el obi geRirNEAR DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ministère de l'Agricuipire, de la Viticulture et du Développement rural, Référence: Monsieur Claude Haagen Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développernent rural 1, rue de la Congrégation L-1352 Luxembourg 0 7 JUIN 2022 A traiter par: Strassen, le 2 juin 2022 Copie à: Objet : 7716 - Projet de loi portant création et organisation de l'Administration vétérinaire et alimentaire, portant modification : 1° de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la Santé ; 2° de la loi modifiée du 19 mai 1983 portant réglementation de la fabrication et du commerce des aliments des animaux ; 3° de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires Amendements parlementaires Monsieur le Ministre, Lors de sa réunion du 10 mai 2022, le Collège vétérinaire a examiné le projet de loi susmentionné et il se permet de vous soumettre ses remarques suivantes : - ad article 3 : au moins un des trois postes de Direction c'est-à-dire le directeur ou un des deux sous-directeurs devrait être occupé par un médecin-vétérinaire. Étant donné que la santé et le bien-être animale, le contrôle à l'import et une partie du contrôle des denrées alimentaires relèvent d'un domaine très spécifique de la médecine vétérinaire, la présence d'au moins une personne de formation vétérinaire doit être requise. - ad Amendement 9 relatif à l'article 9 nouveau, point 12° nouveau :
(1)dit : « Afin de couvrir le coût des contrôles officiels (...) » Le Collège vétérinaire estime que les taxes, si appliquées tel que prévu par le règlement 2017/625, ne suffiront pas à couvrir les frais des contrôles officiels tel qu'exécutés par les différentes administrations. La fin de la phrase dit « (...) les exploitants du secteur alimentaire sont redevables » : Le Collège vétérinaire fait remarquer que certaines taxes mentionnées, notamment sous les points 1 et 2 de l'art.79 du règlement 2017/625 se rapportent aux activités à l'importation « d'animaux et de biens ». 11 ne s'agit donc pas que d'exploitants du secteur alimentaire qui sont concernés. 78, rue Thomas Edison L- 1445 Strassen Tél :
(352)2478-3526 Mail : college.veterinaire@asv.etat.lu B.P.1403 L- 1014 Luxembourg Fax :
(352)40 75 45 CCP IBAN LU17 1111 1224 9177 0000 .1 E(?1 • mélEa 1? DU GRAND-DUEHE DE LUXEMBOURG
(4)Le seuil de rentabilité de la perception des frais est fixé à 100E. Le Collège vétérinaire fait remarquer que ce montant est supérieur à ceux appliqués actuellement par l'UE. Un certificat import pour contrôle vétérinaire est de 55€ par 6 tonnes, un certificat import pour contrôle phytosanitaire est de 17€ par contrôle documentaire auquel s'ajoutent les frais pour le contrôle physique suivant la taille du lot. Un seuil de rentabilité de 100 empêcherait alors la plupart des impôts d'être prélevés, ce qui contredit également la condition du point
(1)de vouloir couvrir les frais des contrôles. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de nos sentiments les meilleures. Pour le Collège vétérinàfiè, \ e ‘LA •Çcb Dr Josiane Gaspaffr— Présidente 78, rue Thomas Edison L- 1445 Strassen Tél :
(352)2478-3526 Mail : college.veterinaire@asv.etat.lu B.P.1403 L- 1014 Luxembourg Fax :
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