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Projet de loi portant création et organisation de l'Agence vétérinaire et alimentaire, portant modification 1) de la loi modifiée du 21 novembre 1980

CHAMBRE DES DÉPUTES GRAND-DUCHE DE LUXEMB(JURG Luxembourg, le 25 mars 2022 Dossier suivi par Tun Loutsch Seivice des Commissions Tél.: 466 966 — 329 Courriel: tloutschechd.lu Monsieur le Président du Conseil d'État 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg Concerne . 7716 - Projet de loi portant création et organisation de l'Agence vétérinaire et alimentaire, portant modification 1) de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ; 2) de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux ; 3) de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires et portant abrogation 1) de la loi du 28 décembre 1992 réglant l'inspection des viandes et la surveillance des établissements dans lesquels sont traités ou entreposés des viandes ou produits de viande, et modifiant la loi du 29 août 1976 portant création de l'Administration des services vétérinaires ; 2) de la loi du 14 juillet 2015 portant organisation de l'Administration des services vétérinaires Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-après une série d'amendements au projet de loi mentionné sous rubrique adoptés par la Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural (ci-après « commission parlementaire ») lors de sa réunion du 24 mars 2022 dédiée à l'examen de l'avis du 16 novembre 2021 du Conseil d'État. Je joins en annexe, à toutes fins utiles, un texte coordonné du projet de loi reprenant les amendements proposés (figurant en caractères gras et soulignés) ainsi que les propositions de texte et les observations d'ordre légistique du Conseil d'État que la commission parlementaire a faites siennes (figurant en caractères soulignés). * * * l. Remarques liminaires 1. La commission a décidé de faire siennes les observations d'ordre légistique émises par le Conseil d'État. 2. Quant à l'intitulé, la commission parlementaire a décidé de reprendre le libellé de l'intitulé tel que proposé par le Conseil d'État. 3. En ce qui concerne les observations du Conseil d'État relatives à l'article 3 initial, la commission parlementaire souhaite donner les précisions suivantes : - Lors de sa réunion du 10 décembre 2021, le Gouvernement a informé la commission parlementaire que le projet de loi n° 7354 sera retiré. Suite au retrait, le Gouvernement entend déposer deux nouveaux projets de lois concernant les organismes génétiquement modifiés et déterminant les compétences respectives des administrations qui seront concernées par la nouvelle législation en matière des OGM. - En ce qui concerne les domaines de compétence de la nouvelle administration et ceux de l'Administration des services techniques de l'agriculture, il est clarifié que seul le service de l'alimentation animale est concerné et sera intégré dans la nouvelle administration. - Concernant la question des missions éventuellement non reprises par la nouvelle administration, la commission parlementaire informe que l'article 3 initial (article 2 nouveau) définit les missions générales de la nouvelle administration. Il est à noter qu'il s'agit d'une liste non exhaustive des missions principales. Cependant, il est à souligner que la nouvelle administration vise à reprendre toutes les activités qui relèvent du règlement européen (UE) n°2017/625. Ainsi, pour certaines missions, qui n'ont été expressément mentionnées à l'article 3 initial du projet de loi, la base légale se trouve dans le règlement européen (UE) n° 2017/625. Toutes les missions des administrations qui vont être abrogées sont reprises par l'ALVA et ceci sans exception. Peuvent être citées à titre d'exemple sans que la liste ne soit exhaustive :

  1. i)L'organisation des audits officiels ne sont plus mises de façon explicite dans le projet de loi mais sont couvertes par la nouvelle administration, vu que cette dernière vise à reprendre toutes les activités qui relèvent du règlement européen (UE) n° 2017/625. Ainsi la gestion et l'évaluation des audits 2/18 officiels tombent sous le champ d'application de l'ALVA en vertu de l'article 6 du règlement européen (UE) n° 2017/625. 11.
  2. ii)La rédaction d'avis ou propositions d'améliorations ne sont plus mises de façon explicite dans les missions mais sont couvertes dans le cadre de la relation de l'ALVA avec son ministère de tutelle. Ainsi, l'ALVA émettra des avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre ayant l'Agriculture, la Viticulture et le Développement rural dans ses attributions. iii) L'organisation de la formation continue est couverte par les règles générales de fonctionnement de l'État.
