Projet de loi portant modification 10 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Fonction publique Projet de loi portant modification 10 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 2° de la loi du 15 décembre 2019 portant modification 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 40 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat ; 50 de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale ; 6° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale Exposé des motifs Le présent projet de loi a pour objectif d'éliminer quelques incohérences constatées dans le cadre de l'exécution de la loi du 15 décembre 2019 relative à la réforme du stage dans la Fonction publique. Par ailleurs, il est profité de l'occasion pour rectifier un oubli constaté au niveau de la disposition légale relative à l'allocation de repas. A noter que le présent projet de loi n'a pas d'impact supplémentaire sur le budget de l'Etat par rapport à respectivement la loi précitée du 15 décembre 2019 et la loi du 5 mars 2019 ayant modifié le montant de l'allocation de repas puisque ses effets budgétaires avaient déjà été pris en compte dans le cadre de celles-ci. 2 Texte du projet de loi Art. 1". La loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat est modifiée comme suit : 10 A l'article 4, paragraphe ler, alinéa 1", les termes « sous-groupe policier » sont supprimés. 2° A l'article 19, paragraphe 3, alinéa l er, les termes « cent quarante-quatre » sont remplacés par les termes « deux cent quatre ». 3° L'article 37, paragraphe 2, est modifié comme suit :

1. a)À l'alinéa 5, les termes « sous-groupe policier » sont supprimés.
2. b)Il est ajouté un alinéa 6 libellé comme suit : « Pour les fonctionnaires stagiaires de la catégorie de traitement B, groupe de traitement Bl, de la rubrique «Armée, Police et Inspection générale de la Police », les indemnités sont fixées au troisième échelon du grade de computation de la bonification d'ancienneté. » Art. 2. A l'article 27, paragraphe 1, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 2019 portant modification : 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 2° de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat ; 5' de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale ; 6° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale il est ajouté une deuxième phrase ayant la teneur suivante : « Il en est de même de la date d'attribution de l'échelon supplémentaire tel que visé par l'article 21, paragraphe 3, de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat. » Art. 3. Les dispositions prévues par l'article l er s'appliquent avec effet au l er janvier 2019 et celles prévues par l'article 2 s'appliquent avec effet au l er janvier 2020. 3 Commentaire des articles Ad article 1" Aux points 1° et 3°
3. a)du présent article, il est prévu de modifier l'article 4 et l'article 37, paragraphe 2, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. En effet, la loi du 15 décembre 2019 n'a pas fixé l'échelon de début de carrière, ni l'indemnité de stage des agents du groupe de traitement C2 du sous-groupe militaire. C'est pour cette raison qu'il est proposé de supprimer les termes « sous-groupe policier », ceci afin de fixer pour les agents des deux sous-groupes le même niveau de rémunération en ce qui concerne d'un côté l'indemnité de stage et de l'autre côté le traitement initial de début de carrière. Au point 2° du présent article, l'article 19, paragraphe 3, alinéa ler, de la loi précitée est modifié pour y remplacer l'ancien montant de l'allocation de repas de 144 € par celui de 204 € introduit par une loi du 5 mars 2019. Par ailleurs, le point 3°
4. b)prévoit la fixation de l'indemnité de stage des fonctionnaires stagiaires du groupe de traitement B1 du sous-groupe policier, disposition qui fait défaut à l'article 37 de la loi sur les traitements des fonctionnaires de l'Etat modifié par la loi du 15 décembre 2019. Ad article 2 L'article 2 apporte une précision supplémentaire nécessaire dans le contexte de la mise en place, par la loi du 15 décembre 2019, du principe que le début de carrière est considéré comme étant intervenu un an plus tôt pour les employés qui, à partir du ler octobre 2015, ont été admis au service de l'Etat. En effet, l'un des objectifs de la loi précitée était d'avancer d'une année la date d'effet du début de carrière de ces agents. Or, il a été omis de prévoir une disposition spécifique analogue pour l'application de l'article 21, paragraphe 3, de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat qui prévoyait (jusqu'au 31 décembre 2019) ce qui suit : « Par dérogation au paragraphe précédent, l'indemnité de l'employé au moment du début de carrière est calculée à partir du quatrième échelon de son grade de computation de la bonification d'ancienneté lorsque l'employé a obtenu les deux tiers du total des points fixé pour les épreuves du cycle de formation (...). Lorsque la réussite à ces épreuves est postérieure au début de carrière, l'échelon supplémentaire résultant de la reconstitution de la carrière est attribué à partir du mois qui suit cette réussite. (...) ». Cette disposition, qui vient d'être supprimée par la loi du 15 décembre 2019 précitée, garantissait donc pour ces agents l'application du quatrième échelon pour le calcul du début de leur carrière. Un certain nombre d'agents ont passé et réussi leur formation à un moment où la « période de stage » au niveau de la rémunération était déjà révolue. L'article 2 du présent projet de loi prévoit donc de compléter l'article 27 de la loi du 15 décembre 2019 par une disposition transitoire afférente afin de ne pas léser les employés pour lesquels la réussite à ces épreuves se situe après la date du début de carrière. Ad article 3 L'article 3 règle la prise d'effet des présentes modifications. Celles prévues par l'article ler devront s'appliquer au 1" janvier 2019 dans la mesure où les modifications apportées aux dispositions afférentes de la loi sur les traitements par respectivement la loi précitée du 5 mars 2019 et la loi précitée du 15 décembre 2019 s'appliquent avec effet à cette même date. 4 La modification prévue par l'article 2 du présent projet de loi concerne une disposition transitoire, à savoir l'article 27, paragraphe ler, alinéa 2, de la loi précitée du 15 décembre 2019, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Le présent article 2 s'appliquera donc également à cette même date. A noter que l'effet de cette disposition sur la rémunération sera — comme le prévoit l'alinéa 3 de cet article 27, paragraphe 1" — le 1er janvier 2019. 5 Textes coordonnés Loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat (extraits) Art. 4.