Projet de loi n°77401 portant approbation de : 1. l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du C

CHAMBER I OF COMMERCE I-- LUXEMBOURG POWERINO BUSINESS Luxembourg, le 12 mars 2021 Objet : Projet de loi n°77401 portant approbation de :

1. l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Chili relatif à des services aériens, fait à New York, le 26 septembre 2019 ;
2. l'« Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Rwanda on air services », fait à Luxembourg, le 26 novembre
3. (5733GKA) Saisine : Ministre des Affaires étrangères et européennes (22 janvier 2021) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis a pour objet d'approuver une série de deux accords aériens bilatéraux qui ont été conclus entre le Grand-duché de Luxembourg et respectivement la République du Chili et la République de Rwanda en
4. L'existence de tels accords aériens bilatéraux s'avère essentielle alors que ces accords constituent un préalable indispensable à l'ouverture de relations aériennes régulières entre Etats signataires. La Chambre de Commerce salue par conséquent l'initiative à la base de la conclusion de ces différents accords aériens bilatéraux, tendant à ouvrir de nouvelles perspectives tant pour les compagnies aériennes nationales, que pour l'aéroport national en tant que plateforme internationale pour le trafic de passagers et de marchandises. Il convient de préciser que les accords faisant objet du projet de loi sous avis ont été conclus en suivant les recommandations respectives de l'Organisation de l'Aviation Civile et de la Conférence européenne de l'Aviation civile, tout en s'inspirant d'un modèle d'accord-type en la matière. Lesdits accords tiennent également compte des clauses types de l'Union européenne , et ce conformément au Règlement (CE) 847/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les Etats membres et les pays tiers. Quant au fond, les accords sont identiques dans une large mesure, et contiennent notamment des dispositions relatives à l'indication des droits octroyés entre parties contractantes (survol, escale technique, escale commerciale) et à la possibilité de révocation et de limitation, dans certaines conditions, de l'autorisation d'exploitation accordée à une compagnie aérienne désignée par l'autre partie contractante. Ces accords prévoient également l'exonération, sous certaines conditions, de tous droits de douane, frais d'inspection et autres droits et taxes similaires sur les avions (y compris les équipements normaux, le carburant, les pièces de rechange et les provisions de bord), ainsi que le ' Lien vers le texte du projet de loi M7740 sur le site de la Chambre des Députés CHAMBER 1 î OF COMMERCE LUXEMBOURG POWER!» BUSINESS 2 principe de non-discrimination dans l'application des taxes aéroportuaires entre parties contractantes. Chaque accord contient en outre des dispositions relatives à la procédure de règlement des différends et aux procédures de modification et de résiliation de l'accord. Finalement, un tableau définissant les routes à exploiter entre le Luxembourg et les destinations situées sur le territoire de l'autre partie contractante par les compagnies désignées à cet effet par chaque partie est annexé à chaque accord. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du présent projet de loi. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis. GKA/DJI