  3. iv)L'ALVA exerce des fonctions de point de contact et correspondant national auprès des institutions internationales tel que prévu à l'article 3 initial (article 2 nouveau), point 14°, du projet de loi sous rubrique. Amendements Amendement 1" concernant l'article 1er, alinéa 1er Afin de souligner le caractère d'administration de l'ALVA, la commission parlementaire propose de modifier le nom de la nouvelle administration. Ainsi, les membres de la commission parlementaire proposent d'amender l'article 1er, alinéa 1er, comme suit : « Il est instituô créé une administration dénommée Agenee Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire, dênem-mée ci-après « agence ALVA » qui est placée sous l'autorité du ministre ayant l'Agriculture dans ses attributions, désigné ci après Rar-« ministre ». » Dans un souci de garantir une cohérence terminologique, le terme « agence » est remplacé par le terme « ALVA » dans le reste du texte. Amendement 2 concernant l'article 2 nouveau, paragraphe 1er, point 6° En ce qui concerne l'article 2 nouveau, paragraphe 1er, point 6°, la commission parlementaire propose de redresser une erreur matérielle en supprimant les termes « et gestion des postes de contrôle frontaliers ». En effet, lesdits termes ne font pas partie de l'intitulé du règlement européen en question. Le libellé amendé du point 6° se lit comme suit : « 6° organisation, coordination et réalisation des contrôles officiels et autres activités officielles concernant les importations en provenance de pays tiers et les exportations vers ces pays tiers des produits relevant du champ d'application du règlement européen (UE) 112- 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, 3/18 modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) et gestion des postes de centrôle-frentaliers ; » Amendement 3 l'article 2 nouveau, paragraphe 2 Concernant le paragraphe 2, la commission parlementaire propose d'amender le libellé de ce paragraphe afin d'être conforme aux articles 28 à 33 du règlement européen (UE) n° 2017/625 et en conséquence permettre à la nouvelle administration de faire effectuer certaines tâches des contrôles officiel, ainsi que certaines tâches liées aux autres activités officielles par des acteurs externes. Le nouveau libellé se lit donc comme suit : «

(2)L'agenceALVA peut, en cas de besoin, procéder à la délégation de certaines tâches spécifiques relevant de ses missions, tel qu'il est prévu par les articles 28 à 33 du règlement (UE) n°2017/625, après accord du ministre. » Amendement 4 relatif à l'article 3 nouveau, paragraphe 3 La commission parlementaire propose de supprimer la deuxième phrase du paragraphe 3 qu'elle juge comme étant superfétatoire. Le paragraphe 3 se lit donc comme suit : «
(3)Les médecins-vétérinaires de l'agenereALVA peuvent porter le titre d'inspecteur-vétérinaire. Les autres fonctionnaires habilités à effectuer des contrôles officiels et relevant des carrières A1, A2 et B1 peuvent porter le titre d'inspecteur de la chaîne alimentaire. ha-sellatieri-cle-Ges-titres-iie-fned-ifie-epi Amendement 5 relatif à l'article 6 initial Suite aux remarques et critiques émises par le Conseil d'État à l'endroit de l'article 9 nouveau et afin de permettre à la Haute Corporation de pouvoir lever son opposition formelle, la commission parlementaire décide de supprimer l'article 6 initial. Cet article avait été recopié de la loi du 14 juillet 2015 portant organisation de l'Administration des services vétérinaires. Cependant, ledit article s'avère superflu comme il appartient aux lois sectorielles de contrôle de préciser les moyens de taxes applicables. 4/18 Amendement 6 relatif à l'article 9 nouveau, point 3° nouveau Dans un souci de garantir une cohérence terminologique par rapport au texte de loi sous rubrique et en suivant son raisonnement de l'amendement 1er, la commission parlementaire propose d'amender l'article 9, point 3°, afin d'introduire le nouveau nom de la nouvelle administration dans la loi à modifier. Le libellé amendé se lit donc comme suit : «43°, À l'article 5, les termes « le commissariat » sont remplacés par les termes « l'Administration Agen-Ge vétérinaire et alimentaire (ci-après « ALVA ») » .—» Amendement 7 relatif à l'article 9 nouveau, points 7° et 8° nouveau La commission parlementaire propose de modifier les libellés des points 7° et 8° nouveau, d'un côté afin de garantir que certains agents de l'Administration des douanes et accises peuvent continuer à effectuer des contrôles et procéder à la recherche et à la constatation des infractions en matière de denrées alimentaires comme c'est déjà prévu dans le cadre de de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatifs aux denrées alimentaires, et de l'autre côté afin de désigner avec précision dans la loi les carrières des fonctionnaires et agents auxquels des pouvoirs de police sont attribués. Les points 7° et 8° nouveaux se lisent donc comme suit : «87°, À Ll'article 9, le paragraphe 1er
