Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 2° la

Luxembourg, le 23 décembre 2020 —r Madame Paulette LENERT Ministre de la Santé Villa Louvigny — Allée Marconi L-2120 LUXEMBOURG Collège médical Grand-Duché de Luxembourg N. réf. : S201151/PiB-ps (E202141) Obiet : Avis du Collège médical concemant le Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 2° la loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'Etat aux coûts non couverts de certaines entreprises 3° la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse Madame la Ministre, Comme déjà énoncé dans ses avis précédents, les décisions politiques à prendre pour endiguer la pandémie Covid19 se meuvent daçis un cadre étroit et fragile pour maintenir t équilibre entre la protection de la santé des citoyens, le maintien d'une vie socio-culturelle du moins encore basique, une préservation des activités économiques et le respect des libertés individuelles. Les mesures prises jusqu'à l'heure actuelle, fixées dans la loi du 17 juillet 2020, modifiée déjà à trois reprises, et tendant à limiter les contacts interpersonnels au minimum nécessaire, moyen le plus efficace à éviter la transmission du virus, ont jusqu'à l'heure actuelle plus ou moins respecté cet équilibre, quoique précaire, sous condition de l'application de l'autodiscipline des citoyens. Malheureusement ces mesures, partiellement déjà invasives, n'ont pas apporté à suffisance le résultat escompté, à savoir faire baisser le nombre de gens infectés, dont bon nombre, surtout les personnes âgées accusent des complications nécessitant une hospitalisation voire même une prise en charge aux services des soins intensifs. Ainsi nos hôpitaux restent toujours saturés de patients Covid et les professionnels de santé y exerçant sont anivés à la limité de leur condition physique et psychique et en conséquence de leur disponibilité. Il est donc primordial de remédier à cette situation dramatique par un effort solidaire fourni par tous les citoyens. Comme l'autodiscipline laisse à désirer dans une partie de la population qui prône ses droits et ses libertés, ou qui sombre dans une certaine indifférence envers le risque tant personnel que sociétal, il est fort regrettable que des mesures plus coercitives soient maintenant de mise, Dans cette optique"le Collège médical se voit de nouveau obligé à aviser favorablement le projet de loi sous rubrique. Page 1 of 3 Collège médical, 2, rue Albert lu — L-1117 Luxembourg Tél. 20601101-20, www.colleemedicaLlu, e-mail info@collegemedicaLlu Il se permet pourtant encore les remarques suivantes : Comme il est probable que nous devons vivre encore longtemps avec les malheurs de la pandémie, malgré l'espoir actuel d'une levée de la pandémie par atteinte d'une immunité collective due à une large vaccination de la population, nous devons organiser notre vie sociétale en fonction du risque. Et à ce propos il faut relever que beaucoup d'établissements, soient-ils de restauration, culturels, de commerce, de soins corporels, de loisirs, sportifs, etc. avaient fourni un effort et un investissement considérable de mise en place d'un concept d'hygiène bien construit, permettant une minimisation du risque d'infection. Il est regrettable que de nouveau ces établissements soient le plus touchés par les nouvelles mesures, alors qu'ils avaient ouvert la voie à un concept de longue durée de vie avec la pandémie. Soit, le gouvemement ne fait de cesse de les rassurer d'une aide financière à apporter et il déploie à ces fins des fonds qui paraissent intarissables, mais qui en réalité ne le sont pas. Il semblerait d'ailleurs que certaines aides promises pour les mois écoulés n'aient toujours pas été versées. Et encore qu'il n'est pas envisagé de demander une contribution financière à ceux qui n'ont que peu souffert, du moins financièrement. de la crise sanitaire. Avec ces quelques réflexions, le Collège médical vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de sa parfaite considération Pour le Collège médical, Le Secrétaire, Dr Roger HEFTRICH Copies : t Mf et, ( Le P ésident, Dr Pit UCHLER Mme la Présidente du Conseil d'Etat Monsieur le Président de la Chambre des Députés. PS. Concernant l'article 9 le Collège médical se permet de rendre attentif au fait que d'après la loi du ler août 2018 les médecins sont obligés à déclarer les cas positifs Covici. Néanmoins cette obligation a été annulée par une lettre circulaire du 9 novembre 2020 de la part du Directeur de la Santé et limitée aux cas suivants : Vu la charge de travail cies médecins pendant la pandémie COVID-19 et le fait que les laboratoires d'analyses médicales du pays transmettent maintenant régulièrement et rapidement les résultats des tests PCR de façon électronique à l'inspection sanitaire, je suspends la notification des infections SARS-CoV-2 (COVID-19) par les médecins traitants, telle que prévue par la loi sur la déclaration obligatoire de certaines maladies du 1 août 2018. Sont cependant exclus de cette suspension, les cas suivants, pour lesquels une notification par le médecin traitant reste obligatoire Sont cependant exclus de cette suspension, les cas suivants, pour lesquels une notification par le médecin traitant reste obligatoire : Page 2 of 3 Collège médical, 2, rue Albert ler — L-1117 Luxembourg Tél. 20601101-20, www.collegemedicallu, e-mail info@collegemedicallu 1. Les cas où l'analyse médicale posant le diagnostic a été réalisée dans un autre pays que le Luxembourg 2. Les cas où le diagnostic a été posé sur base d'un tableau clinique fortement suggestif ou d'un examen CT Scan des poumons, malgré un test PCR négatif (cfr. sensibilité limitée du test) 3. Les cas où le diagnostic a été posé par un test antigénique rapide. Pour information, la Direction de la santé publiera des recommandations d'utilisation des tests antigéniques rapides dans les prochains jours. Le contenu de cette lettre circulaire est donc incohérent avec le texte qui suit qui oblige les médecins à communiquer les tests négatifs. Sans préjudice des dispositions de la loi du 1er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection do la santé publique, en vue de suivre et acquérir les connaissances fondamentales sur l'évolution de la propagation du virus SARS-CoV-2 : 10 les professionnels de santé visés dans cette loi transmettent au directeur de la santé ou à son délégué les nom, prénoms, sexe, numéro d'Identification ou date de naissance ainsi que la commune de résidence ou l'adresse des personnes dont le résultat d'un test diagnostique de l'infection au virus SARS-CoV-2 a été négatif. Cas données des-sont anonymisées par le directeur de la santé ou son délégué à l'issue d'une durée de solxante-douze heures après leur réception. 2° les laboratoires d'analyses médicales transmettent au directeur de la santé ou à son délégué les noni, prénoms, sexe, numéro d'identification ou date de naissance, la commune de résidence ou l'adresse des personnes qui se sont soumises à un test sérologique, ainsi que le résultat de ce test. Ces données sont anonymisées par le directeur de la santé ou son délégué à l'issue d'une durée de deux ans. Cette obligation devrait logiquement être limitée aux cas d'exceptions définis par le Directeur de la Santé Page 3 of 3 Collège médical, 2, rue Albert ler - L-1117 Luxembourg Tél. 20601101-20, www.collevèmedical.lu, e-mail info@collegemedicallu