CHAMBER OF COMMERCE ; POVNIMNO BUSINESS Luxembourg, le 30 décembre 2020 Objet : Projet de loi n077351 portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de transposer la directive (UE) 2020/2020 du Conseil du 7 décembre 2020 modifiant la directive 2006/112JCE du Conseil en ce qui concerne des mesures temporaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livraisons de vaccins contre la COVID-19 et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie, ainsi qu'aux prestations de services étroitement liés à ces vaccins et dispositifs, en réaction à la pandémie de COVID-19. (5708CCL) Saisine : Ministre des Finances (28 décembre 2020) Avis de la Gilamore de Commerce L'objet du projet de loi sous avis a pour objet de transposer en droit national la directive (UE) 2020/2020 du Conseil du 7 décembre 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne des mesures temporaires relatives à la TVA applicable aux vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie en réaction à la pandémie de COVID-19 (ci-après la « Directive (UE) 2020/2020 »)2. Cette transposition s'opère par le biais de la modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la « Loi concernant la TVA »). La Directive (UE) 2020/2020 a pour objectif d'alléger les coûts engendrés par la stratégie européenne visant à accélérer la mise au point, la fabrication et le déploiement de vaccins contre le virus afin de contribuer à protéger les personnes dans l'Union européenne, ainsi qu'à promouvoir les tests de dépistage pour contenir cette pandémie. Elle prévoit la possibilité pour les États membres d'appliquer au choix (
- i)un taux de TVA réduit, ou bien (
- ii)une exonération avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur, pour les livraisons de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la COVID-19 et les prestations de services étroitement liés à ces dispositifs. Ce dispositif temporaire a vocation à entrer en vigueur dans les meilleurs délais et à perdurer jusqu'au 31 décembre 2022. 3 C'est la raison pour laquelle le Projet de loi prévoit une entrée en vigueur au ler janvier 2021, ainsi qu'une fin de validité au 31 décembre 2022. 4 Le Projet de loi fait le choix d'une exonération de TVA par le biais de l'insertion d'un nouveau point
- t)à la section « Exonérations des opérations à l'exportation en dehors de la Communauté, des opérations assimilées, des transports internationaux et de certaines acquisitions intra-communautaires de biens », article 43, paragraphe ler, de la Loi concernant la TVA. La Chambre de Commerce note que la fiche financière annexée au Projet de loi prévoit un déchet budgétaire annuel de 2.434.080 EUR. Lien vers le volet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 Lien vers le texte de la directive 3 4 Article 1' de la Directive (UE) 2020/2020 L'article prévoit plus précisément que la suppression de ce point
- t)prendra effet le 1" janvier 2023. CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUS'NESS 2 Soucieuse de l'impact économique engendré par la pandémie de Covid-19 depuis bientôt un an, la Chambre de Commerce approuve l'exonération de TVA envisagée visant à développer les vaccins dans le but de ralentir au plus vite la propagation du virus et salue la volonté des auteurs de faire entrer le Projet de loi en vigueur dans les meilleurs délais. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires à émettre et s'en tient à l'exposé des motifs ainsi qu'au commentaire des articles qui expliquent clairement le cadre et les objectifs du projet de loi sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis. CCL/DJI