(1), est remplacé par la disposition suivante iz «
(1)Les infractions aux règlements européens mentionnés à l'article 2, à la présente loi et à ses règlements d'exécution sont constatées par les fonctionnaires et agents de l'ALVA, relevant des catégories de traitement A, groupes de traitement Al et A2, catégorie de traitement B, groupe de traitement BI et de l'Administration des douanes et accises à partir de brigadier principal désignés par l'autorité compétente visée à l'article 2 de l'Agence vétérinaire et al-imentaire. AIL'article 11 est modifié comme suit : a) au paragraphe 1er
(1), les termes « Les agents de la division de la sécurité alimentaire de la Direction de la santé, les agents de la division de la santé publique et de la division du contrôle à l'importation de l'Administration des services vétérinaires ainsi que les agents à partir du grade de brigadier principal de l'Administration des douanes et accises » sont remplacés par les termes « Les agents de eAgenee-vétérina-i-re-et-alim-entaire-l'ALVA, relevant des catégories de traitement A, groupes de traitement Al et A2, catégorie de traitement B, groupe de traitement BI et de l'Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal» ; » 5/18 Amendement 8 relatif à l'article 9 nouveau, point 100 nouveau La commission parlementaire a décidé de suivre la Haute Corporation dans ses observations et d'amender le point 100 nouveau afin de préciser les agents et fonctionnaires auxquels des pouvoirs de police sont conférés. En effet, il appartient à la loi de désigner avec précision non seulement les organes, administrations ou services de l'État auxquels des pouvoirs de police sont attribués, mais également les carrières auxquelles les fonctionnaires qui les exercent doivent appartenir. Le libellé amendé du point 10° se lit donc comme suit : « 1410°, À l'article 13, paragraphe 1er, les termes « ILes fonctionnaires et les agents de la carrière de l'ingénieur de la Direction de la santé, le directeur et les fonctionnaires de la carrière du médecin-vétérinaire de l'Administration des services vétérinaires le directeur et les fonctionnaires de la carrière de l'ingénieur de l'Administration des services techniques de l'Agriculture » sont remplacés par les termes « ILes fonctionnaires et les agents de la carrière du groupe de traitement A1 de 144g-en-se vétéfinaire-etalimenta-ifel'ALVA »» Amendement 9 relatif à l'article 9 nouveau, point 12° nouveau À l'endroit du point 12° nouveau, la commission parlementaire propose d'amender ledit point en réponse à une opposition formelle formulée par le Conseil d'État. Cet amendement prévoit de préciser l'envergure et les modalités de détermination des taxes dont sont redevables les exploitants du secteur alimentaire. Il s'agit en l'occurrence de taxes obligatoires basées sur l'article 79 du règlement (UE) 2017/625. Ainsi, l'article 15 énumère de manière exhaustive les taxes applicables et renvoie à un règlement grand-ducal le soin de préciser les modalités de calcul, de perception et de paiement des taxes qui seront basées sur les dispositions des articles 79 à 84 du règlement (UE) 2017/625. Le libellé amendé se lit donc comme suit : « 1,312°, AIL'article 15 est remplacé par la disposition suivante : -Fles-termes-«-et-devellues-mkressaifes-à-ta-suite-ewl-leereier-seeferble-aliant révélé des manquements aux dispositions européennes, légales ou réglementaires peuvent donner lieu à la perception de taxes » sont remplaerés-par-«-et-obli-gate-i-res-selon-llaFtiele--7-9-et-n-on-obligatoires-s-elen de taxes ou redevances »27, • e e e • taxes » est remplacé par « les taxes et fedevanses-»-et-le-terene-«-seumettfe-à-taxe-»-est-remplaeé-par--«-sournettre à-taxe-e-u-reisleva-ne,e-» «
(1)Afin de couvrir les coûts des contrôles officiels des denrées alimentaires et des matériaux et objets entrant en contact avec les denrées alimentaires, effectuées par les agents visés à l'article 11 dans le cadre de l'exécution des missions visées par les règlements européens mentionnés à l'article 2, les exploitants du secteur alimentaire sont redevables : 6/18 1° des taxes pour les contrôles officiels visés à article 79, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 2017/625 appliquées conformément aux montants indiqués à l'annexe IV du règlement précité ; 2° des taxes pour les contrôles officiels visés à article 79, paragraphe 2, lettre a) et c) du règlement (UE) n° 2017/625.
(2)Les taxes visées au paragraphe 1er sont appliquées par le ministre et recouvrées par l'Administration de l'enregistrement et des domaines comme en matière d'enregistrement.
(3)Un règlement grand-ducal fixe le montant des taxes, conformément aux dispositions des articles 79, 81 et 82 du règlement (UE) n° 2017/625, et précise les modalités de perception et de paiement de ces taxes, conformément aux dispositions des articles 83 et 84 du règlement précité.
