CHAMBRE DES METIERS CdM/18/03/2020 - 20-40 Amendements gouvernementaux au projet de loi relative à la mise en place d'un

CHAMBRE DES METIERS CdM/18/03/2020 - 20-40 Amendements gouvernementaux au projet de loi relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré La Chambre des Métiers constate que le projet initial a subi un certain de nombre de modifications dont une partie tient compte des demandes qu'elle avait formulées dans son avis y relatif du 13 mars

1. Elle salue particulièrement l'extension du champ d'application de l'aide, qui inclut désormais, et comme elle l'avait proposée, les grandes entreprises, alors que le projet initial visait exclusivement les PME. Les petites et moyennes entreprises en existence depuis moins de trois ans seraient également éligibles, ce qui correspond à une demande de la Chambre des Métiers. La définition relative à la forme de l'aide est modifiée, le terme « avance récupérable » étant remplacé par le terme « avance remboursable ». La Chambre des Métiers constate que malgré la modification de la qualification de l'aide, elle sera toujours remboursable. Or, concernant l'intensité maximale de l'aide qui peut s'élever jusqu'à 50% des coûts admissibles, elle se demande si, conformément aux informations relayées par la presse en rapport avec le projet de loi initial, l'entreprise bénéficiaire de l'aide ne devra rembourser que 50% du montant accordé. Si c'était le cas il faudrait clarifier la disposition en ce sens que l'avance se monterait à 100% des coûts admissibles et que 50% de ce montant serait remboursable. Si la définition relative au plan de redressement a été revue afin de préciser que l'entreprise doit indiquer quelles mesures elle envisage de prendre pour surmonter ses difficultés, la Chambre des Métiers est d'avis que l'établissement d'un tel plan est, dans les circonstances actuelles, irréaliste comme les chefs d'entreprises n'ont aucune visibilité quant à la durée et l'impact potentiel de la pandémie. Pour simplifier, l'actuelle et unique préoccupation des chefs d'entreprises est d'assurer la survie de leur entreprise et d'assurer les emplois y attachés.
2. Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T: (+352)42 67 67-1 F. (+352142 67 87 • contactfacdm.tu www.cdm.lu page 2 de 6 Chambre des Métiers du Grand-Ouche de Luxembourg Par analogie aux récentes décisions prises pour simplifier le formulaire relatif au chômage partiel en cas de force majeure, la Chambre des Métiers demande une simplification similaire au niveau de la présente aide, en écartant notamment l'obligation d'établir un plan de redressement et la déclaration attestant l'absence de condamnation. Le premier est inutile dans la situation actuelle, tandis que la seconde se réfère à une information détenue par l'Etat. La Chambre des Métiers voudrait également signaler que le projet sous avis omet de déterminer un délai maximal endéans duquel les aides devront être liquidées, les entreprises étant cependant tenues de payer leurs salariés à la fin du mois. Dans ce contexte, elle propose un délai de 15 jours. L'ajout d'un critère d'éligibilité supplémentaire pour assurer que seules les entreprises ayant exercé une activité économique avant la survenance de l'événement imprévisible puissent solliciter une aide est trop restrictif. D'après la lecture de la Chambre des Métiers, et au regard notamment du commentaire relatif à l'amendement 1, la date de la survenance de l'événement imprévisible serait fixée - de façon arbitraire - au ler janvier
3. Dès lors, on refuserait l'accès au dispositif d'aides aux entreprises créées en début d'année, sachant que les chefs d'entreprises n'étaient pas en mesure de prévoir la crise actuelle. Pour cette raison elle considère qu'il y a lieu de retirer ce critère. Alternativement, il serait plus opportun de retenir la date de l'entrée en vigueur de la décision du Gouvernement d'arrêter certaines activités économiques. Par contre, la Chambre des Métiers salue la simplification administrative introduite au niveau de la nouvelle méthode de calcul des coûts admissibles. En outre, elle approuve expressément la modification d'après laquelle les revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle exercée en tant qu'indépendant sont assimilables aux frais de personnel sous condition que la personne concernée soit affiliée en tant que tel à la Sécurité sociale. En effet, faut rappeler que les indépendants ne tombent, à l'heure actuelle, pas sous le champ d'application du régime relatif au chômage partiel en cas de force majeure. En vue du projet de communication de la Commission européenne, il est précisé que l'aide doit être demandée au plus tard au 15 août, compte tenu du fait que l'Etat membre sera contraint d'accorder la dernière aide au 30 septembre
