Projet de loi portant organisation de l'Autorité nationale de concurrence et abrogeant la loi actuelle du 23 octobre 2011 relative à la concurrence. 2

CHAMBRE DES METIERS CdM/24/12/2020 20-265 Amendements au projet de loi relatif à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) n°2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne. Avis complémentaire de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 29 octobre 2020, Monsieur le Ministre de l'Economie a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet des amendements complémentaires au projet de loi repris sous rubrique. Les amendements sous avis reformulent en premier lieu certaines dispositions afin d'assurer une applicabilité directe du règlement européen (UE) 2019/1150 et de répondre ainsi aux différentes oppositions formelles du Conseil d'Etat. Deux séries d'assouplissements sont proposés à cette fin, à savoir, d'une part, l'assouplissent des critères que doivent remplir une entité pour pouvoir représenter en justice au Luxembourg les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation des plateformes en ligne et les utilisateurs de site internet d'entreprise. Les amendements sous avis ouvrent ainsi le droit d'action à toute organisation et association, dès lors que cette entité remplit les conditions du règlement (UE) n°2019/1150 ; a été désignée à sa demande par le Ministre ayant l'économie dans ses attributions ; et qui a été inscrite sur la liste officielle ad hoc publiée au Journal Officiel de l'Union européenne. D'autre part, l'action en cessation de ces entités est assouplie, de sorte qu'une action en cessation est recevable dès lors qu'elle est justifiée par rapport au but poursuivi par la requérante, et sans que cette dernière doive démontrer que l'agissement faisant l'objet de l'action en cessation lèse un intérêt qu'elle défend. Le projet de loi sous avis propose ensuite de désigner le Conseil de la concurrence comme organisme public ad hoc en charge de protéger les entreprises établies au Luxembourg et ceci sans attendre le vote du projet de loi n°7479 qui envisage de requalifier cet organisme public en Etablissement public.1 1 Projet de loi portant organisation de l'Autorité nationale de concurrence et abrogeant la loi actuelle du 23 octobre 2011 relative à la concurrence. 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg • BP 1604 • L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 • F: 42 67 87 • contactt0cdm.lu www.cdm.tu page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg La Chambre des Métiers salue l'intégralité des amendements sous avis, en ce qu'ils répondent à ses précédentes observations.2 En effet, nonobstant l'actuelle qualification d'autorité administrative indépendante du Conseil de la concurrence, il est partagé que cet organisme public est idéalement positionné pour assurer une surveillance des plateformes en ligne conformément au règlement (UE) 2019/1150, qu'il s'est prononcé favorablement pour une telle mission3, et qu'il a aujourd'hui la possibilité d'agir en justice via le délégué du gouvernement. La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 24 décembre 2020 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom OBERWEIS Président 2 .Tout en relevant des imprécisions dans le projet de loi sous rubrique qu'il conviendrait de clarifier, la Chambre des Métiers estime qu'un organisme public ad hoc devrait être désigné comme ayant la compétence pour défendre les intérêts des entreprises utilisatrices." Cf. Avis de la Chambre des Métiers du 10.7.2020 (doc.parl n°7537/02). 3 Avis du Conseil de la concurrence N°7537/04 CdM/CG/nf/Avis 20-265 Services intermédiation Amendernents.docx/24.12.2020