Grand-Duché de Luxembourg Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch Palais de Justice BP 164 L-9202 Diekirch le_80 32 14 e25 bi 80 74 14 Cabinet Instruction Diekirch, le 11 février 2021 Madame la Présidente du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch Madame la Présidente, Veuillez trouver ci-dessous l'avis du cabinet d'instruction de Diekirch au sujet du projet de loi portant modification
- de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
- de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation de Servie de renseignement de l'Etat
- du code pénal Ce projet de loi encadre le traitement des données à caractère personnel dans les fichiers de la Police en offrant des garanties complémentaires en matière de protection des données à caractère personnel par rapport à celles prévues par la loi ler août 2018 transposant en droit luxembourgeois la directive UE 2016/680 du Parlement et du Conseil du 27 avril
- Les fichiers de la Police grand-ducale ont fait l'objet de nombreuses critiques. Le projet de loi sous rubrique donne un cadre auxdits fichiers en réglementant l'accès de manière stricte et en fixant des sanctions pour tout accès et usage non autorisé. Le projet de loi offre ainsi aux citoyens la garantie d'un usage de ces fichiers en conformité avec la loi et dans le respect de leurs données personnelles. De plus le projet de loi prévoit un accès direct pour la Police grand-ducale à différents fichiers d'autres administrations avec le but d'adapter la liste des fichiers qui sont déjà accessibles pour la Police grand-ducale et de mieux encadrer leur accès par celle-ci. Le fait d'élaborer un cadre commun à tous les fichiers de la Police grand-ducale et à réglementer plus spécifiquement le fichier central offre une plus grande transparence et une plus grande facilité d'utilisation. La modification de l'article 509-1 du code pénal en vue de tenir compte d'éventuels détournements de finalité des droits d'accès dont une personne dispose dans le cadre de ses activités offre une garantie supplémentaire et décourage les transgressions à la loi. Le projet de loi revêt une grande importance pour les membres de la Police grand-ducale et de l'Administration des douanes et accises exerçant des fonctions de nature policière agissant «sur le terrain» et dans le cadre de l'enquête préliminaire en mettant à leur disposition un outil de travail complet et efficace. Il est tout aussi important au niveau de l'instruction judiciaire. Les juges d'instruction donnent en effet commission rogatoire à la Police grand-ducale en vue de l'exécution d'un grand nombre d'actes ordonnes au cours de l'instruction. Le projet de loi sous rubrique donne aux membres de la Police grand-ducale les moyens d'exécuter leurs missions de manière rapide, exacte et exhaustive, l'accès aux différents fichiers leur permettant de rassembler les éléments nécessaires en vue de la rédaction de procès-verbaux et rapports complets et précis dans le cadre de la manifestation de la vérité. En centralisant les fichiers de la Police grand-ducale, en posant un cadre strict dans lequel les données personnelles contenues dans lesdits fichiers peuvent être consultées, en règlementant la durée de conservation dans les parties active et passive desdits fichiers et en pénalisant tout accès non autorise, le législateur augmente la protection des données à caractère personnel qui y sont traitées tout en renforçant l'efficacité du travail de la Police grand-ducale et des autres acteurs pouvant y avoir accès. Claudine DE LA HAMETTE Juge d'Instruction Directeur