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Projet de loi portant modification de la loi modifiéedu 24juin 2020concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison c

Projet de loi portant modification de la loi modifiéedu 24juin 2020concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémieCovid-19 EXPOSÉDES MOTIFS Compte tenu des impératifsde santépublique en relation avec la pandémiedu virus Covid-19, la continuité de l'application stricte des gestes barrière s'impose. Il en résulte que l'organisation des cérémonies de mariages dans la maison communale pose toujours encore problème à un certain nombre de communes. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de prolonger jusqu'au 15 juillet 2021 inclus la mesure temporaire prévue par la loi modifiéedu 24juin 2020concernant la célébration du mariage dans un édificecommunal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 (Mémorial A526 du 24 juin 2020) applicable pour une durée d'un mois suivant l'entrée en vigueur de la susdite loi et prolongée à deux reprises jusqu'au 31 décembre 2020 inclus par les lois, respectivement des 24 juillet 2020 et 23 septembre 2020, portant chacune modification de la loi du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édificecommunal autre que la maisoncommunaledansle cadrede la lutte contre la pandémie Covid-19. II. TEXTE DU PROJET DE LOI Art. 1er. A l'article 2 de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édificecommunal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 les termes « 31 décembre2020 » sont remplacés par ceux de « 15juillet 2021 ». Art. 2. La présente toi entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duchéde Luxembourg. III. COMMENTAIREDESARTICLES Le texte proposévise à prolonger la mesure permettant à l'officier de l'état civil de célébrerle mariage dans un édificecommunal autre que la maison communale. L'article1erprolonge l'application de la loi modifiéedu 24juin 2020concernantla célébrationdu mariage dans un édificecommunal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémieCovid-19jusqu'au 15 juillet 2021 inclus. La prolongation de la mesure va de pair avec la législation sur les mesures de lutte contre ta pandémie Covid-19. IV. TEXTE COORDONNE Loi modifiée du 24 'uin 2020 concernant la célébration du maria e dans un édifice communal autre ue la maison communale dans le cadre de la lutte contre la andémie Covid-19 Art. 1er.Sanspréjudicedel'article 75du Codecivil, l'officierde l'étatcivilpeutcélébrerle mariage dans la maison communale ou dans un édifice communal autre que la maison communale. Mention en est faite dans l'acte de mariage. L'édificede célébrationautre que la maison communale doit être affecté à un service public communal permettant de respecter les consignessanitairesen temps de pandémiefixéespar la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19et modifiant:1° la loi modifiéedu 25 novembre 1975concernantla délivranceau public des médicaments ; 2° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marchéet de la publicité des médicaments. Il est déterminépar le collègedes bourgmestre et échevins, sous l'approbation du ministre de l'Intérieur. Art. 2. La présente loi entre en vigueur le jour après celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duchéde Luxembourg et reste applicable jusqu'au 31 dccombro 2020 15 juillet 2021 inclus. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministèrede la Justice 04/12/2020 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 Fiche financière Le projet de loi n'a pas d'implications financières sur le budget de l'Etat. ^ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈDE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATI D* PACT ESURES LÉGISLATIVES, RÈGLE TAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projetde loi portant modificationde la loi modifiéedu 24juin 2020concernant la célébrationdu mariage dans un édificecommunal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 Ministèreinitiateur Ministèrede la Justice Ministère de l'Intérieur Auteur(

  1. s): Jeannine Dennewald Téléphone : 247 84 563 Courriel : 'eannine.dennewald@mj.etat. lu Objectif(
  2. s)du projet : Le projet de loi vise à prolonger les effets de la loi modifiéedu 24juin 2020 susdite jusqu'au 15 juillet 2021 inclus. Autre(
  3. s)Ministère(
  4. s)/ Organisme(s)/ Commune(
  5. s)impliqué(e)(
  6. s)Date: Version23.03.2012 04/12/2020 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Mieuxlégiférer Partie(
  7. s)prenante(
  8. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  9. s)Si oui, laquelle / lesquelles : Oui F] Non Q Oui Q Non utorités judiciaires, Syvicol, Remarques / Observations . Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : -Citoyens: B Oui Q Non -Administrations: B Oui CD Non ^ Oui Q Non Oui Cl Non D Oui Non Oui ^ Non Le principe « Thinksmall first » est-il respecté? (c. -à-d.des exemptions ou dérogationssont-elles prévues suivant la D N.a.1 taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publiéd'unefaçon régulière ? Remarques / Observations Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimesd'autorisationet de déclarationexistants, ou pour améliorer la qualitédes procédures ? Remarques / Observations : Version 23. 03. 2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projetcontient-il unechargeadministrative2 pourle(
  10. s)D Oui ^ Non destinataire(
  11. s)? (un coût imposépour satisfaireà une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coûtadministratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 IIs'agit d'obligafcns et de formalités administratives imposées auxentreprises et aux citoyens, liéesà l'exécution, l'application ou la mise en ouwed'une loi, d'un règlementgrand-ducal,d'uneapplicationadministrative,d'unrèglementministériel,d'unecirculaire,d'unedirective, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdictton ou une obligation. 3 Coûtauquelundestinataireestconfrontélorsqu'il répondà uneobligationd'infomiationinscritedansuneloi ou un texte d'applicationde celleri (exemple : taxe,coûtdesalaire,perte detempsoude congé, coûtdedéplacementphysique,achatdematériel,etc.).
  12. a)Le projet prend-il recours à un échange de données inter- D Oui Non |3 N.a. D Oui Non N.a. administratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
  13. s)donnée(
  14. s)et/ou administration(
  15. s)s'agit-il ?
  16. b)Leprojeten questionontient-il desdispositionsspédfiques concernant !a protection des personnes à l'égarddu traitement des données à caractère personnel4 ? Si oui, de quelle(
  17. s)donnée(
  18. s)eVou adminisb-ation(
  19. s)s'agit-il ? 4 Loimodifiéedu2 août2002relativeà la protectiondespersonnesà l'égarddutra'itementdesdonnéesà caractèrepersonnel (www.cnpd.
  20. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? C] Oui Q Non ^ N.a. - des délaisde réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des D Oui D Oui D Non D Non ^ N.a. ^ N.a. D Oui D Non ^ N.a. Oui Non E N.a. informationssupplémentairesqu'une seule fois ? Y a-t-ilunepossibilitéderegroupementdeformalitéset/oude procédures (p. ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÈDE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet ontribue-t-il en général à une simplification administrative, et/ou à une D Oui g| Non
  21. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Oui ^ Non
  22. a)Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui D Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique Oui ^| Non Oui Non N.a. auprèsde l'Etat (e-Govemment ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration D N.a. oncemée ? Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉDE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalementcentré sur l'égalitédes femmes et des hommes ? Q Oui Non positifen matièred'égalitédesfemmeset des hommes? D Oui Non Oui Non Oui Non D Oui Non d N.a. Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière. neutre en matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatifen matièred'égalitédes femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-ilun impactfinancierdifférentsurlesfemmeset leshommes? Si oui, expliquez de quelle manière Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation5 ? Si oui, veuillez annexer te formulaire A, disponible au site Internet du Ministèrede l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int neur/Çervicçs/indçx.html 5 Artide15paragraphe2 dela directive« services » (cf. Noteexplicative,p. 10-11) Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de ^ Non D N.a. services transfrontaliers® ? Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www. eco. ublic. lu/attributions/d 2fd consommation/d march int rieur/Services/index. html e Article 16, paragraphe1,troisièmealinéaet paragraphe3, premièrephrasede la directive« services» (cf. Noteexplicative, p. 10-11) Version 23.03.2012 5/5

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