(4)Le seuil de rentabilité de la perception des frais est fixé à 100 euros, conformément aux dispositions de l'article 79, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 2017/625. » ;- » Amendement 10 relatif à l'article 9 nouveau, point 13° nouveau À l'endroit du point 13° nouveau, la commission parlementaire a décidé de faire droit aux observations légistiques émises par le Conseil d'État et propose d'amender ledit point en le reformulant. À cette fin, la commission parlementaire a revu toutes les dispositions reprises au point sous rubrique de sorte à ne mentionner que celles qui contiennent une obligation précise pour l'exploitant que celui-ci pourrait violer. Ainsi, au paragraphe I er, l'article 10 du règlement (UE) 2015/2283 est à écarter vu qu'il ne contient pas d'obligation précise qui pourrait être incriminée et ne présente qu'un caractère procédural. En outre, les références aux articles 13 et 15bis du règlement (UE) n°1760/2000 ont été adaptés afin de viser les paragraphes et alinéas dont les faits à incriminer sont détermines de manière claire et précise. Par ailleurs, au paragraphe 2, les articles 7 et 10 du règlement (UE) n° 2015/2283 et les articles 7, 65, 66, 67, 71, 72, 105, 126 et 127 du règlement (UE) n° 2017/625 sont à écarter vu que les faits à incriminer ne sont pas déterminés de manière claire et précise. Il est à noter, faisant suite à la remarque formulée par le Conseil d'État, que l'article 3, paragraphe 1er du règlement (CE) n° 258/87 est remplacé par l'article 7 du règlement (UE) 2015/2283, lequel détermine les conditions générales à remplir pour l'inscription de nouveaux aliments sur la liste de l'Union européenne. Cette disposition a effectivement un caractère purement procédural. Cependant, l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 258/87, lequel détermine les critères qui s'appliquent en vue de la mise sur le marché des nouveaux aliments dans l'Union européenne correspond aux yeux de la commission aux articles 4, paragraphes 1er et 2, 6, paragraphe 2 et 25 du règlement (UE) n° 2015/2283. Ainsi, l'article 4, paragraphes 1er et 2, précise les vérifications et consultations que les exploitants du secteur alimentaire sont censés effectuer avant la mise sur le marché de l'Union 7/18 européenne de nouveaux aliments. L'article 6, paragraphe 2, rappelle aux exploitants du secteur alimentaire que seul les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l'Union européenne peuvent être mis sur le marché dans l'Union européenne. Finalement, l'article 25 prévoit les obligations d'informations complémentaires pour tout exploitant du secteur alimentaire qui a mis un nouvel aliment sur le marché de l'Union européenne. En conclusion, les dispositions susmentionnées contiennent des obligations claires et précises pour l'exploitant du secteur alimentaire que celui-ci pourrait violer. Par ailleurs, faisant suite à la remarque du Conseil d'État, l'article 128 du règlement (UE) n° 2017/625 a été remplacé par l'article 138, paragraphe 4 du règlement précité. Finalement, les références aux articles 69 du règlement (UE) n° 2017/625 et 8 du règlement (CE) n° 999/2001 ont été adaptés afin de viser les paragraphes dont les faits à incriminer sont détermines de manière claire et précise. Le libellé amendé se lit donc comme suit : 1413°, À L'article 16 est modifié comme suit :
  1. a)Le paragraphe 1er <44 est modifié comme suit :
  2. i)le premier tiret est supprimé -le-peint suivant-est-aieuté÷«----de-s-a-Ftje4es-1-3, 4-6-et -1-5bis-du-règlement--(-1JE)-n°1-76.012.000-» ; hes-ter-mes-«-de-Varti-èle-8-du-rèq-lenfkent-(-CE-)-n°288/9-7-»-s-ont-rem-p-laèrés-par «-de-Vartiele-1-0-41u-règlem-ent (-11E-)-n°2046/2-283-»,
  3. ii)le sixième tiret est remplacé par la disposition suivante : b.e.s..4effnes_.«_4e__liaetiGle_4_para4i fae4e4e.,_ 4243__Fèceerr4e4,44GE+431:,_854/2.004_»_seet rernplacés par les termes « de l'article 15, paragraphes 1 et 2 du règlement (UE) n° 2017/625 » iii) le tiret suivant est ajouté : « Des articles 13, paragraphes ler, 2 et 5, 15 et 15bis, alinéas ler et 2, du règlement (UE) n°1760/2000. »
  4. b)Au Le paragraphe 12), les points suivants sont ajoutes est modifié comme suit : « des articles 2, 8, 9 et 16 du règlement (CE) n° 999/2001 ; de l'article 9 et des points D et E dc l'annexe II du règlement (CE) n° 2160/2003 ; il Le deuxième tiret est remplacé par la disposition suivante : « des articles 4 et 25 du règlement (UE) n° 2015 / 2283 ». Les termes « des articles 3 et 4 du règlement (CE) n° 268/97 » sont remplacés par les termes « des articles 7 et 4-0-el-u-règlement-(UE--)-n°2-01-6/2-28-3-» ;. Le sixième tiret est remplacé par la disposition suivante : Les__termes__e_des__artie4es_l_g__à_1_48__et_5444a__rècliement4GEI__w_882/2004* sont-renielacés-par-les-temies « des l'articles 7, 66, paragraphes 1e' à 3, 66,. parag-raphes-1-er, 3, 6 et 6, 67, 69, paragraphes ler et 4,-71-72-parae-raelie-1-er' 1-05-parawapte-1-er-146--peraceap-hes-1-e'-et-2-1-2-7-pafagfaphes--1-e' à 3, 128, pafagrap-hes-i-ee-à--3 et 138 , paragraphe 4, du règlement (UE) n° 2017/625 » j'il Les tirets suivants sont ajoutés : « - des articles 2, 8, paragraphes ler à 3, 9 et 16 du règlement (CE) n° 999/2001 ; - de l'article 9 et des points D et E de l'annexe II du règlement (CE) n° 2160/2003 ; - des articles 14, paragraphe 6, 16 et 23 du règlement (CE) n° 470/2009. » 8 / 18 * * * Au nom de la Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, je vous saurais gré, Monsieur le Président, de bien vouloir soumettre la présente au Conseil d'État pour qu'il émette son avis complémentaire. J'envoie copie de la présente au Ministre aux Relations avec le Parlement avec prière de transmettre les amendements aux instances à consulter. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération très distinguée. (
  5. s)Fernand Etgen Président de la Chambre des Députés Annexe : - texte coordonné proposé par la Commission de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural 9 / 18 Texte Coordonné Projet de loi portant création et organisation de l'Ageese Administration vétérinaire et alimentaire, portant modification : 1:1 de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ; 211 de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux ; 311 de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires et-pedant-abrogatien 4)-ele-4a-lei-cl-u48-eiéserribrea-9-92-réglant-lli-nspecti-en-eles-viandes-et-l-a-s-ufvei-llanee-cles établiseements-dans-lesquele-sent-traités-eu-entrepesés-cles-viandes-eu-pfecluits-cle via-n-ele—et--m-ectifi-ant-l-a-l-e-i-du-2-9-aeût-1-9-7-6-peetant-Gréatien-de-gAdministratien-des servieres-vétérin-aires 24-cle-la-lei-Etu-14-j-u-i-l-let-204-6-pertant-erganisatien-cle-VAdministratien-cles-services vétérinaires Art. ler. 11 est institue créé une administration dénommée Ageese Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire, dénommée ci après « agence ALVA » qui est placée sous l'autorité du ministre ayant l'Agriculture dans ses attributions, désigné ci après paf « ministre ». Art. 2. L'agence Elle est dirigée par un directeur qui cn cst le assume les fonctions de chef d'administration. Le directeur est assisté par deux directeurs adjoints auxquels il peut déléguer certaines de ses attributions et qui le remplacent en cas d' lors de ses absences ou empêchements. Art. 3.Art.2.
