Projet de loi relative à la facilitation dans le domaine de l'aviation civile l. Texte du projet de loi Art. ler. Définition Aux fins de la présente l

(1)Il est institué auprès de la Direction de l'aviation civile, ci-après « DAC », un Comité national de la facilitation, ci-après « Comité ». Le Comité a pour mission d'assurer la mise en œuvre sur le plan national de la réglementation internationale et européenne en matière de facilitation dans le domaine de l'aviation civile.

(2)Les attributions et la composition du Comité sont définies par règlement grand-ducal. Celuici détermine également le mode de fonctionnement du Comité qui peut s'adjoindre des experts ainsi que des représentants de l'aviation civile selon les besoins. Art. 3. Programme national de la facilitation

(1)Le Comité est l'entité chargée d'élaborer et de mettre à jour le Programme national de la facilitation, ci-après « Programme ». Le Programme est arrêté par le ministre ayant la Navigation et les transports aériens dans ses attributions et publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

(2)Sans préjudice des droits et des prérogatives dont sont investies les administrations par le biais de leurs lois organiques, le Programme définit les compétences et les responsabilités respectives des administrations et des entités en ce qui concerne leurs obligations de facilitation. 1 11. Exposé des motifs Le présent projet de loi intervient dans le cadre des activités liées à la facilitation dans le domaine de l'aviation civile. La facilitation est prévue par l'Annexe 9 à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale (ci-après « Convention de Chicago ») qui impose à chaque Etat Membre l'établissement d'un Programme national de la facilitation ainsi que la création d'un Comité national de la facilitation. En tant qu'Etat partie à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, le Luxembourg est tenu au respect de ces dispositions ainsi que des Annexes y relatives. La facilitation exige un haut niveau de coopération entre les divers secteurs de la communauté aéronautique. Les domaines concernés par la facilitation sont entre autres le contrôle des passeports, l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, le contrôle des passagers, des bagages et du fret, l'assistance aux passagers en cas de refus d'embarquement, l'assistance aux victimes d'accidents d'aviation et à leurs familles, les questions sanitaires et d'hygiène public etc. Pour l'instant, un Programme national de la facilitation ainsi qu'un Comité national de facilitation font défaut au Luxembourg. Il convient de combler ce vide juridique afin d'éviter une déficience lors du prochain audit de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale qui aura lieu dans les années à venir et qui inclura des aspects liés à la facilitation. Le projet de loi vise donc à définir la facilitation dans le domaine de l'aviation civile, à créer le Comité national de la facilitation et il prévoit un Programme national de la facilitation. Il est également intimement lié à l'avant-projet de règlement grand-ducal déterminant les attributions et la composition du Comité national de la facilitation. 2 III. Commentaire des articles Ad Article 1 L'article ler définit la notion de « facilitation ». La facilitation est prévue par l'Annexe 9 à la Convention de Chicago et elle comprend un vaste éventail de domaines et d'activités. Sont visées entre autres toutes les mesures et les ressources humaines et matérielles servant à l'amélioration continue des processus et procédures de contrôle en matière de services pour faciliter et accélérer la navigation par aéronef et d'éviter de retarder sans nécessité les aéronefs, équipages, passagers et cargaisons, particulièrement dans l'application des lois relatives à l'immigration, à la santé, à la douane etc. D'où l'importance de bien cerner cette notion. Ad Article 2 L'article 2 porte en son premier paragraphe institution du Comité national de la facilitation auprès de la Direction de l'aviation civile qui est l'autorité compétente dans le domaine de l'aviation civile. Le Comité national de la facilitation doit veiller à ce que la réglementation internationale et européenne relative à la facilitation dans le domaine de l'aviation civile soit bien mise en œuvre au niveau national afin de respecter nos obligations issues de la Convention de Chicago. Le deuxième paragraphe instaure la base légale afin de pouvoir définir les attributions et la composition du Comité national de la facilitation ainsi que son fonctionnement par voie de règlement grand-ducal. Ad Article 3 L'article 3 prévoit en son paragraphe premier que c'est le Comité national de la facilitation qui est chargé de l'élaboration du Programme national de la facilitation. Le deuxième paragraphe précise que le Programme national de la facilitation ne définit que les seules compétences et responsabilités des administrations et entités au regard des obligations de facilitation dans le domaine de l'aviation civile sans empiéter sur les droits et obligations qui restent les leurs de par leurs lois organiques respectives. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi relative à la facilitation dans le domaine de l'aviation civile Ministère initiateur : Ministère de la Mobilité et des Travaux publics / Direction de l'aviation civile Auteur(

1. s): Maria Dec Téléphone : 247-74913 Courriel : maria.dec@av.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : base légale pour la création du Comité national de la facilitation et du Programme national de la facilitation Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Date : Version 23.03.2012 10/12/2019 15 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCEIÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer E] Oui Non - Entreprises / Professions libérales : E Oui - Citoyens : E Oui E Non E Non - Administrations : SI Oui El Non EJ Oui [j] Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E Oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? E Oui E Non E Oui Non Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 3 1 Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des , regimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG , ( 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) C Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? 7 C Oui C Non N.a. oui Non El N.a. Si oui, de quelle(
13. s)donnée(
14. s)et/ou administration(
15. s)s'agit-il ?
16. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
17. s)donnée(
18. s)et/ou administration(
19. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
20. lu)Le projet prévoit-il : 8 - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? C Oui Ej Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? C Oui El Non - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? C Oui C Non E N.a. E N.a. E N.a. ' Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de j procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? EJ Oui Non N.a. El Oui E) Non El N.a. 1 Si oui, laquelle : Ira_u En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une :
21. a)simplification administrative, et/ou à une
22. b)amélioration de la qualité réglementaire ? Non E oui E oui E Non Remarques / Observations : 12Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E Oui Non E Oui Non E Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? 1>à N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? E Oui Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E Oui Non Ou i El Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Le projet de loi sous rubrique a été élaboré sans égard au sexe des personnes concernées. Par conséquent, ces mesures législatives n'ont aucun impact sur l'égalité entre femmes et hommes. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? n oui ts Non Ou i [ Non N.a. E Oui E Non E N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement 17 1 j soumise à évaluation' ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) LI Oui I I Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de I 18 services transfrontaliers 5 ? Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 .