4. La Chambre des Métiers estime qu'il est prématuré de déclarer à l'heure actuelle la date limite pour les demandes d'aides. Elle salue que la nouvelle version du projet sous avis précise que le remboursement de l'aide se fait au plus tôt douze mois après le premier paiement de l'avance remboursable. La Chambre des Métiers approuve par ailleurs le fait que, d'après sa lecture, l'ensemble des activités artisanales soit couvert par le présent dispositif. Pour conclure, la Chambre des Métiers marque, sous réserve des demandes formulées ci-avant, son accord avec l'aide sous avis en ce qu'elle devrait permettre de pallier en partie au manque de liquidités des entreprises touchées par les effets de la pandémie. Or, il conviendrait de réfléchir dès à présent à des mesures supplémentaires destinées à contrebalancer les baisses de la rentabilité. CdM/DO/c1/Réglme_d'aides_enjaveur_des_PME_Arneridements/18 03 2020.docx Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 6 Par sa lettre du 17 mars 2020, Monsieur le Ministre de l'Economie a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. La Chambre des Métiers salue le fait que le projet initial a subi un certain de nombre de modifications dont une partie tient compte des demandes qu'elle avait formulées dans son avis y relatif du 13 mars
5. Amendement 1- modification de rarticie ler Elle ne peut qu'approuver le fait que le champ d'application est élargi aux grandes entreprises comme elle l'avait proposée. Un autre amendement précise que toute entreprise qui était déjà en difficulté avant l'événement imprévisible, en l'occurrence avant le ler janvier 2020, demeure exclue de la présente aide. Les auteurs soulignent par contre que les petites et moyennes entreprises en existence depuis moins de trois ans sont exclues du critère d'entreprises en difficulté », se sorte que ces dernières seraient éligibles, ce qui correspond à une demande de la Chambre des Métiers. Amendement 2 - modification de l'article 2 La définition relative à la forme de l'aide est modifiée, le terme <, avance récupérable étant remplacé par le terme « avance remboursable ». La Chambre des Métiers constate que malgré la modification de la qualification de l'aide, elle sera toujours remboursable. Or, il n'est pas clair si elle est entièrement remboursable ou seulement à 50%. Par ailleurs, il faut tenir compte du fait qu'à côté de ce remboursement, les entreprises devront régler leurs dettes fiscales et de cotisations sociales qui auront été suspendues pendant la période de la pandémie. A travers la définition de la notion entreprise », le champ d'application du projet de loi est étendu des petites et moyennes entreprises se trouvant en difficulté financière temporaire, aux grandes entreprises et aux professions libérales, ce que la Chambre des Métiers salue expressément. Si la définition relative au plan de redressement a été revue afin de préciser que l'entreprise doit indiquer quelles mesures elle envisage de prendre pour surmonter ses difficultés, la Chambre des Métiers est d'avis que l'établissement d'un tel plan est, dans les circonstances actuelles, irréaliste comme les chefs d'entreprises n'ont aucune visibilité quant à la durée et l'impact potentiel de la pandémie. Pour simplifier, l'actuelle et unique préoccupation des chefs d'entreprises est d'assurer la survie de leur entreprise et d'assurer les emplois y attachés. CdM/DOtel/Régime_ealdes_enjaveur_des_PME_Amendements/18.03.2020.docx page 4 de 6 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Amendement 3 - modification de l'article 3 L'article 3 est modifié afin d'ajouter un critère d'éligibilité supplémentaire pour assurer que seules les entreprises ayant exercé une activité économique avant la survenance de l'événement imprévisible puissent solliciter une aide. D'après la lecture de la Chambre des Métiers, et au regard notamment du commentaire relatif à l'amendement 1, la date de la survenance de l'événement imprévisible serait fixée - de façon arbitraire - au ler janvier
6. Si tel devait être le cas, elle trouve ce critère trop restrictif en refusant l'accès au dispositif d'aides aux entreprises créées en début d'année, sachant que les chefs d'entreprises n'étaient pas en mesure de prévoir la crise actuelle. Pour cette raison elle s'oppose au présent critère et demande son retrait. Alternativement, il serait plus opportun de retenir la date de l'entrée en vigueur de la décision du Gouvernement d'arrêter certaines activités économiques. Par contre, la Chambre des Métiers salue que dans l'esprit d'une simplification administrative, l'article est modifié pour tenir compte de la nouvelle méthode de calcul des coûts admissibles. Ils comprennent désormais les frais de personnel et les charges de loyer de l'entreprise pour les mois qui tombent dans la période déterminée par le Gouvernement en conseil. En outre, elle approuve expressément la modification d'après laquelle les revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle exercée