CHAMBRE DES METIERS CdM/22/12/2020 20-331 Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 20 la loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises 3° la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Le projet de loi vise à interdire la vente au détail de produits et de marchandises et implique donc la fermeture du secteur du commerce de détail en magasin, sauf pour la vente de produits limitativement énumérés, ainsi que la fermeture des entreprises du secteur « Mode, santé & hygiène », alors que les indicateurs auxquels il est habituellement fait référence ne montrent pas d'aggravation de la situation pandémique. La Chambre des Métiers demande que ces entreprises ne fassent pas seules les frais d'une politique de précaution dans l'intérêt national et que des compensations adéquates, notamment la possibilité de l'octroi du chômage partiel soient rapidement mises en place pour la période de fermeture. Dans ce contexte, elle approuve l'élargissement de la contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts et de l'introduction de l'éligibilité des entreprises du secteur du commerce de détail en magasin et des secteurs y assimilés au bénéfice de cette aide. Elle propose toutefois de baisser le seuil d'éligibilité à cette aide, à l'instar de l'encadrement européen pour les aides d'Etat, au taux de 30% de la perte du chiffre d'affaires, afin d'en faire bénéficier un plus grand nombre d'entreprises. Par sa lettre du 21 décembre 2020, Madame la Ministre de la Santé a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. 2, Circuit de ta Foire Internationate • L-1347 Luxembourg-Kirchberg BP 1604 L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 • F: 42 67 87 contactfacdm.tu www.cdm.lu page 2 de 4 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Le projet de loi vise à modifier pour la sixième fois la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 afin d'y intégrer de nouvelles restrictions temporaires ; de raccourcir sa durée d'application du 15 janvier 2021 au 10 janvier 2021, sauf pour le secteur Horeca ; et d'aggraver les sanctions en cas d'un non-respect des mesures.
- Considérations générales La Chambre des Métiers a pu adhérer à l'approche du Gouvernement lors de la cinquième modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, qui visait à prolonger les mesures incisives en vigueur afin de limiter autant que faire se peut la propagation du virus et d'éviter ainsi que les capacités hospitalières ne soient pas dépassées par un nombre de patients trop important, en raison du fait que les mesures proposées visaient à éviter un nouveau lock down complet et ses effets néfastes sur l'économie nationale en général et l'Artisanat en particulier. Or, les mesures sous avis sont des mesures de « lock down ». Elles visent à interdire la vente au détail de produits et de marchandises et impliquent donc la fermeture du secteur du commerce de détail en magasin, sauf pour la vente de produits limitativement énumérés, ainsi que la fermeture des entreprises du secteur « Mode, santé & hygiène » qui sont en contact direct avec le client, alors que les indicateurs auxquels il est habituellement fait référence ne montrent pas d'aggravation de la situation pandémique. Qui plus est, les entreprises touchées par ces fermetures ne sont aucunement reconnues pour être des facteurs de propagation de la pandémie Covid-
- En effet, ces entreprises ont fait preuve de beaucoup de circonspection pour soutenir la lutte contre la pandémie Covid-19, aussi bien en respectant les mesures sanitaires, qu'en faisant les investissements nécessaires dans le matériel de protection individuel et collectif. Ainsi, les entreprises qui doivent fermer une deuxième fois ne devraient pas être pénalisées mais être soutenues davantage par des compensations adéquates. La Chambre des Métiers partage néanmoins le changement opéré par le projet de loi sous avis, qui consiste à agir au niveau comportemental des citoyens, d'une part en augmentant le niveau des sanctions, et, d'autre part en réduisant temporairement (du 26 décembre 2020 au 10 janvier 2021) le nombre des contacts sociaux. La nécessité de ces mesures âcres doit en tout état de cause se justifier par rapport à des indicateurs objectifs et ne devraient pas s'expliquer dans une optique d'un rapprochement aux mesures prises dans nos pays voisins, ou d'une crainte non documentée d'une nouvelle vague d'infections.
- Observations particulières 2.
- Restrictions L'article 2 du projet de loi a pour objet d'ajouter à la liste des activités économiques interdites, la vente au détail ainsi que certaines prestations de soins à la personne et soins de beauté. CdM/AS/nf/Avis 20-331 mesures luttes Covid-19.docx/22122020 En principe la vente au consommateur final de biens de consommation est interdite, sauf l'énumération exhaustive des ventes de certains produits qui sont essentiels ou indispensables et qui restent exceptionnellement permises. Cette possibilité de livraison à domicile peut être une opportunité pour le commerce local. L'activité de la coiffure, le rasage, les soins de beauté, l'entretien corporel, les techniques de tatouage, le solarium et le perçage corporel seront également interdites, alors qu'aucune indication n'est invoquée par les auteurs quant à une quelconque augmentation du risque de propagation de la pandémie Covid-19 du fait de ces activités. Les entreprises visées devront néanmoins fermer par précaution et pour le bien de la santé publique, et le commerce local se trouvera fortement réduit par l'effet des nouvelles mesures. En conséquence, la Chambre des Métiers demande que ces entreprises ne fassent pas seules les frais d'une politique de précaution nationale et que des compensations adéquates, notamment la possibilité de l'octroi du chômage partiel soient rapidement mises en place pour la période de fermeture. 2.
- Aides La Chambre des Métiers se réjouit de l'élargissement de l'aide financière par l'introduction de l'éligibilité des entreprises du secteur du commerce de détail en magasin et des secteurs y assimilés au bénéfice de la contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts ; ainsi que par la prise en considération, de l'intégralité des charges d'exploitation encourues par les entreprises éligibles pendant les mois de novembre et décembre 2020 et le mois de janvier
- Elle réitère sa proposition à voir baisser le seuil d'éligibilité à cette aide, à l'instar de l'encadrement européen pour les aides d'Etat, au taux de 30% de la perte du chiffre d'affaires, afin d'en faire bénéficier un plus grand nombre d'entreprises. Elle renvoie pour le surplus à son avis du 23 novembre 2020 quant au projet de loi ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises. 2.
- Vaccination La Chambre des Métiers regrette que les auteurs du projet de loi ne justifient pas les tenants et aboutissants du traitement non anonymisé des données à caractère personnel des personnes vaccinées pendant une durée de vingt ans après leur collecte. A défaut de motivation, la Chambre des Métiers ne saurait souscrire à cette durée très longue de conservation. CdM/AS/nf/Avis 20-331 mesures luttes Covid-19.docx/22122020 page 4 de 4 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de loi lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 22 décembre 2020 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/AS/nf/Avis 20-331 mesures luttes Covid-19.docx/22122020