CHAMBRE DES METIERS CdM/24/12/20 20-333 Projet de loi portant dérogation aux dispositions des articles L. 234-51 et L 234-53 du Code du travail. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré La Chambre des Métiers estime que l'élargissement des possibilités de prétendre à un congé pour raisons familiales en raison de fa pandémie Covid-19 et les absences au poste de travail qui en résultent doivent rester exceptionnels et strictement limités. Elle recommande pour sa part d'harmoniser la limite d'âge de l'enfant à moins de treize ans dans les deux cas de figures prévus par le projet de loi, le besoin d'assistance parental étant dans les deux cas figure identique. Elle réitère que, pour des raisons d'équité et de parallélisme avec le régime du chômage partiel de relance économique, l'indemnisation cies salariés absents dans le cadre du congé pour raisons familiales en raison de la pandémie Covid-19 devrait également être fixée à 80% du salalre horaire brut normal du salarié et que les dépenses en résultant, soient finalement supportées par l'Etat. * * Par sa lettre du 22 décembre 2020, Monsieur le Ministre du Travail de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique.
- Consldératlons générales Le projet de loi vise à instituer temporairement un congé pour raisons familiales supplémentaire aux dispositifs actuels dans deux cas de figure, qui sont : • d'une part un congé pour les parents d'un enfant vulnérable au virus Covid-19 à condition de produire un certificat médical attestant cette vulnérabilité et la contre-indication de fréquenter l'école ou une structure d'éducation et d'accueil ; et
- Circuit de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg 7: 1+3521 42 67 67-1 Fr (+3521 42 67 87 • contactfacdm.lu www.cdrn,tu Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg • page 2 de 3 • d'autre part un congé pour les parents d'un enfant de moins de treize ans qui, pour des raisons liées à la crise sanitaire due à la pandémie Covid-19, ne peut fréquenter l'école ou une structure d'éducation et d'accueil ou qui bénéficie d'un enseignement à distance à condition de produire une attestation du Ministère de l'éducation nationale ou d'une autorité compétente du pays concerné en cas de salariés frontaliers. La Chambre des Métiers peut comprendre que pour des raisons impérieuses de la santé des enfants, le maintien à domicile soit indiqué par un médecin ou décidé par le Ministère de l'éducation nationale, voire une autorité compétente étrangère et qu'un des parents ait en conséquence droit au congé sous avis afin de s'occuper de l'enfant. Elle se doit cependant de rendre attentif que l'enjeu pour les PME est de taille car les congés prévus sont difficilement conciliables avec les exigences organisationnelles d'une entreprise qui doit pourvoir compter sur la présence des salariés afin d'assurer son fonctionnement et avoir une certaine prévisibilité dans la planification des travaux. Dans le contexte des périodes de fermetures complètes et partielles des entreprises ordonnées dans la lutte contre la propagation du virus Covid-19, des absences justifiées des salariés dues à la pandémie Covid-19, et des contraintes sanitaires le niveau d'activité et de productivité des PME est gravement impacté, de sorte que leurs recettes sont moindres et leur situation financière est souvent mise à mal, malgré les aides financières de l'Etat. La Chambre des Métiers estime en conséquence que l'élargissement des possibilités de congé pour raisons familiales sous avis et les absences au poste de travail qui en résultent doivent rester exceptionnels et strictement limités.
- Observations particulières Le projet de loi prévoit des mesures temporaires qui ont vocation à produire leurs effets à compter du 28 décembre 2020 jusqu'au 31 décembre
- Aux yeux de la Chambre des Métiers cette période est largement trop importante et elle insiste à la voir limitée au stricte nécessaire. En l'absence d'une explication des auteurs quant à la distinction d'àge entre la situation d'un enfant vulnérable qui doit rester à la maison et de l'enfant qui ne peut pas fréquenter l'école pour des raisons liées à la crise sanitaires due à la pandémie Covid-19, la Chambre des Métiers recommande pour sa part d'harmoniser la limite d'âge de l'enfant à moins de treize ans dans les deux cas de figure prévus par le projet de loi, le besoin d'assistance parental étant dans les deux cas figure identique. Comme le congé pour raisons familiales constitue une mesure familiale, la Chambre des Métiers demande que les dépenses en résultant, soient finalement supportées par l'Etat. Par ailleurs, la Chambre des Métiers réitère que, pour des raisons d'équité et de parallélisme avec le régime du chômage partiel de relance économique, l'indemnisation des salariés absents dans le cadre du congé pour raisons familiales en raison de la pandémie Covid-19 devrait également être fixée à 80% du salaire horaire brut normal du salarié. CdM/AS/nf/avis 20.333 congé pour raisons famiiiares - Covid-19.docx/24.12.2020 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 3 Finalement la Chambre des Métiers suggère encore aux auteurs du projet de loi de préciser ce qu'ils entendent par les termes » la demande par le bénéficiaire » à l'article l er, alinéa 2 du projet de loi. La procédure de déclaration ou de demande de congé pour raisons familiales sous rubrique doit âtre clarifiée. * * La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de loi lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 24 décembre 2020 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général CdM/AS/nf/Avrs 2OE333 congé pour raisons familiales - Covid-19.docx/24.12.2020 (s.) Tom OBERWEIS Président