Projet de loi modifiant la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif Article unique La loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif est modifiée comme suit : 1' A partir du 16 septembre 2020, l'article 57, alinéa l er prend la teneur suivante : « Le tribunal administratif est composé d'un président, d'un premier vice-président, de quatre vice-présidents, de cinq premiers juges et de sept juges. » 2° A partir du 16 septembre 2020, à l'article 61, première et deuxième phrases, le terme « trois » est remplacé par le terme « cinq ». Exposé des motifs Le présent projet de loi propose de renforcer les effectifs du tribunal administratif par trois juges supplémentaires, à savoir un vice-président, un premier juge et un juge, ceci à partir de la rentrée judiciaire 2020. Le projet de loi n°7124 instituant un recours contre les décisions de sanctions administratives communales et portant modification : 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, déposé le 21 mars 2017, prévoit déjà un renforcement des effectifs du tribunal administratif par trois magistrats supplémentaires. Ce renforcement a été avisé favorablement par le Conseil d'Etat dans son avis du 28 novembre 2017 portant sur le projet de loi n°7124. La date du vote de ce projet de loi est toutefois incertaine à l'heure actuelle, de sorte qu'il est maintenant proposé de détacher la disposition relative au renforcement des effectifs du projet de loi n°7124 et d'en faire un projet de loi à part, susceptible d'être voté rapidement. Tel qu'indiqué ci-dessus, le renforcement des effectifs a déjà été avisé favorablement par le Conseil d'Etat en novembre 2017. Or, il devient urgent de réaliser ce renforcement. Tel qu'il ressort du rapport relatif au fonctionnement du tribunal administratif du 16 septembre 2018 au 15 septembre 20191, il importe que le tribunal administratif dispose des nouveaux magistrats dès la rentrée judiciaire 2020/2021. Cette urgence à renforcer les effectifs est due à plusieurs facteurs. D'une part, le nombre d'affaires en procédure accélérée (notamment dans le cadre de la procédure Dublin III et de la procédure d'échange d'information en matière fiscale) continue d'augmenter, représentant une charge de travail de plus en plus importante. Ceci a comme conséquence un phénomène d'éviction des affaires ne faisant pas l'objet d'une procédure accélérée, pour lesquelles les délais de fixation sont de plus en plus longs. D'autre part, en-dehors des procédures accélérées, le tribunal fait face à une augmentation en nombre et en complexité des affaires qu'il doit traiter. Ensuite, le tribunal administratif fait face à une massification du contentieux dans certaines matières, en particulier en matière de la fonction publique et en matière d'aides financières. Enfin, la refonte générale des plans d'aménagement général entraîne également une augmentation considérable de la charge de travail, phénomène qui se poursuivra au cours des années à venir. Afin de permettre au tribunal administratif de faire face à cette charge de travail importante et d'assurer que les affaires puissent être traitées dans des délais raisonnables, il est donc proposé de prévoir un renforcement des effectifs par trois magistrats supplémentaires dès la rentrée 2020/2021. Commentaire de l'article Point 1° L'article 57, qui fixe le nombre de magistrats composant le tribunal administratif, est modifié afin d'augmenter le nombre de vice-présidents de trois à quatre, le nombre de premiers juges de quatre à cinq et le nombre de juges de six à sept, ceci à partir de la rentrée judiciaire 2020. Tel qu'indiqué à l'exposé des motifs, ce renforcement des effectifs est déjà prévu par le projet de loi n°7124 instituant un recours contre les décisions de sanctions administratives communales et 1 Ce rapport fera partie du rapport d'activité 2019 du Ministère de la Justice portant modification : 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives. Ce renforcement a d'ailleurs déjà été avisé favorablement par le Conseil d'Etat en 2017. Face à l'augmentation importante de la charge de travail du tribunal administratif, il devient urgent de réaliser ce renforcement. Or, la date du vote du projet de loi 7124 est actuellement incertaine. Afin de permettre au tribunal administratif de faire face à sa charge de travail et d'assurer que les affaires puissent être traitées dans des délais raisonnables, il importe de prévoir le renforcement des effectifs par trois magistrats supplémentaires dès la rentrée 2020/2021. Pour cette raison, il est proposé de détacher la disposition relative au renforcement des effectifs du projet de loi n°7124 et d'en faire un projet de loi à part, susceptible d'être voté rapidement. Point 2' L'article 61 dispose actuellement que le tribunal administratif comprend trois chambres. Or, suite à des renforcements d'effectifs intervenus par le passé, le tribunal fonctionne actuellement de facto avec quatre chambres, sans que cet état des choses n'ait été formalisé par une adaptation de l'article 61. Avec le renforcement supplémentaire des effectifs proposé par le présent projet de loi, une cinquième chambre sera appelée à voir le jour. Il est donc proposé d'adapter l'article 61 en conséquence. Texte coordonné des articles 57 et 61 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif « Art. 57. Le tribunal administratif est composé d'un président, d'un premier vice-président, de tfei-s quatre vice-présidents, de eftfatfecinq premiers juges et de s.i.xsept juges. Le tribunal administratif est complété par neuf membres suppléants qui portent le titre de juge suppléant du tribunal administratif. Un greffier en chef est affecté au tribunal ainsi qu'un ou plusieurs greffiers selon les besoins du service. Les affectations et désaffectations sont faites par le ministre de la Justice sur avis du président du tribunal. » « Art. 61. Le tribunal administratif comprend troLcinq chambres. Le président du tribunal administratif répartit les affaires entre les troi,cinq chambres. Le tribunal administratif siège, délibère et rend ses décisions au nombre de trois membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix. La décision est lue en audience publique par le président ou par un autre membre de la composition qui a connu de l'affaire, délégué à cette fin, sans que la présence des autres membres soit requise. Les affaires sont plaidées et jugées en audience publique. » Fiche financière Estimation de l'impact financier induit par les modifications de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. Il est proposé de créer 3 nouveaux postes de magistrats auprès des juridictions administratives, à savoir 1 poste de vice-président, 1 poste de premier juge et 1 poste de juge. Traitement annuel brut de ces magistrats : Un vice-président atteint le grade M4, un premier juge le grade M3 et un juge le grade M2. Le traitement maximum d'un M4 = 560 p.i. ; le maximum d'un M3 = 515 p.i. ; le maximum d'un M2 = 515 p.i. (le point indiciaire est actuellement à 20,1789314 euros). 1 x M4 : 560 p.i. x 20,1789314 x 13 mois = 146.902,6206 euros/an 1 x M3 : 515 p.i. x 20,1789314 x 13 mois = 135.097,9457 euros/an 1 x M2 : 515 p.i. x 20,1789314 x 13 mois = 135.097,9457 euros/an Cela représente un sous-total de 146.902,6206 + 135.097,9457 + 135.097,9457 = 417.098,512 euros/an. S'y ajoutent : - 5,6% de charges sociales payées par l'Etat, soit 23.357,5167 euros/an ; l'allocation de repas de 204 euros brut à verser pour 10 mois pour 3 magistrats, soit 204 x 10 x 3 = 6.120 euros/an. L'impact financier total induit par les modifications projetées de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation de l'ordre administratif est donc évalué à 417.098,512 euros/an + 23.357,5167 euros/an + 6.120 euros/an = 446.576,0287 euros/an. Ce montant ne comporte ni l'allocation de famille ni les éventuelles primes que les magistrats pourraient toucher en dehors de leur traitement de base et qui viendraient donc s'ajouter à la rémunération. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif Ministère initiateur : Ministère de la Justice Auteur(
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.