CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 60.132 N° dossier parl. : 7528 Projet de loi modifiant la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif Avis du Conseil d’État (28 avril 2020) Par dépêche du 25 février 2020, le Premier ministre, ministre d’État, a saisi le Conseil d’État du projet de loi sous rubrique, élaboré par la ministre de la Justice. Le texte du projet de loi était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire de l’article unique, d’une fiche d’évaluation d’impact, d’une fiche financière ainsi que du texte coordonné des articles 57 et 61 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, qu’il s’agit de modifier. L’avis du Tribunal administratif a été communiqué au Conseil d’État par dépêche du 6 mars
- Considérations générales Le projet de loi sous avis a pour but, selon l’exposé des motifs, de renforcer les effectifs du Tribunal administratif à partir du 16 septembre 2020, en créant trois postes supplémentaires respectivement de vice-président, de premier juge et de juge et, en créant une quatrième chambre. Ce renforcement des effectifs était initialement prévu dans le cadre du projet de loi n° 7124 1, à la seule différence que ce dernier prévoyait, à l’article 57 de la loi précitée du 7 novembre 1996, un nombre de cinq juges et, à l’article 61, quatre chambres, tandis que le projet de loi sous avis prévoit respectivement un nombre de sept juges et cinq chambres. La date de vote du projet de loi n° 7124 n’étant pas connue à l’heure actuelle, les auteurs du projet de loi sous avis proposent de détacher de ce projet de loi la disposition visant à augmenter les effectifs et le nombre des chambres du tribunal administratif et d’en faire un projet de loi spécifique. Les auteurs expliquent que l’augmentation des effectifs est nécessaire pour faire face à un accroissement important du contentieux, en particulier des affaires en procédure accélérée (notamment dans le cadre de la procédure Dublin III et de la procédure d’échange d’informations en matière fiscale) ou Projet de loi n° 7124 instituant un recours contre les décisions de sanctions administratives communales et portant modification : 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif ; 2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives. 1 de recours en matière de fonction publique, d’aides financières ou de plans d’aménagement général. Le Conseil d’État note qu’il conviendra d’amender le projet de loi n° 7124 en supprimant la disposition relative à l’augmentation des effectifs et du nombre des chambres du tribunal, ce d’autant plus que cette disposition prévoit des nombres inférieurs à ceux de la loi en projet sous avis. Examen de l’article unique Le texte de l’article unique sous examen n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État quant au fond. Observations d’ordre légistique Observation générale Lorsqu’il est envisagé de modifier plusieurs articles d’un même texte qui ne se suivent pas ou lorsqu’il s’agit d’apporter de manière ponctuelle des modifications à des articles qui se suivent, il y a lieu de consacrer, à chaque article à modifier, un article distinct comportant un chiffre arabe. Article unique (1er et 2, selon le Conseil d’État) Il y a lieu de faire figurer la prise d’effet du projet de loi sous examen dans un article 2 nouveau. Partant, l’article unique est à renuméroter en article 1er, qui sera formulé comme suit : « Art. 1er. L’article 57, alinéa 1er, de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, prend la teneur suivante : « […]. » Art.
- À l’article 61, première et deuxième phrases, de la même loi, le terme […]. » Article 3 (selon le Conseil d’État) Le point 2° est à reprendre sous un article 3 nouveau ayant la teneur suivante : « Art.
- L’article 1er prend effet le 16 septembre
- » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 22 votants, le 28 avril
- Le Secrétaire général, La Présidente, s. Marc Besch s. Agny Durdu 2