Projet de loi n°77161 portant création et organisation de l'Agence vét

CHAMBER r Ministère de l'Agi iculture, de la Viticulture et du Développement rural, 1: OF COMMERCE E m Bou RG POWERINO BUSINESS uxembourg, le 12 février 2021 Objet : Projet de loi n°77161 portant création et organisation de l'Agence vétérinaire et alimentaire, portant modification 1) de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ; 2) de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux ; 3) de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires et portant abrogation 1) de la loi du 28 décembre 1992 réglant l'inspection des viandes et la surveillance des établissements dans lesquels sont traités ou entreposés des viandes ou produits de viande, et modifiant la loi du 29 août 1976 portant création de l'Administration des services vétérinaires ; 2) de la loi du 14 juillet 2015 portant organisation de l'Administration des services vétérinaires. (5684SMI) Saisine : Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural (27 novembre 2020) Le projet de loi sous avis a pour objet principal d'instituer une « Agence vétérinaire et alimentaire » (ci-après r« Agence ») au Luxembourg. L'Agence, placée sous l'autorité du ministre ayant l'Agriculture dans ses attributions, regroupera les activités de trois administrations et services existants (la Division de la sécurité alimentaire de la Direction de la santé, l'Administration des services vétérinaires et le Service de l'alimentation animale de l'Administration des services techniques de l'agriculture) de même que l'organe de coordination actuel (le Commissariat du gouvernement à la qualité, à la fraude et à la sécurité alimentaire), afin de rassembler au sein d'une même entité l'ensemble des acteurs actuellement en charges des contrôles officiels de la chaîne alimentaire. La Chambre de Commerce salue la réunion au sein d'une même administration de l'ensemble des acteurs des contrôles officiels de la chaîne alimentaire, ce qui permettra de renforcer refficacité et l'efficience de ces contrôles, et contribuera à la simplification des procédures pour les opérateurs économiques du secteur et les administrations. L'Agence, qui regroupera les différentes compétences des anciennes administrations, aura entre autres pour mission : 1) L'organisation, la coordination et la réalisation des contrôles officiels et autres activités officielles dans les domaines de la santé animale, ainsi que des actions d'information, de prévention et de lutte contre les maladies animales ; Lien vers le proiet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBEP I OF COMMERCE UX7MFOuDG 1 POWERING BUSINESS 2 2) L'organisation, la coordination et la mise en oeuvre de ridentification et de l'enregistrement des animaux ; 3) L'organisation, la coordination et la réalisation des contrôles officiels et autres activités officielles dans les domaines du bien-être animal, ainsi que des actions d'information, de prévention et d'amélioration du bien-être animal ; 4) L'organisation, la coordination et la réalisation des contrôles officiels et autres activités officielles dans les domaines de la sécurité sanitaire, de la loyauté marchande et de la sûreté des sous-produits animaux, des aliments pour animaux, des denrées alimentaires et des matériaux et objets entrant en contact avec les denrées alimentaires ; 5) La réalisation de contrôles officiels dans le domaine de la qualité des denrées alimentaires, 6) L'organisation, la coordination et la réalisation des contrôles officiels et autres activités officielles concernant les importations en provenance de pays tiers et les exportations vers ces pays tiers des produits relevant du champ d'application du règlement européen (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques et gestion des postes de contrôle frontaliers ; 7) L'organisation, la coordination et la réalisation des analyses, essais et diagnostics sur les échantillons prélevés au cours de contrôles officiels et d'autres activités officielles dans les domaines de la santé animale, du bien-être animal, des sous-produits animaux, des aliments pour animaux, des denrées alimentaires et des matériaux et objets entrant en contact avec les denrées alimentaires ; 8) La gestion des bases de données relatives aux autorisations, enregistrements et agréments des opérateurs de la chaîne alimentaire ; 9) La lutte contre la fraude dans le cadre des missions de l'agence, 10) La mise en œuvre des procédures de mise sur le marché des denrées alimentaires, matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et des aliments pour animaux ; 11) La gestion des situations de crise en coopération avec les autres institutions compétentes, 12) La communication sur les risques et les contrôles officiels, 13) L'élaboration des plans pluriannuels intégrés de gestion et de contrôle, 14) L'organisation de la coopération administrative avec la Commission européenne, les agences de l'Union européenne et les organisations intemationales en tant que point de contact et de correspondant national. Le projet de loi sous avis détermine également l'organisation ainsi que le cadre du personnel de l'Agence et procède à la modification d'un certain nombre de textes législatifs en matière de contrôle alimentaires et vétérinaires afin d'y intégrer l'Agence. CRAMBEin I OF COMMERCE I 1_ X TIvinOt POWERING BUSiNE55 3 Si la Chambre de Commerce n'a pas de commentaires à formuler quant au fond, elle souhaite néanmoins faire part de quelques interrogations suscitées par la lecture du présent projet de loi. En effet, la Chambre de Commerce se demande si, dans l'optique du rassemblement au sein d'une même administration de l'ensemble des compétences impliquées dans le cadre des contrôles en matière alimentaire et vétérinaire voulue par les auteurs, certains intervenants de la chaîne de contrôle, et plus spécifiquement les intervenants analysant les échantillons prélevés, n'auraient pas été omis. Ainsi, l'article 3 paragraphe

