Projet de loi modifiant 1) la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2) la

CHAMBRE DES METIERS CdM/13/12/2020 20 - 317 Projet de loi modifiant 1) la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2) la loi modifiée du ler août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Le projet de loi vise notamment à prolonger l'application du dispositif légal actuel dans la lutte contre la pandémie Covid-19 jusqu'au 15 janvier 2021, de redresser certaines imprécisions et d'imposer un protocole sanitaire à mettre en place par les centres commerciaux dotés d'une galerie marchande. La Chambre des Métiers partage la nécessité d'introduire ces mesures exceptionnelles et temporaires au vu du risque de propagation du virus SARS-CoV-2 et elle approuve le fait que le Gouvernement tente ainsi d'éviter les effets néfastes qu'un nouveau lock down complet pourrait avoir sur l'économie nationale en général et sur l'Artisanat en particulier. Les mesures sont mises en place pour un durée allantjusqu'au 15 janvier

1. Elle réitère la nécessite d'accorder dès lors une attention particulière aux entreprises de l'Artisanat en souffrance, ainsi qu'au secteur de l'Horeca, notamment à travers des aides étatiques spécifiques visant à garantir la survie et la pérennité des entreprises. Par sa lettre du 10 décembre 2020, Madame la Ministre de la Santé a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le présent projet de loi prévoit, d'une part, de modifier certaines dispositions de la loi du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 afin de prolonger l'application du dispositif légal jusqu'au 15 janvier 2021 ; de redresser certaines imprécisions et d'imposer un protocole 2, Circuit de ta Foire lnternationate • L-1347 Luxembourg-Kirchberg BP 1604 • L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 • F: 42 67 87 contactfacdm.tu www.cdm.lu page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg sanitaire à mettre en place par les centres commerciaux dotés d'une galerie marchande, ainsi que d'en assurer l'application concrète. er août 2018 sur la Il se propose, d'autre part, de modifier la loi modifiée du l déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique pour assurer que les personnes effectuant des tests de dépistages de la Covid49 soient soumises aux mêmes obligations de transmission de données que les médecins constatant une maladie infectieuse ; et finalement, il habilite le ministre ayant la Santé dans ses attributions à accorder l'autorisation temporaire d'exercer pendant une période ne pouvant excéder douze mois certaines activités relevant de l'exercice de la médecine (p.ex. administrer des vaccinations) aux médecins-dentistes, aux médecins vétérinaires et médecins de travail.
2. Considérations générales Depuis le déconfinement en mai 2020, les entreprises ont fait preuve de beaucoup de circonspection pour soutenir la lutte contre la Covid-
3. Les règles et les recommandations sanitaires ont été bien appliquées par les milieux professionnels, que ce soit sur les chantiers, dans les ateliers, dans les magasins ou dans les bureaux. Malheureusement, des indicateurs, tels l'augmentation de la moyenne d'âge des personnes testées positives, la perte de traçabilité des foyers d'infections, le mesurage de la présence du virus dans les eaux de canalisation, montrent que la situation pandémique s'est aggravée de manière inquiétante au Luxembourg, comme par ailleurs dans nos pays voisins. Les nouvelles infections ont augmenté de manière significative et leur nombre reste élevé. Ainsi, la Chambre des Métiers peut adhérer à l'approche du Gouvernement, qui vise à prolonger les mesures incisives qui sont actuellement en vigueur afin de limiter autant que faire se peut la propagation du virus et d'éviter ainsi que les capacités hospitalières ne soient pas dépassées par un nombre de patients trop important. Alors que les intérêts en jeu sont majeurs, la Chambre des Métiers approuve le fait que le Gouvernement propose des mesures qui permettent d'éviter un nouveau lock down complet et ses effets néfastes sur l'économie nationale en général et l'Artisanat en particulier. Elle se doit néanmoins de faire quelques observations particulières.
4. Observations particulières L'interdiction de toute activité de restauration, de débit de boissons et de consommation sur place, même accessoire à l'occasion d'un rassemblement, touche sévèrement respectivement le secteur de l'alimentation artisanale, le secteur de l'Horeca ainsi que leurs fournisseurs. Attendu que les mesures de lutte contre la pandémie sont mises en place pour une durée allant jusqu'au 15 janvier 2021 inclus, une attention particulière doit être portée au soutien et l'admission aux aides étatiques de ces entreprises afin de les aider à maintenir leur existence. Dans ce contexte, la mise en œuvre encore cette année de l'aide à la relance et de l'aide pour frais fixes non couverts, est une nécessité absolue. Il faudrait par ailleurs envisager, pour les entreprises qui ont dû fermer une deuxième fois un CdM/AS/nf/Avis_20-317_mesures_luttes_Covid-19.docx/13.12.2020 dispositif de soutien plus large que les deux régimes d'aides mentionnés cidessus. La Chambre des Métiers renvoie pour le surplus à ses deux remarques formulées dans son avis du 8 septembre 2020 au sujet du projet de loi n° 7645 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 consistant à souligner, d'une part, l'importance de la protection des données personnelles et, d'autre part l'importance des mesures à observer lors de rassemblements professionnels. La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de loi et les amendements lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 13 décembre 2020 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général CdM/AS/nf/Avis_20-317_mesures juttes_Covid-19.docx/13.12.2020 Tom OBERWEIS Président