Projet de loi relatif à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises en difficulté financière temporaire. Avis d

CHAMBRE DES METIERS CdM/PM/13/03/2020 20-36 Projet de loi relatif à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises en difficulté financière temporaire. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré En réponse aux grands défis que les entreprises nationales rencontrent suite à l'épidémie du coronavirus. le Ministère de l'Économie a préparé un projet de loi qui met en place un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises en difficulté financière temporaire. s'agit d'étendre les aides de c, minimis » aux entreprises qui ont besoin d'aide, alors qu'elles sont confrontées à des difficultés financières temporaires en relation avec cet événement imprévisible. La Chambre des Métiers salue cette mesure de soutien du Gouvernement. Elle est cependant d'avis que le projet n'est pas à la hauteur de la crise, notamment au niveau de son applicabilité concrète. C'est dans cet esprit que la Chambre des Métiers propose des adaptations au texte projeté, et ce dans l'intérêt d'une simplification administrative et d'une réponse plus adaptée aux réalités économiques. Vu les implications financières potentiellement très graves du coronavirus et de l'absence de prévisibilité quant à la durée et à l'impact de l'épidémie, il faut garantir aux PME artisanales un accès non bureaucratique à la présente aide. Par conséquent, la Chambre des Métiers demande de renoncer au plan de redressement, l'entreprise devant seulement montrer le lien de causalité direct entre l'événement imprévisible, donc le coronavirus, et le préjudice. Les PME artisanales sont confrontées à deux types de situations. Dans le premier cas, la réalisation de projets ou des commandes sont reportées, ce qui conduit à des problèmes de liquidités pour les entreprises concernées. Pour couvrir ce cas, l'instrument d'une avance semble adapté. Une seconde implication est que des projets ne sont pas réalisés du tout ou des commandes définitivement annulées, laminant la rentabilité des entreprises 2 Circuit de ta Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg 8.R 1604 L-1016 Luxembourg T: 4352142 67 67-1 F• 435214? 67 87 • contacia.dm lu www cdm.lu page 2 de 6 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg touchées. Dans ce cas, une subvention semble être le meilleur instrument, alors que la perte de revenu est définitive. Pour ces raisons, la Chambre des Métiers demande l'institution d'une subvention à côté de l'avance. Enfin, la Chambre des Métiers insiste à ce que les jeunes entreprises puissent également bénéficier de l'aide même si leur bilan affiche des pertes, à l'instar de ce que prévoit le régime d'aides aux PME de la loi du 9 août

1. L'épidémie du coronavirus risquant de mettre en péril la pérennité de beaucoup d'entreprises, la Chambre des Métiers exige du Gouvernement des réponses exceptionnelles à une situation sans précédent. Ainsi, elle entend signaler que les grandes entreprises artisanales sont également confrontées à des difficultés financières, de sorte qu'il faudrait également prévoir un dispositif d'aides à l'attention de celles-ci. Par ailleurs la Chambre des Métiers demande de prévoir notamment le report du paiement des cotisations sociales, de l'impôt sur les traitements et salaires et de la NA pour les PME, ces dernières subissant une chute brutale de leur chiffre d'affaires tout en devant assumer leurs coûts fixes, difficilement compressibles. La Chambre des Métiers voudrait également rappeler que le télétravail ne constitue pas une option pour les entreprises artisanales, de par la nature même de leurs activités. * * Par sa lettre du 11 mars 2020, Monsieur le Ministre des Classes moyennes a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique.
