CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS Luxembourg, le 20 avril 2021 Objet : Projet de loi n0 77421 autorisant le Gouvernement à participer au financement de l'achèvement des travaux nécessaires à l'extension et à la modernisation de la station de traitement du Syndicat des Eaux du Barrage d'Esch-sur-Sûre (SEBES) par dépassement du montant fixé par la loi du 5 juillet 2016 autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l'extension et à la modernisation de ladite station de traitement. (5703MLE) Saisine : Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (11 décembre 2020) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d'autoriser l'Etat « à participer au financement de l'achèvement des travaux nécessaires à l'extension et à la modernisation de la station de traitement d'eau destinée à la consommation humaine du Syndicat des Eaux du Barrage d'Esch-sur-Sûre (SEBES) sur le nouveau site à Eschdorf, commune d'Esch-sur-Sûre. » Le dépassement des travaux s'élève à 42.268.266 euros, soit 25,6% du budget initial, pour lequel l'Etat serait à charge de la moitié, soit 21,2 millions d'euros. En bref D La Chambre de Commerce salue la transparence entourant les raisons et le détail des montants supplémentaires, qui ont mené au dépassement du devis initial. D Elle comprend que les coûts supplémentaires pour ce projet novateur et d'envergure jamais atteinte au Luxembourg lié au traitement d'eau, étaient pour la plupart difficilement, voire impossibles, à prévoir initialement. L ai 1 Lien vers le proiet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER I OF COMMERCE L POWERING BUSINESS 2 Contexte En raison du « développement économique et démographique du Luxembourg et de l'accroissement de la demande en eau potable qui en résulte », le 11 mars 2011, le Comité du Syndicat des Eaux du Barrage d'Esch-sur-Sûre (SEBES)2 a pris la décision de construire une nouvelle station de traitement d'eau à Eschdorf, dans la commune d'Esch-sur-Sûre. Elle doit permettre d'accroître la capacité nominale de traitement d'eau sur le territoire luxembourgeois, en traitant quotidiennement 100.000 m3 d'eau? Le 27 février 2015, le Comité du SEBES a adopté le projet, contre un devis de 164.800.574 euros. La participation de l'Etat, qui ne peut pas dépasser 50% du coût des travaux, avait ainsi été plafonnée à 83 millions d'euros, selon la loi du 5 juillet 2016 autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l'extension et à la modernisation de la station de traitement du Syndicat des Eaux du Barrage d'Esch-sur Sûre (SEBES). Malgré l'accent mis sur les coûts d'investissements et de fonctionnement lors de l'attribution du marché pour la planification et le suivi des travaux, il s'est avéré lors des travaux (commencés en 2017, et devant être finalisés au ler semestre 2022) que le devis initial avait été sous-estimé. Après actualisation, le budget du projet s'élève à 207.068.840 euros, soit un dépassement de 42.268.266 euros (i.e. + 25,6% du budget initial), pour lequel l'Etat a, à sa charge, 21,2 millions d'euros. Ils « seront inscrits prévisiblement à l'article 52.0.63.023 du budget du Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable sur les exercices budgétaires à partir de l'année
- » L'exposé des motifs du Projet indique les raisons suivantes comme étant à l'origine de ce dépassement : • De manière générale, l'ouvrage est unique en son genre, de par sa technicité et son envergure. Il s'agit du plus grand chantier en lien avec l'eau potable au Luxembourg, ce qui rend l'élaboration d'un devis précis très complexe et difficile. • Seulement très peu d'offres ont été déposées (1,8 en moyenne) par soumission, rendant la mise en concurrence difficile et résultant à l'attribution de beaucoup de lots à des prestataires ayant présenté des devis dépassant ceux établis initialement en
- • La bonne conjoncture et la charge de travail élevée des entreprises de construction ont amené ces dernières à appliquer des marges élevées, ayant pour conséquence un coût supplémentaire de 12 millions d'euros. • De nombreuses modifications « liées à la sécurité, aux autorisations, aux servitudes, aux besoins techniques, à la fiabilité, à la qualité de l'eau potable, à la géologie et à la statique » ont amené à un coût supplémentaire de 28.557.456 euros. 2 Le SEBES est un syndicat mixte qui regroupe l'Etat et le secteur communal, avec le Syndicat de Distribution d'Eau des Ardennes (DEA), le Syndicat Intercommunal pour la Distribution de l'Eau dans la Région de l'Est (SIDERE), le Syndicat des Eaux du Centre (SEC), le Syndicat des Eaux du Sud (SES) et la Ville de Luxembourg (VdL). 3 Actuellement, la station de traitement située près du mur du barrage d'Esch-sur-Sûre traite quotidiennement 74.000 m3 d'eau potable, jour. et les sites des forages en profondeur à proximité des localités d'Everlange, Hagen, Contern et Koerich traitent 38.000 m3 d'eau par. CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS 3 O Le projet a été classé comme « infrastructures critiques » en 2018, et certaines dispositions de la loi du 28 mai 2019 ont mené à l'obligation de prendre en compte des aspects liés à la sécurité des infrastructures et informatique, et à la fiabilité de certains matériaux, résultant en un coût supplémentaire de 6.942.608 euros. O Des modifications et adaptations d'ordres techniques ont mené à un coût supplémentaire de 7.896.880 euros. O Des adaptations en vue de garantir la fiabilité de l'ouvrage ont engendré un coût supplémentaire de 2.186.439 euros. O Certains retards dus à la complexité du chantier et la nécessité de faire appel simultanément à différents corps de métier ont conduit à un coût supplémentaire de 4.842.696 euros. O Les coûts supplémentaires liés aux autorisations et servitudes s'élèvent à 1.458.872 euros. O Des imprévus liés à la géologie, ainsi que des études supplémentaires et la planification de la statique, ont mené à un coût supplémentaire de 4.167.818 euros. O D'autres travaux additionnels, notamment liés à des mesures de sécurité sanitaire liées à la COVID-19 ont engendré un coût supplémentaire de 1.062.143 euros. Considérations générales La Chambre de Commerce félicite les auteurs du Projet pour la transparence entourant les raisons et le détail des montants supplémentaires, qui ont mené au dépassement du devis initial des travaux d'extension et de modernisation de la station de traitement d'eau du SEBES. Il en ressort que de nombreux surcoûts étaient difficilement, voire impossibles, à prendre en compte lors de l'élaboration du devis initial. Elle salue également le suivi de projet et des coûts qui a été effectué trimestriellement par le comité de suivi du projet. Dans ce contexte, la Chambre de Commerce souhaite simplement rappeler, de manière générale, les éléments à respecter en vue de l'efficience des projets d'investissements publics, à savoir la mise en œuvre (i) d'une évaluation ex ante rigoureuse du projet ; (ii) d'une sélection, d'un financement et d'une budgétisation du projet s'effectuant en pleine transparence ; (iii) d'une mise en œuvre efficace du projet, assortie d'un monitoring précis et (iv) d'une évaluation ex post, s'effectuant à court, mais également à moyen terme. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires supplémentaires à émettre. 4 Loi du 28 mai 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union européenne CHAMBER I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 4 Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis. MLE/DJI