(1)L'ag-enceALVA est chargée des missions suivantes dans les limites fixées par les lois et règlements : 10 organisation, coordination et réalisation des contrôles officiels et autres activités officielles dans les domaines de la santé animale, ainsi que des actions d'information, de prévention et de lutte contre les maladies animales ; 2° organisation, coordination et mise en œuvre de l'identification et de l'enregistrement des animaux ; 3° organisation, coordination et réalisation des contrôles officiels et autres activités officielles dans les domaines du bien-être animal, ainsi que des actions d'information, de prévention et d'amélioration du bien-être animal ; 4° organisation, coordination et réalisation des contrôles officiels et autres activités officielles dans les domaines de la sécurité sanitaire, de la loyauté marchande et de la sûreté des sous-produits animaux, des aliments pour animaux, des denrées alimentaires et des matériaux et objets entrant en contact avec les denrées alimentaires ; 5° réalisation de contrôles officiels dans le domaine de la qualité des denrées alimentaires ; 10 / 18 6° organisation, coordination et réalisation des contrôles officiels et autres activités officielles concernant les importations en provenance de pays tiers et les exportations vers ces pays tiers des produits relevant du champ d'application du règlement eurepéeA (UE) 112- 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) et-gestion-des pestes-de-sentrôle-frentaliers ; 7° organisation, coordination et réalisation des analyses, essais et diagnostics sur les échantillons prélevés au cours de contrôles officiels et d'autres activités officielles dans les domaines de la santé animale, du bien-être animal, des sous-produits animaux, des aliments pour animaux, des denrées alimentaires et des matériaux et objets entrant en contact avec les denrées alimentaires ; 8° gestion des bases de données relatives aux autorisations, enregistrements et agréments des opérateurs de la chaîne alimentaire ; 90 lutte contre la fraude dans le cadre des missions de l'agenseALVA; 100 mise en œuvre des procédures de mise sur le marché des denrées alimentaires, matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et des aliments pour animaux ; 11° gestion des situations de crise en coopération avec les autres institutions compétentes ; 12° communication sur les risques et les contrôles officiels ; 13° élaboration des plans pluriannuels intégrés de gestion et de contrôle ; 14° organisation de la coopération administrative avec la Commission européenne, les agences de l'Union européenne et les organisations internationales en tant que point de contact et de correspondant national.
(2)L'agenseALVA peut, en cas de besoin, procéder à la délégation de certaines tâches spécifiques relevant de ses missions, tel qu'il est prévu par les articles 28 à 33 du règlement (UE) n°2017/625, après accord du ministre. Art. 34.
(1)Le cadre du personnel comprend un directeur, deux directeurs adjoints et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. 11 / 18 Ce cadre peut être complété par des fonctionnaires-stagiaires, des employés et salariés de l'État de tous groupes et sous-groupes de traitement, suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.
(2)Dans la limite des crédits budgétaires, l'acieeseALVA peut recourir à des experts qui concourent à l'accomplissement de ses missions sur base de contrats de prestation de services.
(3)Les médecins-vétérinaires de l'aefereGeALVA peuvent porter le titre d'inspecteurvétérinaire. Les autres fonctionnaires habilités à effectuer des contrôles officiels et relevant des carrières A1, A2 et B1 peuvent porter le titre d'inspecteur de la chaîne alimentaire. ha Art. 46.
(1)Le directeur et les directeurs adjoints sont nommés par le Grand-Duc, sur proposition du Gouvernement en conseil.
(2)Les agents de la carrière du médecin vétérinaire de l'agenereALVA sont recrutés parmi les médecins-vétérinaires autorisés à exercer la médecine vétérinaire au sein de l'Union européenne.
