A-3313/20-20 a CHFEP Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24

A-3313/20-20 a CHFEP Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu A V ][ S sur le projet de loi portant modification

1. de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD), et
2. de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA www.chfep.lu Par dépêche du 20 février 2020, Monsieur le Ministre des Finances a demandé, "dans vos meilleurs délais", l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs qui l'accompagne, le projet en question vise à apporter certaines précisions à la législation nationale mettant en œuvre la Norme commune de déclaration pour l'échange automatique de renseignements fiscaux (NCD) publiée en 2014 par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il s'avère en effet que "le cadre législati f luxembourgeois n'est pas conforme à tous les aspects principaux de la NCD" . Pour remédier à cette non-conformité, le projet de loi se propose d'introduire pour les institutions financières soumises aux procédures de déclaration en vertu de la NCD l'obligation explicite de conserver des registres des actions engagées et des éléments probants utilisés afin de garantir l'exécution des dispositions en rnatière de déclaration et de diligence raisonnable sous la NCD. En outre, le projet prévoit de clarifier les obligations des institutions financières concernées (nécessité de mettre en place des politiques, contrôles, procédures et systèmes informatiques adéquats pour garantir l'exécution des obligations, interdiction d'adopter des pratiques ayant pour objectif d'empêcher la communication d'informations fiscales, etc.), d'adapter " à la réalité du terrain" les amendes pouvant être prononcées en cas de non-respect des obligations en question, ainsi que de préciser les pouvoirs d'investigation de l'Administration des contributions directes. - 2 -1 "Afin d'assurer une approche cohérente entre FATCA et la NCD", toutes ces modifications sont par ailleurs apportées à la législation relative à l'accord FATCA ("foreign account tax cornpliance act"), ayant comme objet l'échange automatique d'informations entre les administrations fiscales du Grand-Duché de Luxembourg et des États-Unis d'Amérique. Étant donné que le projet de loi a pour finalité de tenir compte des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales et de mettre la législation nationale en conformité avec les normes internationales en la matière, la Chambre des fonctionnaires et employés publics y marque son accord quant au fond. Quant à la forme, la Chambre relève qu'il faudra écrire "l'article-6 4 est complété par un nouveau paragraphe 5" à l'article 6, point 3°, du texte sous avis. Sous la réserve de cette observation, la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve donc le projet de loi lui soumis pour avis. (Avis érnis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, du règlement d'ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics). Luxembourg, le 7 mai
3. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF