Projet de loi modifiant la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisations des juridictions de l'ordre administratif Madame la Ministre, J'ai l'

Grand-Duché de Luxembourg Madame la Ministre de la Justice Sam Tanson 13, rue Erasme L-1468 Luxembourg COUR ADMINISTRATUgs I Entrée: -2 US 2020 Luxembourg, le 28 février 2020 Cone. : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisations des juridictions de l'ordre administratif Madame la Ministre, J'ai l'avantage de vous faire parvenir en annexe, par la voie hiérarchique, l'avis de Monsieur le président du tribunal administratif de ce jour par rapport au projet de loi sous rubrique. Dans la mesure où le projet répond effectivement à une demande pressante du tribunal administratif, je ne puis que me rallier à l'avis favorable de son président. Pour le surplus, je n'entends pas autrement rentrer dans les détails de réorganisation dont il est fait état au niveau de cet avis, l'essentiel étant le renforcement rendu possible dans le chef du tribunal à partir de la rentrée judiciaire prochaine. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de ma très haute considération. rancis Delaporte Président de la Cour administrative 2050004-1.2004 Grand-Duché de Luxembourg Madame la Ministre de la Justice Sam Tanson 13, rue Erasme Centre Administratif Pierre Werner L-2934 Luxembourg TRIBUNAL ADMINISTRATIF Cabinet du Président Luxembourg, le 28 février 2020 Madame la Ministre, Conc. : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif J'accuse bonne réception de votre courrier du 20 février 2020 me demandant d'émettre mon avis par rapport au projet de loi modifiant la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif. J'ai pris bonne connaissance du projet de loi en question, lequel a pour objet de renforcer les effectifs du tribunal administratif par trois juges supplémentaires, à savoir un vice-président, un premier juge et un juge, et ceci à partir de la rentrée judiciaire 2020, par anticipation du renforcement initialement prévu dans le cadre du projet de loi n°7124 instituant un recours contre les décisions de sanctions administratives communales et portant modification : 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ; 2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives. Il va de soi que ce projet, qui répond à une demande pressante du tribunal administratif, recueille mon avis favorable. Toutefois, en vue de permettre une ré-organisation interne du tribunal administratif, telle que préconisée dans mon rapport relatif au fonctionnement du tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg du 16 septembre 2018 au 15 septembre 2019 du 10 octobre 2019 dans le sens de la création d'un pôle « urgences », en charge du traitement des dossiers urgents (ou du moins d'une partie de ceux-ci), à savoir les dossiers d'étrangers introduits dans le cadre d'une procédure accélérée, les contrôles d'office de la rétention ainsi que les référés, il conviendrait de limiter à ce stade le nombre des chambres du tribunal administratif à quatre