(3)Les fonctionnaires et employés de l'Administration des services vétérinaires, les fonctionnaires et employés de l'Administration des services techniques de l'agriculture, les fonctionnaires et employés du Ministère de la Pprotection des consommateurs rattachés au Commissariat du gouvernement à la qualité, à la fraude et à la sécurité alimentaire, ainsi que les fonctionnaires et employés de la Direction de la santé, division de la sécurité alimentaireI qui sont repris par l'agenceALVA continuent dans la même carrière atteinte dans leur administration recpcctive.
(4)Les conditions particulières de formation, d'admission au stage, de nomination et de promotion du personnel des cadres dans l'acienceALVA sont déterminées par règlement grand-ducal. Art-6,-Les-centrôles-efficiele-et-tes-a-utres-activités-effiGielles-effectués-r#ar-Pagenee peuvent-elenner-lieu-à-1-a-pereeptien-cle-taxes-ew-cle-redevanGes-dent-auGune-ne-peut dépasser-l-e-montant-ele-444e-eu-Fes,Ces--taxes-GUI-Fedevances-sent-appliguées-par-le elieistre-ou-son-c1414qué-et-reseuv-rées-par-PAel-m-i-n-ietration-de-gen-registrement,eles demaieefret-de-la-TVA-Gemme-ewmatiè-Fe-cilenreclistrement,Lefrepéfations-cle-Gentrôle à-setimettfe-à-taxe-e-u-à-recievance-sent-eléterm-i-nées-par-règlement ceand-dueal-qui-en fixe-également-te-taux-en-tenent-sempte-el-u-Gelât-et-ele4a-comfelexité-cle-Ges-epéfatiens €1-e-erentrôle Art. 57. La loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé est modifiée comme suit : 1°, À l'article 1er premier, l'alinéa 10 le point 10) est supprimé. 2°, À L'article 3 est modifié comme suit : al Au paragraphe 1er (---14, le terme « neuf » est remplacé par le terme « huit » 121 au-Le paragraphe 91alinéa 1, est modifié comme suit : il Le terme « neuf » est remplacé par le terme « huit » ; et pl Le point 9 est a#Feuè supprimé 3°, À L'article 4, le paragraphe 191 est abrogé L'article 7bis est abrogé i = 12 / 18 5°,À-L'article 8 est modifié comme suit ; 21 Au paragraphe 1er , le dernier alinéa est supprimé • et 1:21 Au paragraphe (3} ralinéa 4 est suppriméi ¡ 6°, À l'article 15, alinéa 2 paraGg-alahe-
(2)7 les termes « de la division de la sécurité alimentaire et» et les termes « d'inspecteur de sécurité alimentaire respectivement » sont supprimés. Art.
  1. À l'article 3, première phrase, pr-enlieF-aknéa de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux, les termes « des membres du Gouvernement ayant dans leurs attributions l'agriculture et la santé publique » sont sepor-ifflés remplacés par les termes « du ministre ayant l'Agriculture dans ses attributions ». Art.
  2. La loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires est modifiée comme suit : 1°, À L'article 2-parao-r-aphe-
(1)est modifié comme suit :
  1. a)L'intitulé est reformulé comme suit : « L'autorité compétente »
  2. b)Le paragraphe jer est modifié comme suit :
  3. i)Le chiffre arabe « 1 » placé entre parenthèses est supprimé ;
  4. ii)La -1-"-phrase liminaire est remplacée par le texto libellé suivant : « Le ministre ayant l'Agriculture dans ses attributions ; ci-après « ministre « , exerce les attributions de l'autorité compétente aux fins de l'application : » ; iii) Le point 4 est supprimé ;
  5. iv)Le point 5 est remplacé par la disposition suivante : « du règlement (UE) É' 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels), ci-après désigné par « règlement (UE) n° 2017/625 » ;
  6. v)d-) Le point 14 est remplacé par la disposition suivante : 13 / 18 « du règlement (UE) n° 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n°258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 1852/2001 de la Commission, ci-après désigné par « règlement (UE) n° 2015/2283 » ;
  7. vi)Les points 19 à 22 sont ajoutés : « 19 le règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil, ci-après dénommé « règlement (CE) n° 1760/2000 » ; 20.̀)j le chapitre V du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, ciaprès dénommé « règlement (CE) n° 999/2001 » ; 21î} le règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire, ci-après dénommé « règlement (CE) n° 2160/2003 » ; 22(L} le règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, ci-après dénommé « règlement (CE) n° 470/2009 ». »
  8. c)Les paragraphes 121 et 13) de l'article 2 sont abrogés il 32°, L'article 3 est abrogé 43°, À l'article 5, les termes « le commissariat » sont remplacés par les termes « l'Administration Agence vétérinaire et alimentaire (ci-après « ALVA ») » 54°, A L'article 6 est modifié comme suit : a). le paragraphe 1er est modifié comme suit, :
  9. i)A la première phrase, les termes « au commissariat » sont remplacés par les termes « à l'AgenceALVA»4 et les termes « et des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires » sont eajoutés en fin de phrase après les termes « denrées alimentaires »
  10. ii)La deuxième phrase est supprimée ; 121 La deuxième phrase Le paragraphe 2 est remplacée par la disposition suivante : «
(2)En application de l'article 10, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 2017/625, l'autorité-erom-pétenteALVA est autorisée à établir un registre des opérateurs—en conformité avec les dispositions du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen ct du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive (CE) n° 95/46 » ;. 14 / 18 65°, À l'article 7, paragraphe 1er