en tant qu'indépendant sont assimilables aux frais de personnel sous condition que la personne concernée soit affiliée en tant que tel suivant les dispositions du Code de la sécurité sociale. En effet, il faut rappeler que les indépendants ne tombent, à l'heure actuelle, pas sous le champ d'application du régime relatif au chômage partiel en cas de force majeure. Si un nouveau plafond d'aide maximal est introduit, qui tient compte du projet de communication de la Commission européenne sur le cadre temporaire en matière d'aides d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte de la propagation du covid-19, qui prévoit une aide maximale par entreprise de 500 000 euros, la Chambre des Métiers demande à ce que la procédure d'approbation de la Commission européenne soit déclenchée dans les meilleurs délais. Concernant l'intensité maximale de l'aide qui peut s'élever jusqu'à 50% des coûts admissibles, la Chambre des Métiers se demande si, conformément aux informations relayées par la presse en rapport avec le projet de loi initial, l'entreprise bénéficiaire de l'aide ne devra rembourser que 50% du montant accordé. Si c'était le cas il faudrait clarifier la disposition en ce sens que l'avance se monterait à 100% des coûts admissibles et que 50% de ce montant serait remboursable. Amendement 4 - modification de l'article 4 En vue du projet de communication de la Commission européenne, il est précisé que l'aide doit être demandée au plus tard au 15 août, compte tenu du fait que l'Etat membre sera contraint d'accorder la dernière aide au 30 septembre
7. CdM/Drycl/Régene_d'aides_enjaveur_des_PME_Amendements/18.03.2020.docx Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 5 de 6 La Chambre des Métiers estime qu'il est prématuré de déclarer à l'heure actuelle la date limite pour les demandes d'aides. Elle se demande ce que les auteurs entendent par « toute autre pièce pertinente permettant au ministre d'apprécier le bien-fondé de la demande d'aide », alors que le commentaire relatif à l'article 4 reste muet à ce sujet. Par analogie aux récentes décisions prises pour simplifier le formulaire relatif au chômage partiel en cas de force majeure, la Chambre des Métiers demande une simplification similaire au niveau de la présente aide, en écartant notamment l'obligation d'établir un plan de redressement et la déclaration attestant l'absence de condamnation. Le premier est inutile dans la situation actuelle, tandis que la seconde se réfère à une information détenue par l'Etat. La Chambre des Métiers voudrait également signaler que le projet sous avis omet de déterminer un délai maximal endéans duquel les aides devront être liquidées, les entreprises étant cependant tenues de payer leurs salariés à la fin du mois. Dans ce contexte, elle propose un délai de 15 jours. Amendement 5 - modification de l'article 5 Dans le contexte d'une notification de la présente loi qui s'inscrit dans le projet de communication de la Commission, il est précisé que toute aide doit être octroyée avant le ler octobre
8. La Chambre des Métiers renvoie à sa remarque relative à l'amendement
9. Elle salue que la nouvelle version du projet sous avis précise que le remboursement de l'aide se fait au plus tôt douze mois après le premier paiement de l'avance remboursable. Amendement 6 - modification de l'article 6 La Chambre des Métiers prend note de ce que les présentes aides peuvent être cumulées pour les mêmes coûts admissibles pour autant que le montant d'aide maximal le plus favorable prévu par les régimes applicables n'est pas dépassé. Amendement 7 - modification de l'article 10 Le présent amendement entend introduire un régime d'aides à caractère social pour artistes professionnels indépendants et intermittents du spectacle spécifique Tout en saluant le rajout des professions d'artistes indépendants, la Chambre des Métiers approuve par ailleurs le fait que, d'après sa lecture, l'ensemble des activités artisanales soit couvert par le présent dispositif. Pour conclure, la Chambre des Métiers marque, sous réserve des demandes formulées ci-avant, son accord avec l'aide sous avis en ce qu'elle devrait permettre CdM/DO/c1/Régime_d'aides_enjaveur_des_PME_Amendements/18.03 2020.docx page 6 de 6 Chambre des Métiers du Grand Duché de Luxembourg de pallier en partie au manque de liquidités des entreprises touchées par les effets de la pandémie. Or, il conviendrait de réfléchir dès à présent à des mesures supplérnentaires destinées à contrebalancer les baisses de la rentabilité. Il est par ailleurs impératif que le projet de loi soit adopté dans les plus brefs délais. * * La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de loi lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 18 mars 2020 Pour la Chambre des Métiers To WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/DO/cl/Régerne_d'aldes_en_faveur_des_PME_Amendements/18.032020.docx