servir decertificat d'incapacité de travail, ce délaine peut le caséchéantpasêtre respecté parle salariéconcerné ce qui le prive, pendant un certain lapsde temps, de la protection contre le licenciement prévuà l'alinéa premier du paragraphe trois du même article L.121-6. Afind'éviterun licenciementpourunfaitindépendantdelavolontédu salarié,il estproposéde dérogertemporairement à l'article en question en y rajoutant une disposition particulière. II. Texte du ro'et Art. 1er. Par dérogation à l'article L. 121-6, paragraphe 2, du Code du travail, le salarié incapable de travailler pour cause de mise en quarantaine ou en isolement est obligé de soumettre à l'employeur, au plus tard le huitièmejour de son absence, une ordonnance officiellede miseen quarantaineou de miseen isolementémanantdu Directeurde la Santé et servant de certificatd'incapacitéde travail. Art. Z. Par dérogation à l'anicle L. 121-6, paragraphe 3, alinéa l r, du même Code, l'employeur averti conformément au paragraphe l, en possession du certificat médical visé au paragraphe2 ou en possessiond'uneordonnanceofficiellede miseen quarantaineou de mise en isolement visée ci-dessus n'est pas autorisé, même pour motif grave, à notifier au salariéla résiliationde son contrat detravail, ou, le caséchéant,la convocationà fentretien préalable visé à l'articte L. 124-2 pour une période de 26 semaines au plus à partir dujour de la survenance de l'incapacitédetravail. Art. 3. La présente loi entre en vigueurlejour de sa publicationauJournalofficieldu GrandDuchéde Luxembourg et reste applicable jusqu'au 30juin 2021 inclus. III. Commentaire des articles Ad. Article 1er Cet article prévoit un délai spécifique plus long pour la soumission du document servant de certificat d'incapacité de travail émanant de la Direction de la Santéet adressé aux personnes en quarantaine ou en isolement. Ad.Article 2 Cet articleviseà inclure cette catégorieparticulièredecertificatsà l'alinéa1erdu paragraphe 3 de l'article L. 121-6 qui énumère les casdefigure dans lesquels le salariéabsent pour cause d'incapacité de travail est protégé contre le licenciement afin d'éviter que d'éventuels retards dans la transmission de ces documents puissent créer des situations dans lesquelles les salariés concernés peuvent, te cas échéant, être licenciés pour cause d'absence non justifiée. IV. Fichefinancière Le présentprojet n'a pas d'implicatîons sur te budgetde l'Etat. ^ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATIOND'I PACT ESURES LÉGISLATIVES,RÈGLE ENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Avant projet de loi portant modification temporaire de l'articte L. 121^ du Code du travail Ministèreinitiateur : Ministère du Travail de l'Emploi et de l'Economie sociale et solklaire Auteurs) : NadineWelter Téléphone : Courriel: Objectifs)du projet nadine.welter@mt.etat.lu LeCodedutravaildisposequ'enplusd'unavertissementtepremierjourde l'empêchement, le salariéabsent est obligéde soumettre à l'employeur un certificat médical attestant son incapacitéde travail au plus tard le troisièmejour de son absence. Or, en cas de retard dû à la transmission des ordonnances, dans te cadre d'une mise en isolation ou en quarantaine, devant servir de certificat d'incapacité de travail, ce délainepeut le caséchéantpasêtrerespectéparle salariéconcerné ce qui le prive, pendant un certain laps de temps, de la protection contre le licenciementprévuà l'alinéapremierdu paragraphetroisdu mêmearticle L.121-6. fin d'éviterun licenciementpourun faitindépendantde lavolontédu salarié,II estproposédedérogertemporairementà l'articteen questioneny rajoutantune disposiUonparticulière Autres) Ministère(s)/ Ministèrede la Santé,Ministèrede la Sécuritésociale Organisme(
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.