CHAMBRE DES METIERS CdM/04/12/2020 - 20-303 Projet de loi portant modification temporaire de l'article L. 126-1 du Code du travail Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 25 novembre 2020, Monsieur le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi vise à modifier temporairement l'article L. 121-6 du Code du travail par l'introduction de deux dérogations, qui seront applicables jusqu'au 30 juin 2021 En premier lieu, le projet de loi prévoit que par dérogation à l'article L. 121-6 au paragraphe 2, du Code du travail « le salarié incapable de travailler pour cause de mise en quarantaine ou en isolement est obligé de soumettre à l'employeur, au plus tard le huitième jour de son absence, une ordonnance officielle de mise en quarantaine ou de mise en isolement émanant du Directeur de la Santé et servant de certificat d'incapacité de travail. » En deuxième lieu, le projet de loi précise que : « L'employeur averti conformément au paragraphe
(1)ou en possession du certificat médical visé au paragraphe
(2)n'est pas autorisé, même pour motif grave, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail, ou, le cas échéant, la convocation à l'entretien préalable visé à L. 124-2 pour une période de vingt-six semaines au plus à partir du jour de la survenance de l'incapacité de travail. » D'après les auteurs du projet de loi, les dérogations temporaires sous avis seraient nécessaires en raison d'un retard de la cellule contact tracing de l'Inspection sanitaire. La Chambre des Métiers estime qu'en raison du caractère hautement circonstancié et spécifique de cette situation, la modification sous projet de l'article L. 121-6 du Code du travail doit absolument rester exceptionnelle et temporaire, puisqu'il s'agit d'un article fondamental du droit du travail qui a un impact direct sur l'organisation et la gestion de l'ensemble des entreprises luxembourgeoises. La Chambre des Métiers se pose, par ailleurs, la question de savoir si cette protection contre le licenciement s'étend également aux salariés frontaliers même 2, Circuit de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P 1604 L-1016 Luxembourg T: (4-352) 42 67 67-1 F: (4-352) 42 67 87 • contactfacdmlu www.cdm.Lu Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 2 de 2 si la mise en quarantaine ou la mise en isolation aurait été ordonnée par une autorité de leur pays de résidence. Afin d'éviter cette insécurité, il serait utile de se référer dans le projet de loi sous avis in globo aux « autorités compétentes pour ordonner une mesure de mise en quarantaine ou de mise en isolement ». Cette formulation est déjà discutée auprès des organismes de sécurité sociale, qui reconnaissent divers certificats ou ordonnances de médecins ou autorités étrangères. *** La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de loi lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 4 décembre 2020 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom OBERWEIS Président CdM/AS/nMan/Avls 20-303 Modification article 121.6 du Code de TravalLdocx/04.12.2020