(1), les termes « le-ministre ayant la Santé dans ses attributions » sont remplacés par les termes « le ministre ayant l'Agriculture dans scs attributions » et les termes « Administration des services vétérinaires » sont remplacés par les termes « Agenee-vétérinaife-et-alimentakre ' ALVA» À L'article 8 est modifié comme suit :
  1. a)Au paragraphe 1er 04, les termes « le commissariat » sont remplacés par les termes « 11Affense->.gétér-i-n-a-i-Fe-et-a-l-imenta-i-re l'ALVA »-et
  2. b)Au paragraphe (2 les termes « du commissariat » sont remplacés par les termes « de eActenere-vété-r-i-n-a-i-r-e-et-aiji-m-enta-Fre ' l'ALVA » 87°, À -Lrarticle 9, le paragraphe 1er 04, est remplacé par la disposition suivante ;.1 «
(1)Les infractions aux règlements européens mentionnés à l'article 2, à la présente loi et à ses règlements d'exécution sont constatées par les fonctionnaires et agents de l'ALVA, relevant des catégories de traitement A, groupes de traitement A1 et A2, catégorie de traitement B, groupe de traitement B1 et de l'Administration des douanes et accises à partir de brigadier principal désignés par l'autorité compétente visée à l'article 2 de l'Agence vétérinaire et alimentaire. » 98°, A L'article 11 est modifié comme suit :
  1. a)Au paragraphe 1er ), les termes « Les agents de la division de la sécurité alimentaire de la Direction de la santé, les agents de la division de la santé publique et de la division du contrôle à l'importation de l'Administration des services vétérinaires ainsi que les agents à partir du grade de brigadier principal de l'Administration des douanes et accises » sont remplacés par les termes « Les agents de eAgenee vétéri-nai-Fe—et—al-imentai-r-e—l'ALVA, relevant des catégories de traitement A, groupes de traitement A1 et A2, catégorie de traitement B, groupe de traitement B1 et de l'Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal» ;
  2. b)Au paragraphe 1213' alinéa 3, les termes « et
  3. h)» sont ajoutés après les termes « l'article 12 paragraphe 1er points
  4. a)à
  5. e)» ;
  6. c)a-L1 Le paragraphe 13 est modifié comme suit :
  7. i)première phrase À l'alinéa 1er, les termes « le commissariat » sont remplacés par les termes « IlAgence-vété-r-i-n-ai-re-et-alimentaifel'ALVA »
  8. ii)ct au paragraphe
(3)dernière phrase, À l'alinéa 2, les termes « du commissariat » sont remplacés par les termes « de eActeese-vété-Finaife et-alimentairel'ALVA » ;
  1. d)Au paragraphe, les termes « du commissariat » sont remplacés par les termes « de IlAele-nee-vétérinaire-et-alimentairel'ALVA » ;
  2. e)Est ajouté un paragraphe 15} nouveau est ajouté qui prend la teneur suivante : «L5J. En application des articles 18 et 30 du règlement (UE) n° 2017/625, la délégation de certaines tâches de contrôle officiel à une ou plusieurs personnes physiques est autorisée en rapport avec la production de produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Les personnes physiques effectuant des contrôles officiels par délégation ces contrôles sont agréées par l'autorité compétente et rémunérées par l'Etat. » 15 / 18 1-09°, L'article 12, paragraphe ler, est complété par un point une lettre
  3. h)qui prend la teneur suivante : « LI à procéder à des achats-tests de biens ou de services, si nécessaire sans s'identifier, afin de détecter des infractions et d'obtenir des éléments de preuve, y compris le pouvoir d'inspecter, d'observer, d'étudier, de démonter ou de tester les biens et services. Au cas où un échantillon du bien est nécessaire, les dispositions du points
  4. e)s'appliquent. -14-10°, À l'article 13, paragraphe 1er, les termes « ILes fonctionnaires et les agents de la carrière de l'ingénieur de la Direction de la santé, le directeur et les fonctionnaires de la carrière du médecin-vétérinaire de l'Administration des services vétérinaires le directeur et les fonctionnaires de la carrière de l'ingénieur de l'Administration des services techniques de l'Agriculture » sont remplacés par les termes « ILes fonctionnaires et les agents de la carrière du groupe de traitement A1 de IlAgenere vétéfilla-ife-et-alimentakel'ALVA 1-211°, L'article 14 paragraphe 1er <1} est remplacé par la disposition suivante : «
(1)Le directeur de l'agenseALVA peut ordonner les mesures prévues aux articles 66, 67, 69, 71, 72 et 138 du règlement (UE) n° 2017/625. Les frais engendrés suite à cette ordonnance sont à la charge de l'opérateur. Le recouvrement des frais se fera fait comme en matière domaniale. »_;. 4312°- A L'article 15 est remplacé par la disposition suivante : i-les-termes-«-et-dev-ell-ue&-néee&&aires-à-la-s-uite-eu-n-Pfemier-Geet-Fâle-ayant manquements aux dispositions européennes, légales ou réglementeir-es-peuveet-clen-ner-lieu-à-la-perseptiGn-cie-taxes-»-s-ent-re-m-pla-Gés révélé dcs redevances »_a Au-Paragralahe-(-2)[e-tenne-«-les-taxes-»-est---Fer-11Plar-à-Par--«-les-taxes-et redevan-Ges-»-et-le-ternie-«-se-umettre-à-taxe-»-est-remplaeé-par-«-seumettre-à taxe-eu-reelevanere-» «
(1)Afin de couvrir les coûts des contrôles officiels des denrées alimentaires et des matériaux et objets entrant en contact avec les denrées alimentaires, effectuées par les agents visés à l'article 11 dans le cadre de l'exécution des missions visées par les règlements européens mentionnés à l'article 2, les exploitants du secteur alimentaire sont redevables : 1° des taxes pour les contrôles officiels visés à article 79, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 2017/625 appliquées conformément aux montants indiqués à l'annexe IV du règlement précité ; 2° des taxes pour les contrôles officiels visés à article 79, paragraphe 2, lettre a) et c) du règlement (UE) n° 2017/625.