(1)point 7 du présent projet de loi confère compétence à l'Agence pour organiser, coordonner et réaliser des analyses sur les échantillons prélevés au cours des contrôles officiels dans les domaines de la santé animale, du bien-être animal, des sous-produits animaux, des aliments pour animaux, des denrées alimentaires et des matériaux et objets entrant en contact avec les denrées alimentaires. A la lecture du présent projet de loi, la Chambre de Commerce s'interroge si l'Agence disposera des moyens techniques et humains suffisants pour procéder elle-même aux analyses des prélèvements effectués par ses agents. Elle relève dans ce contexte, qu'à l'heure actuelle, le Service de la surveillance alimentaire du Laboratoire National de Santé participe activement à la réalisation des analyses en la matière et s'interroge quant à savoir si cela sera également le cas à l'avenir. Dans un souci d'efficacité et de simplification des procédures de contrôle, la Chambre de Commerce présume qu'une réflexion globale visant à intégrer également à l'Agence les moyens humains suffisants pour procéder aux analyses des prélèvements effectués, de même que les locaux et équipements de laboratoire spécifiques nécessaires, a bien été faite. En outre, la Chambre de Commerce relève que parmi les compétences de l'Agence reprises à l'article 3 du projet de loi sous avis, ne figurent pas les compétences reprises sous l'article 1 points g), h),

i)et j)2 du règlement UE 02017/6253, sauf pour les contrôles réalisés à l'importation (article 3 point 6 du projet de loi). Le contrôle de ces domaines est actuellement de la compétence de l'Administration des services techniques de l'agriculture (« ASTA »), également sous tutelle du ministre ayant l'Agriculture dans ses attributions. La Chambre du Commerce estime que ces compétences devraient également être dévolues à l'Agence, ceci pour permettre une application cohérente et harmonieuse de la réglementation européenne au Luxembourg. Cela permettrait également de simplifier les procédures de contrôle et de réduire le nombre de contrôles à effectuer par les autorités dans les établissements de la chaîne alimentaire. 2 Les points g, h, i ,j du règlement UE N°2017/625 concernent : «
g)les mesures de protection contre les organisrnes nuisibles aux végétaux; h )Ies exigences relatives à la mise sur le marché et è l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à l'utilisation des pesticides compatible avec le développement durabie, sauf en ce qui conceme le matériel d'application des pesticides; 0 la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques;
i)l'utilisation et de l'étiquetage des appellations d'origine protégées, des indications géographiques protégées et des spécialités traditionnelles garanties, » Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pouf animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques CHAMBER -1 OF COMMERCE LUXEMBOURG POWER.» BUSINESS 4 Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis sous réserve de la prise en compte de ses observations. SMI/Wl

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