CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.470 N° dossier parl. : 7716 Projet de loi portant création et organisation de l’Administration vétérinaire et alimentaire, portant modification : 1° de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ; 2° de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux ; 3° de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires Avis complémentaire du Conseil d’État (31 mai 2022) Par dépêche du 25 mars 2022, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État une série d’amendements au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission de l’agriculture, de la viticulture et du développement rural lors de sa réunion du 24 mars 2022. Au texte des amendements étaient joints des remarques préliminaires ainsi qu’un commentaire pour chacun des amendements de même que le texte coordonné du projet de loi sous rubrique reprenant les amendements proposés figurant en caractères gras et soulignés ainsi que les propositions de texte et les observations d’ordre légistique du Conseil d’État que la commission parlementaire a faites siennes, figurant en caractères soulignés. En date du 3 mai 2022, le Conseil d’État a été saisi d’un amendement parlementaire complémentaire. Au texte de l’amendement étaient joints un commentaire ainsi que le texte coordonné du projet de loi sous rubrique reprenant l’ensemble des amendements adoptés par la commission parlementaire. Le présent avis complémentaire traitera conjointement les dépêches susmentionnées. Examen des amendements I. Amendements parlementaires du 25 mars 2022 Amendements 1er et 2 Sans observation. Amendement 3 L’amendement sous avis entend modifier l’article 3, paragraphe 2, du projet de loi initial, devenu l’article 2, paragraphe 2, afin de donner suite à une opposition formelle formulée par le Conseil d’État dans son avis du 16 novembre 2021 par rapport à l’article 3, paragraphe 2, initial. Étant donné que le libellé proposé par l’amendement sous examen renvoie explicitement aux articles 28 et 31 du règlement (UE) 2017/625 qui confèrent à l’autorité compétente le pouvoir de déléguer « certaines tâches de contrôle officiel » voire « certaines tâches liées aux autres activités officielles », le Conseil d’État est en mesure de lever son opposition formelle. Amendement 4 Sans observation. Amendement 5 L’amendement sous avis vise à supprimer l’article 6 initial à l’égard duquel le Conseil d’État avait formulé une opposition formelle dans son avis du 16 novembre 2021, de sorte que celle-ci n’a plus lieu d’être. Amendement 6 Sans observation. Amendement 7 L’amendement vise entre autres à répondre à une opposition formelle formulée par le Conseil d’État dans son avis du 16 novembre 2021 à l’égard de l’article 9, point 8°, initial, devenu le point 7°. Dans la mesure où le point 7°, dans sa teneur amendée, vise avec précision les fonctionnaires et agents de l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire, ainsi que les fonctionnaires et agents de l’Administration des douanes et accises qui sont compétents pour constater et rechercher les infractions aux règlements européens mentionnés à l’article 2 de la loi précitée du 28 juillet 2018, à la loi précitée ainsi qu’à ses règlements d’exécution, le Conseil d’État peut lever son opposition formelle qu’il avait formulée à l’égard du point 8° initial. Amendement 8 Sans observation. Amendement 9 L’amendement sous examen vise à modifier l’article 9, point 13° initial, devenu le point 12°, du projet de loi sous avis qui entend modifier l’article 15 de la loi précitée du 28 juillet 2018. Par ledit amendement, la commission parlementaire entend répondre à une opposition formelle que le Conseil d’État avait formulée dans son avis 2 précité du 16 novembre 2021 par rapport à l’article 9, point 13° initial, pour violation de l’article 102 de la Constitution. Le Conseil d’État constate que l’article 15, paragraphe 1er, de la loi précitée du 28 juillet 2018, dans sa teneur amendée, précise les taxes à appliquer en ce qu’il renvoie aux « taxes pour les contrôles officiels visés à article 79, paragraphe 1 du règlement (UE) 2017/625 appliquées conformément aux montants indiqués à l’annexe IV du règlement précité » et aux « taxes pour les contrôles officiels visés à article 79, paragraphe 2, lettre
- a)et
- c)du règlement (UE) n° 2017/625 », de sorte que l’opposition formelle peut être levée. Par ailleurs, et dans un souci de cohérence interne de la loi précitée du 28 juillet 2018, il convient de remplacer au paragraphe 1er, phrase liminaire, le terme « entrant » par les termes « destinés à entrer », pour écrire « matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. » Amendement 10 L’amendement sous avis vise à amender l’article 9, point 14°, initial, devenu le point 13°, qui tend à modifier l’article 16 de la loi précitée du 28 juillet 2018. En écartant l’article 10 du règlement (UE) 2015/2283 de la liste des articles repris aux paragraphes 1er et 2 de l’article 16 de la loi précitée du 28 juillet 2018 dont le non-respect des comportements visés aux articles y énumérés est sanctionné, l’opposition formelle qui avait été formulée à l’égard de l’alinéa 2 du point 14° initial peut être levée. Le Conseil d’État note que le point 13°, lettre b), sous i), dans sa teneur amendée, vise à remplacer le deuxième tiret du paragraphe 2 de l’article 16 de la loi précitée du 28 juillet 2018 par la disposition suivante : « des articles 4 et 25 du règlement (UE) n° 2015/2283 ». À cet égard, le Conseil d’État tient à relever que les articles 4, 6, et 25 du règlement (UE) 2015/2283 