(2)Les taxes visées au paragraphe 1er sont appliquées par le ministre et recouvrées par l'Administration de l'enregistrement et des domaines comme en matière d'enregistrement.
(3)Un règlement grand-ducal fixe le montant des taxes, conformément aux dispositions des articles 79, 81 et 82 du règlement (UE) n° 2017/625, et précise 16 / 18 les modalités de perception et de paiement de ces taxes, conformément aux dispositions des articles 83 et 84 du règlement précité.
(4)Le seuil de rentabilité de la perception des frais est fixé à 100 euros, conformément aux dispositions de l'article 79, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 2017/625. » ;, 1-413°, À1L'article 16 est modifié comme suit :
  1. c)¡ Le paragraphe 1er (44 est modifié comme suit : Le premier tiret est supprimé , le point suivant est ajouté : « des
  2. iv)artiejes_u 4.6__6445teis_de_rèetiernent4uE44 4760424100,_» ; r Les termes « de l'article 8 du règlement (CE) n° 258/97 » sont
  3. v)Le sixième tiret est remplacé par la disposition suivante :
  4. vi)sont remplacés par les termes « de l'article 15, paragraphes 1 et 2 du règlement (UE) n° 2017/625 » le tiret suivant est ajouté : « Des articles 13, paragraphes Ier, 2 et 5, 15 et 15bis, alinéas Ier et 2, du règlement (UE) n°1760/2000. »
  5. d)Au Le paragraphe 12), les points suivants sont ajoutés est modifié comme suit : .« des articles 2, 8, 9 et 16 du règlement (CE) n° 999/2001 ; de l'article 9 et des points D et E de l'annexe II du règlement (CE) n° 2160/2003 ; --des-aFtiGles-14-,-1-6-et-23-421-u-r-èglement-(gE)-n°4-7-0/2-00-9Li) y). yfl Le deuxième tiret est remplacé par la disposition suivante : « des articles 4 et 25 du règlement (UE) n° 2015 / 2283 ». Les termes « des articles 3 et44e_règlement(c4)_e_24814e4sent_remplaeés_fear_ies_4efmes__e_des aft-i-Gles--7-et-18-el-u-Fèglenient-(4.1-E--)-n°204612283-» ;. Le sixième tiret est remplacé par la disposition suivante : Les termes « des articles 18 à 21, 48 et 54 du règlement (CE) n° 882/2004-»-sent-remeaGés-par—les-termes « des l'articles 7, 65, paragraehes-1-e'-à-3-66-parag-raphes4eF, 3, 6 et 6, 67, 69, paragraphes 1er et 4,-7-1-72-para-g-raree445-per-ag-r-aphe-VF-12-6-paragfa-phes 4'-et-2--42-7-parafiraphes-1-e-à-3-128-pafactraehes-e-à-8 et 138 , paragraphe 4, du règlement (UE) n° 2017/625 » Les tirets suivants sont aloutés : « - des articles 2, 8, paragraphes 1er à 3, 9 et 16 du règlement (CE) n° 999/2001 ; - de l'article 9 et des points D et E de l'annexe II du règlement (CE) n° 2160/2003 ; - des articles 14, paragraphe 6, 16 et 23 du règlement (CE) n° 470/2009. » 1-514°, L À l'article 17, ige-int la lettre
  6. c)est supprimée. Art. 408. Sont abrogées : 1° Lla loi du 28 décembre 1992 réglant l'inspection des viandes et la surveillance des établissements dans lesquels sont traités ou entreposés des viandes ou produits de viande, et modifiant la loi du 29 août 1976 portant création de l'Administration des services vétérinaires ; 17 / 18 2° lia loi du 14 juillet 2015 portant organisation de l'Administration des services vétérinaires. Art. 449. La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante peut se faire sous forme abrégée, recourant au libellé suivant : « Loi du ... portant création de l'Agence Administration vétérinaire et alimentaire ». 18 / 18

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