Projet de loi n0 75291 portant approbation de l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Jap

CHAMBER-1 OF COMMERCE î POWER,» BUSINESS Luxembourg, le ler avril 2020 Objet : Projet de loi n0 75291 portant approbation de l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo, le 17 juillet 2018. (5427GKA) Saisine : Ministre des Affaires étrangères et européennes (11 mars 2020) Le projet de loi sous avis a pour objet d'approuver l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo en date du 17 juillet 2018 (ci-après « l'Accord de partenariat stratégique »). La signature de l'Accord de partenariat stratégique s'inscrit dans le cadre du renforcement des relations et de la coopération entre l'Union européenne (et ses Etats membres) et le Japon. A noter que parallèlement aux négociations sur l'Accord de partenariat stratégique, l'Union européenne et le Japon ont ouvert en 2012 les négociations en vue d'établir un accord de partenariat économique. Ces négociations ont abouti à la signature, en date du 17 juillet 2018 à Tokyo, de l'Accord de partenariat stratégique ainsi que l'accord de partenariat économique. L'Accord de partenariat stratégique dont l'approbation fait l'objet du projet de loi sous avis, est le tout premier accord-cadre bilatéral entre l'Union européenne (et ses Etats membres) et le Japon. Il vise à garantir une coopération politique et économique approfondie sur tout un éventail de questions bilatérales, régionales et multilatérales. Au-delà des domaines d'action spécifiques, l'Accord de partenariat stratégique confirme l'engagement des partenaires à préserver la paix et la sécurité internationales, et à promouvoir les valeurs et les principes communs de démocratie. Le large éventail des dispositions de l'Accord de partenariat stratégique couvre la coopération concernant notamment : la promotion de la paix et de la sécurité, la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme, les libertés fondamentales, la coopération régionale et internationale et la réforme des Nations unies ; la lutte contre les armes de destruction massive, les crimes graves de portée internationale, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et la cybercriminalité ; la gestion des crises et des catastrophes, les actions humanitaires, le développement durable et l'éradication de la pauvreté ; un certain nombre de domaines d'action nationaux tels que (

1. i)les affaires économiques, financières et judiciaires, (
2. ii)la science, la technologie et l'innovation, (iii) les douanes, la fiscalité, l'énergie, l'agriculture et l'emploi ; et 1 Le lien vers le texte du projet de loi n'7529 sur le site de la Chambre des Députés CHAMBEIn I OF COMMERCE LUXEMBOt IRG POWEIRINO BUSINESS 2 l'échange d'avis, des informations et des bonnes pratiques dans des domaines allant du changement climatique et de l'espace extra-atmosphérique à la société de l'information et à l'environnement. En outre, l'Accord de partenariat stratégique institue un comité mixte afin de coordonner le partenariat global. Le comité mixte est compétent notamment pour procéder aux échanges de vues sur les questions présentant un intérêt commun et veiller au bon fonctionnement de l'Accord de partenariat stratégique. Ledit accord prévoit également une procédure de règlement des différends, y compris en matière d'une violation particulièrement grave et substantielle des obligations concernant les droits de l'homme. A noter que compte tenu de l'importance de la mise en oeuvre rapide de l'Accord de partenariat stratégique, l'Union européenne et le Japon ont convenu d'appliquer provisoirement2 un certain nombre d'articles de cet accord dans l'attente de son entrée en vigueur'. Ces articles portent notamment sur des domaines comprenant la promotion de la paix et de la sécurité, les politiques telles que le transport, le tourisme et l'environnement ainsi que la création d'un comité mixte. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaires à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du présent projet de loi. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis. GKA/DJI L'application provisoire a commencé le 1« février 2019, le jour d'entrée en vigueur de l'accord de partenariat économique susmentionné. L'Accord de partenariat stratégique entrera entièrement en vigueur après l'achèvement des procédures de ratification des Etats membres de l'Union européenne. 2 3