Luxembourg, le 6 mai 2020 Dossier suivi par Christophe Li Sen/ice des Commissions Tel. : 466 966 333 Fax. : 466 966 308 Courriel : chli@chd.lu Madame le Président du Conseil d'Etat 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg Concerne : Projet de loi 7528 modifiant la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif Madame le Président, J'ai l'honneurde vous soumettre ci-aprèsun amendement relatifau projet de loi sous rubrique, adopté par la Commission de la Justice lors de sa réunion du 6 mai 2020. Je joins en annexe, à toutes fins utiles, un texte coordonné du projet de loi sous rubrique reprenant l'amendement parlementaire proposé (fi urant en caractères ras et souli nés). Observation préliminaire La Commission de la Justice a fait siennes les observations d'ordre logistique du Conseil d'Etat et juge utile de reprendre la structure des articles telle que préconiséepar ce dernier. Amendement Amendement uni ue Au point 2° (Article 2 selon le Conseil d'Etat), le terme « cinq » est remplacé par le terme « quatre ». Commentaire L'amendementproposéfait suite à une demande du Tribunal administratif. Dans son avis, celui-ci préconise en effet « de limiter à ce stade le nombre des chambres du tribunal administratif à quatre
(4)au lieu des cinq chambres prévues par le projet de loi sous analyse, les trois magistrats supplémentaires pouvant ainsi pour partie être affectés à un (... ) pôle « urgences » » à créer pour prendre en charge les dossiers urgents (dossiers d'étrangers introduits dans le cadre d'une procédure accélérée, contrôles d'office de la rétention et référés) « et pour partie à certaines des quatre chambres, afin d'assurer que chaque chambre dispose de plus de trois magistrats (... ). l'expérience ayant en effet démontré qu'une chambre, appelée à siéger en composition collégiale de trois magistrats, nécessite des redondances afin de fonctionner optimalement, puisqu'elle doit pouvoir fonctionner même en l'absence d'un magistrat. » Au nom de la Commission de la Justice, je vous saurais gré de bien vouloir m'envoyer l'avis du Conseil d'Étatsur l'amendement exposé ci-dessus dans les meilleurs délais. J'envoie copie de la présente, pour information, au Premier Ministre, Ministre d'Etat, au Ministrede la Justiceavec prièrede transmettre l'amendement auxjuridictionsadministratives ainsi qu'au Ministre aux Relations avec le Parlement. Veuillez agréer, Madame le Président, l'expression de ma considération très distinguée. Fernand Etgen Président de la Chambre des Députés Annexe : texte coordonné ro osé ar la Commission de la Justice TEXTE COORDONNE Art. 1er. L'article 57, alinéa 1er, de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, prend la teneur suivante : « Le tribunal administratifest composé d'un président, d'un premiervice-président,de quatre vice-présidents, de cinq premiersjuges et de septjuges. » Art. 2. À l'article 61, première et deuxième phrases, de la même loi, le terme « trois » est remplacé par le terme « cinq » « uatre ». Art. 3. L'article 1er prend effet le 16 septembre 2020.