figurent déjà parmi les articles repris à l’article 16, paragraphe 2 1, dont le non-respect des comportements visés aux articles y énumérés est sanctionné, de sorte que l’ajout desdits articles à l’endroit de la disposition du paragraphe 2 de l’article 16 de la loi précitée du 28 juillet 2018 est superfétatoire et dès lors à omettre. L’amendement sous examen tend encore à donner suite à une opposition formelle formulée par le Conseil d’État dans son avis précité du 16 novembre 2021 à l’égard du point 14° initial, devenu le point 13°, pour violation de l’article 14 de la Constitution. Afin de répondre à cette opposition, le point 13°, lettre b), sous ii), dans sa teneur amendée, tend entre autres à adapter les références aux articles 69 et 138 du règlement (UE) 2017/625 afin de viser les paragraphes dont les faits à incriminer sont déterminés de manière claire et précise. Or, en consultant les paragraphes 4 des articles 69 et 138 du règlement précité, il peut être constaté que ceux-ci ne déterminent pas de manière précise et claire les faits à incriminer, de sorte que le sous-point
- ii)ne respecte pas le principe de la légalité de la peine, tel que consacré par l’article 14 de la Constitution, qui a 1 Voir article 16, paragraphe 2, dernier tiret, de la loi précitée du 28 juillet 2018. 3 comme corollaire le principe de la spécification de l’incrimination. Partant, le Conseil d’État doit s’opposer formellement au point 13°, lettre b), sous-point ii). II. Amendement parlementaire du 3 mai 2022 L’amendement concernant l’article 4 nouveau, paragraphe 3, n’appelle pas d’observation quant au fond de la part du Conseil d’État. Observations d’ordre légistique Intitulé Conformément à la proposition de texte relative à l’intitulé formulée dans l’avis du Conseil d’État du 16 novembre 2021, il convient de remplacer les termes « , portant » par les termes « et portant ». Dans un souci de cohérence interne du texte, il convient d’ajouter le terme « luxembourgeoise » après le terme « Administration », pour écrire « Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire ». Cette observation vaut également pour l’amendement 6 qui porte sur l’article 9 (7 selon le Conseil d’État), point 3°, du projet de loi sous examen. Amendement 6 Le Conseil d’État constate qu’une erreur s’est glissée au niveau de la numérotation des articles 8 et 9 initiaux (6 et 7, selon le Conseil d’État) qu’il convient de corriger. À l’article 9 (7 selon le Conseil d’État), point 3°, pour ce qui concerne l’article 5 de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires, dans sa teneur amendée, il y a lieu de supprimer les parenthèses entourant les termes « ci-après « ALVA » ». Amendement 7 À l’article 9 (7 selon le Conseil d’État), point 7°, pour ce qui concerne l’article 9, paragraphe 1er, de la loi précitée du 28 juillet 2018, dans sa teneur amendée, il convient d’écrire « à partir du grade de brigadier principal ». Amendement 9 À l’article 9 (7 selon le Conseil d’État), point 12°, pour ce qui concerne l’article 15, paragraphe 1er, phrase liminaire, de la loi précitée du 28 juillet 2018, dans sa teneur amendée, il y a lieu de supprimer la virgule précédant le terme « effectuées » et d’accorder ce terme au masculin pluriel. En ce qui concerne l’article 9 (7 selon le Conseil d’État), point 12°, pour ce qui concerne l’article 15, paragraphe 1er, point 1°, de la loi précitée du 28 juillet 2018, dans sa teneur amendée, il convient de relever que lorsqu’on se réfère au premier paragraphe les lettres « er » sont à insérer en exposant derrière le numéro pour écrire « paragraphe 1er ». En outre, il y a lieu d’insérer une virgule avant les termes « du règlement (UE) n° 2017/625 ». 4 À l’article 9 (7 selon le Conseil d’État), point 12°, pour ce qui concerne l’article 15, paragraphe 1er, point 2°, de la loi précitée du 28 juillet 2018, dans sa teneur amendée, il y a lieu de rédiger le terme « lettre » au pluriel et d’insérer une virgule avant les termes « du règlement (UE) n° 2017/625 ». À l’article 9 (7 selon le Conseil d’État), point 12°, pour ce qui concerne l’article 15, paragraphe 2, de la loi précitée du 28 juillet 2018, dans sa teneur amendée, il convient d’écrire « Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ». À l’article 9 (7 selon le Conseil d’État), point 12°, pour ce qui concerne l’article 15, paragraphe 3, de la loi précitée du 28 juillet 2018, dans sa teneur amendée, il faut insérer une virgule avant les termes « du règlement (UE) n° 2017/625 ». Amendement 10 À l’article 9 (7 selon le Conseil d’État), point 13°, lettre a), point iii), la phrase liminaire est à reformuler comme suit : « iii) est ajouté un quatorzième tiret nouveau dont le libellé est le suivant : « - […] ». » À l’article 9 (7 selon le Conseil d’État), point 13°, lettre a), point iii), pour ce qui concerne l’article 16, paragraphe 1er, quatorzième tiret nouveau, de la loi précitée du 28 juillet 2018, dans sa teneur amendée, il y a lieu, dans un souci de cohérence interne du texte, d’écrire le terme « Des » avec une lettre initiale minuscule. À l’article 9 (7 selon le Conseil d’État), point 13°, lettre b), point ii), pour ce qui concerne l’article 16, paragraphe 2, sixième tiret, de la loi précitée du 28 juillet 2018, dans sa teneur amendée, il y a lieu d’écrire « des l’articles ». Texte coordonné Conformément à l’observation relative à l’amendement 6, les articles 8 et 9 sont à renuméroter en articles 6 et 7. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 22 votants, le 31 mai 2022. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Christophe Schiltz 5