gr' COLLEGE VETERINAIRE ,...dee DU GRADD-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministère de l'Agrioulture, de la ViticulLore \ et du Développement rural, 1 8 DEC, 2020 A traiter par: 8 Monsieur Romain Schneider Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural 1, rue de la Congrégation L-1352 Luxembourg Strassen, le 16 décembre 2020 Copie à: Objet, : Projet de loi portant création et organisation de l'Agence vétérinaire et alimentaire Monsieur le Ministre, Lors de sa réunion du 8 décembre 2020, le Collège vétérinaire a examiné le projet de loi susmentionné. Le Collège vétérinaire soutient ce projet de loi qui (enfin) tend à créer une nouvelle agence qui réunira tous les contrôles officiels et autres activités officielles de la fourche à la fourchette sous son administration unique ce qui peut créer une unité d'action cohérente et forte. Cependant nous voulons vous faire part de quelques observations : 1. Le règlement européen (UE) No 2017/625 reprend les principaux secteurs d'activités devant être régis par l'Agence : santé animale, bien-être animal, denrées alimentaires, alimentation animale, sous-produits d'origine animale. En vue de pouvoir suivre fidèlement et complètement ce déroulé, il serait primordial pour le Collège vétérinaire de faire expressément référence au règlement européen (UE) No 2017/625 dans l'énumération des activités concernées de cette Agence. Ceci irait dans le sens d'entendement de la Commission européenne qui, dans le passé, a souvent critiqué le Luxembourg dans ce sens. Vu le nombre de missions relevant du secteur vétérinaire et vu l'expérience des dernières années qui a montré une apparition régulière de crises dans le domaine de santé animale telle que l'influenza aviaire ou la peste porcine nécessitant une gestion soutenue et une prise de décision rapide et efficace par les experts du domaine, le Collège vétérinaire insiste à ce que le texte de loi prévoie non seulement qu'au moins une des trois personnes de la direction soit obligatoirement de formation vétérinaire, mais de plus, il est d'avis que le poste de directeur devrait être réservé explicitement à un médecin-vétérinaire puisque seul un médecin-vétérinaire réunit de par ses études et son expérience de terrain toutes les compétences nécessaires à la réussite optimale de la nouvelle organisation. En effet le médecin-vétérinaire est de par sa formation le seul à pouvoir couvrir et analyser en profondeur les risques encourus de toute la panoplie de missions de l'Agence. Nous nous inspirons de la loi du 24 novembre 2015 modifiant la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de _ 7B, rue Thomas Edison L- 1445 Strassen Tél :
(352)2478-3526 Mail : college.veterinaire@asv.etat.lu CCP IBAN LU17 1111 1224 9177 0000 B.P.1403 L- 1014 Luxembourg Fax :
(352)40 75 45 COLLEGE VETERINAIRE DU GRAND-OUCHE DE I.UXEMBOURG la Santé (..) qui demande dans son article 16 point 2) que « Les candidats au poste de directeur, de directeur adjoint médical et technique ou à un poste de médecin ou de médecin-dentiste à la Direction de la santé doivent être autorisés à exercer la profession de médecin ou de médecin-dentiste au Luxembourg».
- Il semble que l'organisation des audits officiels des différents services de l'Agence ne fasse pas partie des missions énumérées de l'Agence, ceci est pourtant une obligation du règlement européen (UE) no 20171625 (art 6). Serait-ce un oubli ?
- L'article 5.2 prévoit que tout médecin-vétérinaire pouvant exercer dans l'Union Européenne peut être engagé en tant que médecin-vétérinaire à l'Agence. Le Collège vétérinaire souligne que la profession du médecin-vétérinaire est une profession réglementée dont la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire exige que seul peut exercer au Luxembourg le médecin-vétérinaire qui détient une autorisation d'exercer établie par le Ministère de la Santé sur avis du Collège vétérinaire. Il faudrait rajouter cette condition dans l'article 5.2 de la loi sous avis.
- Le projet ne mentionne nulle part la qualification des inspecteurs en tant qu'officiers de police judiciaire (OPJ). Or ceci est nécessaire à l'exercice de leur fonction pour pouvoir constater une infraction, voire exprimer un refus ou saisir une marchandise dangereuse pour la santé humaine ou animale. La qualité d'OPJ est nécessaire aussi pour les inspections concernant la santé et le bien-être animale.
- L'article 103 du règlement (UE) 2017/625 demande la mise en place d'un organisme de liaison faisant fonction de point de contact entre un pays membre et la Commission européenne. L'article 109 du même règlement demande la désignation d'un organisme pour coordonner l'élaboration du plan de contrôle pluriannuel. Ces deux fonctions, déjà prévues dans le règlement (UE) 882/2004 — prédécesseur du règlement (UE) 2017/625 sont assurées actuellement par le Commissariat à la sécurité alimentaire. Vu que ces fonctions nécessitent le contact et la coordination avec et entre plusieurs administrations, le Collège vétérinaire est d'avis que cet organisme devrait rester indépendant. Si l'Agence reprend ces fonctions, cette indépendance n'est pas garantie et des problèmes de compétence pourront surgir. C'est d'ailleurs par souci d'éviter cette situation que l'OSQCA fut créé en 2008 et dont le Commissariat a repris les fonctions. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments les meilleurs. Pour le Collège étteriài -A , P` C% e / \ • Dr Josiane Gasp Cd' Présidente 7B, rue Thomas Edison L- 1445 Strassen Tél :
(352)2478-3526 Mail : college.veterinaire@asv.etat.lu CCP IBAN LU17 1111 1224 9177 0000 B.P.1403 L- 1014 Luxembourg Fax :
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