2. Considérations générales Le projet de loi sous avis vise à compléter les instruments d'aides auxquels le Gouvernement peut avoir recours pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) qui se trouvent en difficulté financière temporaire suite aux répercussions d'un événement imprévisible d'envergure nationale ou internationale. Les auteurs du texte perçoivent le nouveau régime comme un ajout aux instruments de soutien qui sont déjà en place comme par exemple la loi du 9 août 2018 d'un régime d'aides aux PME ainsi que le régime de chômage partiel pour cas de force de majeure. Le projet de loi sous avis repose sur le règlement européen n *1407/2013 du 13 décembre 2013 traitant des aides de « minimis » en précisant que la loi votée le 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aides de minimis permet de soutenir seulement une entreprise portant un projet comportant une valeur ajoutée pour le développement et la diversification économique du Luxembourg. Afin d'éviter ce critère très restrictif, les auteurs proposent un nouveau régime d'aides qui prend en compte les entreprises qui nécessitent un soutien financier pour assurer leur activité économique sans qu'elles remplissent le prédit critère. CdWPWAvia...20-36_Gégime_d'abes_PediLdifficultés.docx/13.03.2020 Chambre des Miniers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de Le régime proposé s'applique aux petites et moyennes entreprises qui, suite à un événement imprévisible, se retrouvent dans une difficulté financière temporaire. Ces entreprises risquent de connaître davantage de difficultés de liquidités que les grandes entreprises suite à la survenance d'un tel événement qui entraîne par exemple une rupture d'approvisionnement ou des annulations de commandes. Le projet de loi contient trois conditions d'éligibilité que doivent remplir les entreprises :
5. L'événement imprévisible a été reconnu officiellement par le Gouvernement en conseil comme ayant un impact nuisible sur l'activité économique de certaines entreprises au cours d'une période déterminée. Le projet cite comme exemple une épidémie ; L'entreprise rencontre des difficultés financières temporaires ; 11 existe un lien de causalité entre ces difficultés et l'événement imprévisible en q uestion. Les coûts admissibles sont définis par la perte de revenu qui est calculée sur la base du résultat de l'entreprise en comparant le résultat prévisionnel des mois qui tombent dans la période déterminée par le Gouvernement en conseil avec la moyenne des trois exercices fiscaux précédant cette période ramenée à la même période de l'année. Se rajoute aux conditions mentionnées ci-avant celle de l'établissement d'un plan de redressement que l'entreprise doit fournir. Ce plan doit contenir un descriptif des causes des difficultés que conne l'entreprise, les faiblesses spécifiques de cette dernière, ainsi que des explications comment les mesures de redressement envisagées permettent à les éviter ou atténuer à l'avenir. La Chambre des Métiers salue cette mesure de soutien du Gouvernement. Elle est cependant d'avis que le projet n'est pas à la hauteur de la crise, notamment au niveau de son applicabilité concrète. C'est dans cet esprit que la Chambre des Métiers propose des adaptations au texte projeté, et ce dans l'intérêt d'une simplification administrative et d'une réponse plus adaptée aux réalités économiques. Vu les implications financières potentiellement très graves du coronavirus et de l'absence de prévisibilité quant à la durée et à l'impact de l'épidémie, il faut garantir aux PME artisanales un accès non bureaucratique à la présente aide. Par conséquent, elle demande de renoncer au plan de redressement, l'entreprise devant seulement montrer le lien de causalité direct entre l'événement imprévisible, donc le coronavirus, et le préjudice. Les PME artisanales sont confrontées à deux situations différentes. Dans le premier cas, la réalisation de projets ou des commandes sont reportées, ce qui conduit à des problèmes de liquidités pour ies entreprises concernées. Pour couvrir ce cas, l'instrument d'une avance semble adapté. Une seconde implication est que des projets ne sont pas réalisés du tout ou des commandes définitivement annulées, laminant la rentabilité des entreprises touchées. Dans ce cas, une subvention semble être le meilleur instrument, alors que la perte de revenu est définitive. CdM/PM/Avks_20-36_Régime_d'aides_PME_ddficuttés.doox/13.03.2020 page 4 de 6 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Pour ces raisons, la Chambre des Métiers demande l'institution d'une subvention à côté de l'avance. Enfin, la Chambre des Métiers insiste à ce que les jeunes entreprises puissent également bénéficier de l'aide même si leur bilan affiche des pertes, à l'instar de ce que prévoit le régime d'aides aux PME de la loi du 9 août
6. L'épidémie du coronavirus risquant de mettre en péril la pérennité de beaucoup d'entreprises, la Chambre des Métiers exige du Gouvernement des réponses exceptionnelles à une situation sans précédent. Ainsi, elle entend signaler que les grandes entreprises artisanales sont également confrontées à des difficultés financières, de sorte qu'il faudrait également prévoir un dispositif d'aides à l'attention de celles-ci. Par ailleurs la Chambre des Métiers demande de prévoir notamment le report du paiement des cotisations sociales, de l'impôt sur les traitements et salaires et de la TVA pour les PME, ces dernières subissant une chute brutale de leur chiffre d'affaires tout en devant assumer leurs coûts fixes, difficilement compressibles. La Chambre des Métiers voudrait également rappeler que (e télétravail ne constitue pas une option pour les entreprises artisanales, de par la nature même de leurs activités.
