Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture 1 . et du Développement rural, , Référence: ' to - 2 AVR. 2021 A traiter par: 46S A, A. (tel 4Sle gc-9iteik.i.i ch . Copie à: Mau "-R7-diae' N/Réf.: VG/VG/02-06 Strassen, le 2 avril 2021 à Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Avis sur le Projet de loi portant création et organisation de l'Agence vétérinaire et alimentaire Monsieur le Ministre, Vous avez bien voulu saisir la Chambre d'Agriculture pour avis sur le projet de loi sous rubrique. Ce projet de loi porte sur l'instauration d'une Agence vétérinaire et alimentaire, dénommée ci-après « agence » qui est placée sous l'autorité du ministre ayant l'Agriculture dans ses attributions. Cette nouvelle administration vise à regrouper les activités de trois administrations et services existants (la Division de la sécurité alimentaire de la Direction de la santé, l'Administration des services vétérinaires et le Service de l'alimentation animale de l'Administration des services techniques de l'agriculture) de même que l'organe de coordination préexistant (le Commissariat du gouvernement à la qualité, à la fraude et à la sécurité alimentaire), qui sont actifs dans les contrôles officiels de la chaîne alimentaire, afin de renforcer l'efficacité et l'efficience de ces contrôles, ainsi que de contribuer à la simplification des procédures pour les opérateurs et les administrations. La Chambre salue la volonté affichée de renforcer les performances — efficience et efficacité - du processus de contrôle sanitaire et alimentaire. Elle se permet néanmoins de soulever une série de questions quant au niveau d'aboutissement de cette démarche, ce en lien avec l'Article 3 du projet de loi relatif aux missions de la nouvelle Agence. L'article 3.1.
- mentionne « la réalisation de contrôles officiels dans le domaine de la qualité des denrées alimentaires ». Or, le terme de « qualité » englobe des sujets extrêmement vastes et relevant largement d'appréciations subjectives. Ce terme ne mériterait-il dès lors pas à être plus clairement défini, notamment en lien avec l'usage du terme tel que proposé dans le Projet de loi relatif au système de qualité et de certification qui nous a été soumis pour avis en date du 23 septembre 2020 ? Ce même projet de loi relatif au système de qualité et de certification prévoit, en son Chapitre 3, l'instauration d'une Commission « chargée d'évaluer les demandes d'agrément et de conseiller le Ministre ». La composition de cette Commission est précisée dans le projet de règlement relatif à cette loi. Le chapitre 4 de cette même loi précise le cadre des contrôles et mesures administratives en indiquant que les contrôles seront assurés par « des personnes désignées par le Ministre ». Même si cette dernière 1 mesure ne semble à priori pas contradictoire avec le mandat de la nouvelle Administration prévue par le projet de loi sous référence, il nous semble important de veiller à une approche cohérente répondant aux objectifs d'efficience et d'efficacité ainsi que de clarté et transparence pour les acteurs (agricoles) concernés par cette organisation. L'article 3.1.
- indique comme mission : « organisation, coordination et réalisation des contrôles officiels et autres activités officielles concernant les importations en provenance de pays tiers et les exportations vers ces pays tiers des produits relevant du champ d'application du règlement européen (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques et gestion des postes de contrôle frontaliers ; » Pour ce qui est du contrôle des végétaux ainsi que de la règlementation relative aux produits phytopharmaceutiques, une telle disposition impliquerait une différenciation entre contrôles à l'importation, réalisés en l'occurrence par la nouvelle Agence vétérinaire et alimentaire, et les contrôles à l'intérieur des frontières (notamment sur les points de vente) menés par l'Administration des Services Techniques Agricoles (ASTA). Il nous semble qu'une telle différentiation ne répond par nécessairement au principe d'efficience et d'efficacité prônée par le présent projet de loi. Pour ce qui est des autres domaines — aliments pour humains, aliments pour animaux, santé et bien-être des animaux — il semble y avoir cohérence d'approche en centralisant toutes les responsabilités et les moyens au sein de cette nouvelle Agence. L'article 3.1.
- indique comme mission : « organisation, coordination et réalisation des analyses, essais et diagnostics sur les échantillons prélevés au cours de contrôles officiels et d'autres activités officielles dans les domaines de la santé animale, du bien-être animal, des sous-produits animaux, des aliments pour animaux, des denrées alimentaires et des matériaux et objets entrant en contact avec les denrées alimentaires. » Cette mesure soulève la question relative au maintien de deux laboratoires d'analyse — celui de l'Administration des Services vétérinaires certainement destiné à intégrer la nouvelle Agence, et celui du Laboratoire National de Santé (LNS) qui dépend du Ministère de la Santé et qui assure actuellement l'analyse des denrées alimentaires. La proposition retenue dans le Projet de Loi permet à l'Agence, respectivement lui donne même le mandat de faire toutes les analyses en matière de denrées alimentaires, matériaux en contact avec les denrées et aussi OGM effectuées actuellement par le LNS. Dispose-t-elle pour autant des moyens correspondants en personnel, en bâtiment et équipements de laboratoire nécessaire pour mener à bien ces travaux ? Ne serait-il pas nécessaire, dans le cadre de cette loi et des règlements y afférents, de prévoir une répartition claire des rôles entre ces deux laboratoires si une séparation reste de mise ? La Chambre d'Agriculture vous remercie pour la prise en compte de ces réserves, questionnements et recommandations. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre plus haute considération. Vincent GLAESENER Directeur 2