Projet de loi portant : 1° modification de : a) b) la loi modifiéedu 5 avril 1993 relative au secteurfinancier, la loi modifiée du 23 décembre 1998 po

.^ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministff aux Rc'lations avec le Parlement Madame la Présidente du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 2 avril 2021 Personne en charge du dossier: Jean-lucSchleich '5247-82954 Réf. CE/ SCL : 60. 468 - 625 / sp-jls Doc. part. 7723 Objet : Projet de loi portant : 1° modification de :

1. a)
2. b)la loi modifiéedu 5 avril 1993 relative au secteurfinancier, la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ;
3. e)la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 2"
4. d)la loi modifiéedu 12 juillet 2013 relative auxgestionnairesde fonds d'investissement
5. e)
6. f)alternatifs ; la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement ; et de
7. g)la loi modifiéedu 30 mai 2018 relative auxmarchésd'instruments financiers ; transposition :
8. a)
9. b)de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE,2014/59/UEet 2014/65/UE ; partielle de la directive (UE) 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 modifiant la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de t'assuranceet de la réassuranceet leurexercice(solvabilitéII), la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers et la directive (DE) 2015/849relative à la préventionde l'utilisation du systèmefinancierauxfins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ; LE GOUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministèred'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement
10. e)de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du
11. d)7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers ; et de de la directive (UE) 2021/338 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 modifiant la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les obligations d'information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d'investissement, afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 ; et mise en ouvre :
12. a)du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement et modifiant les règlements (UE) n" 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 ;
13. b)de l'article 4 du règlement(UE)2019/2175du Parlementeuropéenet du Conseildu 18 décembre 2019 modifiant le règlement (UE) n" 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le règlement (UE) n° 1094/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le règlement (UE) n° 1095/2010instituant une Autorité européennede surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le règlement (UE) n° 600/2014 concernant les marchés d'instruments financiers, le règlement (UE) 2016/1011concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et le règlement (UE) 2015/847sur les informationsaccompagnantlestransferts de fonds. Madame la Présidente, À la demande du Ministre des Finances, j'ai l'honneur de vous saisir d'amendements ouvernementaux relatifs au projet de loi sous rubrique. Àceteffet,jejoinsen annexeletextedesamendementsavecuncommentaire, unexposédesmotifs, une fiche financière, une fiche d'évaluation d'impact, la version coordonnée du projet de loi émargé tenant compte des amendements projetés, les textes coordonnés des lois que le présent projet de loi amendéviseà modifierainsique le textesdesdirective(UE) 2020/1504et (UE)2021/338que le projet de toi tend à transposer en droit national. L'avis de la Chambre de commerce a été demandé et vous parviendra dès réception. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Ministre des Finances aimerait attirer l'attention sur le fait que ce projet de loi amendé, ayant vocation à entrer en vigueur le 26 'uin 2021 procède à la transposition de quatre directives européennesqui ont desdélaisde transpositiontrès courts. Veuillez agréer. Madame la Présidente, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le P rlement ansen