7. Commentaires des articles Article L'article premier reprend le champ d'application du régime des aides de « minimis »
8. Contrairement au régime des aides de « minimis », les auteurs proposent le rajout d'un point e) sous le paragraphe 2 qui précise que les « entreprises en difficulté » ne tombent pas dans le champ d'app(ication de la présente aide. La Chambre des Métiers est d'avis que surtout les jeunes entreprises seraient désavantagées par ce critère, alors que pour des raisons évidentes elles accusent très souvent des pertes. De ce fait, elle propose le rajout de la phrase suivante : « [...1 du traité. Sont cependant exclues de cette condition, les entreprises qui sont en existence deo is moins de trois ans et qui n'ont pas encore pu faire et distribuer sie bénéfice. » En rajoutant cette phrase au point e), le nouveau régime prendrait en compte le même critère d'exception que l'aide à l'investissement du régime d'aides aux PME du 9 août
9. Article 2 L'article en question prévoit la définition des notions-clés et ne suscite pas de commentaires de la part de la Chambre des Métiers. Art. lef. Champ d'application, Loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aides de minimis CdM/PM/Avis_20-36_Régime_deides_PME_difficultes.docx/13.03,2020 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 5 de 6 Article 3 L'article 3 détermine sous le point 1) paragraphe 2 que les coûts éligibles se calculent sur base du « [...] résultat prévisionnel des mois qui tombent dans la période déterminée par le Gouvernement en conseil [...] ». Or il s'avère difficile pour une entreprise de faire des prévisions sur une période qui ne peut pas être facilement délimitée. Ainsi, personne ne pourra prédire la période pendant laquelle le coronavirus impactera l'activité des entreprises. Sur ce point le présent projet est peu réaliste. Afin de rendre l'application de l'aide plus flexible aussi bien pour l'entreprise que pour le ministère, le paragraphe pourrait être complété par l'ajout suivant : « [...] la période déterminée par le Gouvernement en conseil, période qui pourra à tout moment être ajustée en fonction de l'évolution de l'événement imprévisible. avec la moyenne [...] ». L'ajustement possible de la période de référence permettrait à l'entreprise d'adapter son résultat prévisionnel en fonction de la situation réelle. Concernant le paragraphe 6 la Chambre des Métiers renvoie à ses commentaires relatifs à l'obligation d'un plan de redressement. Article 4 Le présent article définit les modalités de demande à travers toute une liste de documents qui sont à joindre à une demande. La Chambre des Métiers craint que la demande d'un tel nombre de docurnents détaillés avec des calculs à faire pour déterminer un résultat prévisionnel rendra la procédure de demande longue et complexe et risquera d'aggraver les problèmes de liquidité des entreprises. Qui plus est, la durée et l'impact de l'épidémie ne sont pas prévisibles. La Chambre des Métiers souligne qu'un plan de redressement dans la situation d'une épidémie est peu réaliste et renvoie à ses commentaires y relatifs. Article 5 Dans cet article, l'avance récupérable est proposée comme seule forme d'aide. Cependant, les PME artisanales sont confrontées à deux situations différentes. Dans le premier cas, la réalisation de projets ou des commandes sont reportées, ce qui conduit à des problèmes de liquidités pour les entreprises concernées. Pour couvrir ce cas, l'instrument d'une avance semble adapté. Une seconde implication est que des projets ne sont pas réalisés du tout ou des commandes définitivement annulées, laminant la rentabilité des entreprises touchées. Dans ce cas, une subvention semble être le meilleur instrument, alors que la perte de revenu est définitive. C'est la raison pour laquelle la Chambre des Métiers demande l'instauration d'une subvention, à l'instar de celle disponible pour remédier aux dommages causés par les calamités naturelles, prévue par la loi du 9 août 2018 du régime des aides aux PME. CdM/PM/Avis_20-36_,Gégtme_d'aides_PME_difficuttés.docx/13.03.2020 page 6 de 6 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg La Chambre des Métiers s'oppose au plan de redressement tel que prévu par le présent projet alors qu'il constitue un obstacle bureaucratique très important et aura pour effet de restreindre l'octroi de l'aide. Par ailleurs cette obligation n'est pas prévue dans le cas de figure d'une calamité naturelle. Article 6 Vu la nature de ce nouveau régime d'aides, le cumul avec d'autres aides de « minimis » pose un problème quant au plafond de l'aide de « minimis ». En effet, un certain nombre d'entreprises risquent d'avoir déjà reçu des aides sous le régime de « minimis » et de dépasser le plafond. Elles seraient dès lors exclues du bénéfice de la présente aide. La Chambre des Métiers peut approuver cet article sous condition qu'une augmentation du plafond pour la période de l'événement aura lieu. Article 7 Cet article traite des dispositions financières et budgétaires et ne demande pas de commentaires de la part de la Chambre des Métiers. Article 8 Cet article définit les sanctions et restitutions du présent régime et ne demande pas de commentaires de la Chambres des Métiers. Article 9 Le présent article encadre les dispositions pénales et ne suscite pas de commentaires de la part de la Chambre des Métiers. Article 1.0 Cet article traite de la mise en vigueur du présent régime et ne nécessite pas de commentaires de la Chambres des Métiers. * La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de loi lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 13 mars 2020 Pour la Chambre des Métiers 4 ON Dire ur Général e4efieie ,/ OERWEIS Président CdM/PM/Avis_20-36_Régime_trakles_PMEJfillicultés does/13.03.2020