,CHFEP r A-3312/20- e Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal [-2449 Luxernbourg Tél.: 47 22

,CHFEP r A-3312/20- e Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal [-2449 Luxernbourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu A V ][ S sur le projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État; 2° de la loi du 15 décembre 2019 portant modification

1. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
2. de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique;
3. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État;
4. de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État;
5. de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale;
6. de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale www.chfep.lu Par dépêche du 14 février 2020, Monsieur le Ministre de la Fonction publique a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs qui l'accompagne, ledit projet vise à "éliminer quelques incohérences constatées dans le cadre de l'exécution de la loi du 15 décembre 2019 relative à la réforme du stage dans la Fonction publique" et à "rectifier un oubli constaté au niveau de la disposition légale relative à l'allocation de repas" . Plus précisément, le texte prévoit les adaptations suivantes: - la précision de deux dispositions de la loi fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État afin de garantir que les agents relevant des sous-groupes policier et militaire du groupe de traiternent C2 bénéficient de la même indemnité de stage et du même traitement initial de début de carrière; - le remplacement de l'ancien montant de l'allocation de repas (de 144 euros) par celui actuellement versé aux agents publics (de 204 euros) à la disposition traitant du cas où un agent entrerait au (ou quitterait le) service de l'État au courant du mois; - l'introduction d'une disposition fixant l'indemnité de stage des fonctionnaires stagiaires du groupe de traitement Bl, sous-groupe policier, disposition qui fait actuellement défaut; - l'insertion dans la loi précitée du 15 décembre 2019 d'une disposition transitoire supplémentaire, précisant le moment du début de carrière, dans le cadre de la réforme du stage, pour les employés de l'État pour lesquels l'indemnité de début de carrière était calculée avant ladite réforme à partir du quatrième échelon du grade de computation de la bonification d'ancienneté. -2 Étant donné que les mesures prévues par le projet de loi ont pour objet de remédier à des vides juridiques et de redresser, dans un souci de sécurité juridique, certains oublis et incohérences, la Chambre des fonctionnaires et employés publics y marque son accord quant au fond. Quant à la forme, elle relève que l'article 1", point 1 0 , du texte sous avis devra être modifié comme suit: " À l'article 4, paragraphe ler, alinéa—I' .6 les termes 'sous-groupe policier' sont supprimés." Sous la réserve de cette observation, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare donc d'accord avec le projet de loi lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 2 mars
7. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF