Projet de loi portant création et organisation de l'Agence vétérinaire et alimentaire Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Le projet de loi

CHAMBRE DES METIERS Cd M/19/02/2021 - 20-297 Projet de loi portant création et organisation de l'Agence vétérinaire et alimentaire Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Le projet de loi vise à créer une nouvelle administration, « Agence vétérinaire et alimentaire » placée sous l'autorité du ministre ayant l'Agriculture dans ses attributions, qui sera chargée de la mise en œuvre nationale des règles européennes concernant les contrôles officiels. La Chambre des Métiers se félicite de la création de l'Agence, qui fut une revendication de longue date. Elle invite les auteurs à mener la réforme à bien en intégrant tous les services impliqués dans les processus de contrôles dans cette Agence et de procéder à un recadrage des attributions au niveau des différentes administrations afin d'éviter des chevauchements de compétences. Dans cette optique, il est également recommandable d'intégrer les fonctionnaires et employés de l'unité dédiée au contrôle alimentaire du Laboratoire National de Santé et de fusionner cette unité avec le laboratoire de l'administration des services vétérinaires au sein de l'Agence. * *

1. Considérations générales Par sa lettre du 24 novembre 2020, Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi vise à créer une nouvelle administration, l' « Agence vétérinaire et alimentaire » placée sous l'autorité du ministre ayant l'Agriculture dans ses attributions et qui aura comme mission principale la mise en œuvre nationale des 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg T: (+352)42 67 67-1 • F: 1+3521 42 67 87• contactfacdm.lu www. cd rn . lu Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 2 de 3 règles européennes concernant notamment les contrôles officiels et autres activités officielles dans tous les domaines couverts par le règlement (UE) 2017/6251 . L'Agence sera chargée de diverses missions, dont notamment l'organisation, la coordination et la réalisation des contrôles officiels dans les domaines de la santé animale, du bien-être animal, des aliments pour animaux, des denrées alimentaires et des objets entrant en contact avec les denrées alimentaires. Les attributions de l'Agence comprennent la réalisation des analyses, des essais et des diagnostics sur les échantillons prélevés au cours des contrôles officiels. Elle sera en outre responsable de la réalisation de contrôles officiels dans le domaine de la qualité des denrées alimentaires, notamment lors des importations de pays tiers et des exportations vers des pays tiers. Finalement, le Commissariat du gouvernement à la qualité, à la fraude et à la sécurité alimentaire sera supprimé et ses missions, telles la lutte contre la fraude, la gestion des situations de crise et l'organisation de la coopération administrative avec la Commission européenne sont transférées à l'Agence. Le projet de loi entend ainsi regrouper les activités de la Division de la sécurité alimentaire de la Direction de la santé, de l'Administration des services vétérinaires et du Service de l'alimentation animale de l'Administration des services techniques de l'agriculture. Le personnel des différents services sera intégré dans la nouvelle administration.
2. Observations particulières La Chambre des Métiers se félicite de la création de l'Agence, qui fut une revendication de longue date. Elle invite cependant IPs auteurs à aller jusqu'au bout en y intégrant tous les services impliqués dans le processus des contrôles et d'attribuer clairement les tâches pour éviter des chevauchements de compétences de plusieurs administrations. 2.
3. Article 5