Projet de loi n°7741 portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; 2° de la loi modifiée du 5 juillet 201

Ministère de la Sécurité intérieure SYVI CO L Syndicat des Villes et Cornrnunes Luxernbourgeoises entme o 2 FEV. 2021 ZoZ, .1155 Monsieur Henri KOX Ministre de la Sécurité Intérieur 4, Place de l'Europe L-1499 LUXEMBOURG Luxembourg, le 26 janvier 2021 Objet : Projet de loi n°7741 portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; 2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat ; et 3° du Code pénal Monsieur le Ministre, Par la présente, je vous remercie bien cordialement de votre courrier du 18 décembre 2020, par lequel vous avez sollicité l'avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises au sujet du projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grandducale ; 2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat ; et 3° du Code pénal. Le texte a été analysé par le bureau du SYVICOL, qui a formulé l'avis joint en annexe en date du 18 janvier 2021. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma plus haute considération. Gérer Koob Secrétaire Emile Eicher Président Syndicat des Villes et T ~352 44 36 58 - 1 Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg www.syvicol.lu E n fosyicollu Réf.. g20-04 SYVICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de loi n°7741 portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; 2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État ; et 3° du Code pénal Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Le SYV1COL remercie Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure d'avoir, par courrier du 18 décembre 2020, sollicité son avis au sujet du projet de loi n°7741 portant modification 1° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; 2° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État , et 3° du Code pénal. Le projet de loi a pour objectif d'encadrer les traitements des données à caractère personnel effectués dans les fichiers de la Police grand-ducale, et plus précisément dans le fichier central. 11 vise à adresser les critiques en matière de protection des données qui ont été soulevées par rapport aux fichiers de la Police, et plus particulièrement par rapport au fichier central. Le projet de loi crée des garanties supplémentaires à celles prévues par la législation actuelle relative à la protection des données, Au Luxembourg, le traitement de données à caractère personnel par la Police est encadré par la législation générale en matière de protection de données, notamment par la loi du 1 août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale. C'est la raison pour laquelle le législateur a décidé d'encadrer de manière spécifique le traitement de données à caractère personnel dans les fichiers de la Police, notamment dans le fichier central. Le projet de loi encadre plus spécifiquement les accès des membres de la Police aux différents fichiers, les délais de conservation des données, les catégories de personnes et des types de données qui peuvent y figurer. De plus, le projet de loi vise à mieux encadrer l'accès par la Police à d'autres fichiers et prévoit donc un accès direct pour la Police à certains fichiers d'autres administrations. Le projet de loi sous avis n'aura pas de répercussion sur les communes et leur fonctionnement et n'appelle dès lors aucun commentaire de la part du SYV1COL. Adopté par le Bureau du SYV1COL, le 18 janvier 2021 Syndkat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheirn L-2263 Luxembourg T .352 44 36 58 - 1 E infoPsyvicollu www.syviceliu Réf. : AV21-01-PL7741