Projet de loi portant modification de medifieet 1. 2. la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administrati

Amendements gouvernementaux au projet de loi n° 7528 modifiant la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif tel qu'amendé par l'amendement parlementaire du 6 mai 2020 Amendement n° 1 Texte proposé : L'intitulé du projet de loi est modifié comme suit : « Projet de loi portant modification de medifieet

2. la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire Commentaire : L'intitulé du projet de loi est adapté afin d'y inclure la modification à apporter à la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. Amendement n° 2 Texte proposé : À l'article 3 du projet de loi, il est proposé de modifier l'article 12, paragraphe ler, de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire comme suit : Art.
3. L'article 1 prend effet le 16 :;eptembrc
4. « Le tribunal d'arrondissement de Diekirch est composé d'un président, d'un premier vice-président, d'un iuge d'instruction directeur, de deux vice-présidents, d'un juge de la jeunesse, d'un juge des tutelles, de trois premiers juges, de trois juges, d'un procureur d'État, d'un procureur d'État adjoint, d'un substitut principal, eu* de deux premiers substituts et de deux substituts. » Commentaire : L'amendement vise à adapter l'article 12 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. Le texte proposé tient compte de la loi du 27 juin 2017 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature, qui a créé, avec effet au 16 septembre 2020, un deuxième poste de premier substitut au sein du parquet près le tribunal d'arrondissement de Diekirch. L'innovation réside dans la création d'un poste de juge d'instruction directeur au sein du tribunal d'arrondissement de Diekirch. Le cabinet d'instruction du tribunal d'arrondissement de Diekirch est composé depuis la création de cette juridiction, soit depuis 169 années, d'un seul juge qui est toujours de service, hormis les weekends et la période de service réduit pour lequel il existe un roulement entre les dix juges du tribunal d'arrondissement de Diekirch et le juge d'instruction. Ces premiers, pour la plupart non spécialisés dans ce domaine d'activité spécifique, ne posent que les actes urgents et ponctuels, qui sont nécessités pour les besoins de l'instruction pénale. Il en suit que l'instruction de l'ensemble des affaires reste à charge du seul juge d'instruction en fonctions. Ainsi, le poste de juge 1 d'instruction au tribunal d'arrondissement de Diekirch constitue un poste à grande responsabilité compte tenu de ce que son titulaire gère actuellement seul les dossiers d'instruction de tout un arrondissement judiciaire. Vu que les autopsies sont pratiquées au Laboratoire national de santé à Dudelange, le juge d'instruction doit se rendre pour chacune d'elles de Diekirch à Dudelange. Pour surmonter cette charge de travail et afin d'assurer que tous les devoirs d'instruction urgents soient accomplis dans les délais impartis, le titulaire actuel de la famille est obligé de faire des heures supplémentaires plusieurs jours par semaine, pratiquement charge weekend et pendant une partie des vacances judiciaires. Contrairement au tribunal d'arrondissement de Diekirch, où un seul magistrat exerce la fonction de juge d'instruction et où effectif du cabinet d'instruction n'a pas suivi l'augmentation en nombre et complexité des dossiers, induite notamment par l'expansion démographique de l'arrondissement judiciaire de Diekirch, le cabinet d'instruction du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a été substantiellement renforcé au cours de la dernière décennie, et ce à plusieurs reprises. La répartition des effectifs de magistrats exerçant les fonctions de juge d'instruction entre le tribunal d'arrondissement de Luxembourg et le tribunal d'arrondissement de Diekirch n'est ainsi pas proportionnelle par rapport aux dossiers qui y sont traités. Au cours de l'année 2018, 1.533 nouvelles affaires ont été inscrites au cabinet d'instruction du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ; ces affaires sont réparties entre le 13 juges d'instruction qui se sont en outre spécialisés. Pendant la même période référence, 236 nouvelles affaires ont été inscrites au cabinet d'instruction du tribunal d'arrondissement de Diekirch. Dans un souci de garantir un parallélisme avec le cabinet d'instruction du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le poste supplémentaire de juge d'instruction à créer auprès du tribunal d'arrondissement de Diekirch devra être un poste de juge d'instruction directeur. Vu que le cabinet d'instruction de Diekirch sera composé non seulement de deux magistrats, mais également de greffiers, la création d'un poste de direction s'impose. Finalement, la création d'un poste de juge d'instruction directeur auprès du tribunal d'arrondissement de Diekirch contribue à améliorer les perspectives de carrière au sein de son cabinet d'instruction et à prévenir une perte d'expérience lorsqu'un juge d'instruction postule pour une autre fonction judiciaire. Amendement re 3 Texte proposé : Le projet de loi est complété par un nouvel article 4 portant modification de l'article 19, paragraphe ler, de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire : « En dehors du juge d'instruction directeur visé à l'article 11, il y a treize juges d'instruction près le Ttribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont quatre vice-présidents. En dehors du juge d'instruction directeur visé à l'article 12, Il il y a un juge d'instruction près le Ttribunal d'arrondissement de Diekirch. » Commentaire : L'amendement vise à adapter l'article 19 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. La modification de l'article 19 est à lire en relation avec celle apportée à l'article 12 de la législation précitée. Le cabinet d'instruction du tribunal d'arrondissement de Diekirch sera donc composé de deux magistrats, c'est-à-dire d'un juge d'instruction directeur et d'un juge d'instruction. Ce renforcement permettra une certaine spécialisation au sein du cabinet d'instruction de Diekirch, ce qui peut présenter un intérêt lors de la prochaine évaluation GAFI en accord avec la recommandation 30 et la note interprétative y relative du GAFI. Dans un souci de garantir le 2 parallélisme des formes avec les articles 11 et 12, il est proposé de rédiger le terme « tribunal » en lettres minuscules. Amendement n° 4 Texte proposé : Le projet de loi est complété par un nouvel article 5 qui prend la teneur suivante : « Art.
5. Les articles le', 3 et 4 prennent effet le 16 septembre
6. » Commentaire : L'amendement prévoit une entrée en vigueur différée des dispositions de la nouvelle législation. Les nouveaux postes dans la magistrature seront créés avec effet au 16 septembre 2020, jour qui marque le début de l'année judiciaire 2020/
7. La disposition consacrant une quatrième chambre auprès du tribunal administratif sortira immédiatement ses effets, alors qu'il s'agit de régulariser législativement la pratique actuelle. Texte coordonné du proiet de loi Projet de loi portant modification de :
9. la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire Art. ler. L'article 57, alinéa 1er, de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, prend la teneur suivante: « Le tribunal administratif est composé d'un président, d'un premier vice-président, de quatre vice-présidents, de cinq premiers juges et de sept juges. » Art.
10. À l'article 61, première et deuxième phrases, de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le terme « trois » est remplacé par le terme « quatre ». Art.
11. L'article 12, paragraphe le', de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire est modifié comme suit : « Le tribunal d'arrondissement de Diekirch est composé d'un président, d'un premier vice-président, d'un juge d'instruction directeur, de deux vice-présidents, d'un juge de la jeunesse, d'un juge des tutelles, de trois premiers juges, de trois juges, d'un procureur d'État, d'un procureur d'État adjoint, d'un substitut principal, de deux premiers substituts et de deux substituts. » Art.
12. L'article 19, paragraphe le", de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire est modifié comme suit : « En dehors du juge d'instruction directeur visé à l'article 11, il y a treize juges d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont quatre vice-présidents. En dehors du juge d'instruction directeur visé à l'article 12, il y a un juge d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Diekirch. » Art.
13. Les articles le', 3 et 4 prennent effet le 16 septembre
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