← Luxembourg

Projet de loi portant prorogation de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Projet de loi portant prorogation de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 EXPOSE DES MOTIFS Le présent projet de loi a pour objet de proroger la durée de l'état de crise qui a été déclaré, conformément à l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution, par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. Les mesures réglementaires dérogent à des lois existantes, modifient leur dispositif actuel voire introduisent de nouvelles mesures, y compris dans les matières réservées à loi. Le recours à la procédure législative ordinaire pour l'adoption de ces mesures indispensables ne permet pas d'assurer leur mise en œuvre immédiate. La Chambre des Députés est dans l'impossibilité de légiférer dans les délais appropriés et que, partant, il y a urgence. Étant donné qu'il n'est à ce jour pas prévisible pendant combien de temps le Covid-19 continuera de constituer une menace réelle pour les intérêts vitaux de la population, il y a lieu de prolonger l'état de crise pour la durée maximale de trois mois, tel que prévu par l'alinéa 3 de l'article précité, afin de permettre au Grand-Duc de prendre les mesures d'urgence exigées par la situation. L'acte de prorogation de la Chambre des Députés prendra la forme d'une loi ordinaire, votée selon les conditions de l'article 114, alinéa 2 de la Constitution, qui suivra la procédure législative traditionnelle et qui, selon le Conseil d'État, « sera sans aucune portée normative »1 alors que « le dispositif se limitera à une décision de prorogation de l'état de crise »2. En prorogeant l'état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, le contenu du dispositif de ce règlement grand-ducal est ainsi confirmé et restera en vigueur pour la durée précitée. La prorogation autorisera par ailleurs le Grand-Duc à prendre toute autre mesure d'urgence requise par l'état de crise. Doc. parl. 6938°', p. 13. 2 Doc. parl. 6938°6, p. 3. 1 Le Gouvernement s'engage à abroger les mesures d'urgence prises dans le cadre de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution dès que les conditions de l'état de crise ne devraient plus être remplies afin de permettre à la vie économique et sociétale de reprendre son cours habituel. 2 TEXTE DU PROJET DE LOI Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution; Notre Conseil d'État entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l'article 114, alinéa 2 de la Constitution; Vu la décision de la Chambre des Députés du XX mars 2020 et celle du Conseil d'Etat du XX mars 2020 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons : Art. ler. L'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, est prorogé pour la durée maximale de trois mois. Art. 2. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication dans le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. 3 COMMENTAIRE DES ARTICLES Ad article 1 Conformément à l'alinéa 3 de l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution, le présent article a pour objet de proroger l'état de crise pour la durée maximale de trois mois qui commencera à courir le jour de l'entrée en vigueur du présent avant-projet de loi. Ad article 2 Sans commentaire. 4 FICHE FINANCIERE Le présent projet de loi ne comporte pas de dispositions susceptibles de grever le budget de l'État. 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant prorogation de l'état de crise constaté par le règlement grandducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 Ministère initiateur : Ministère d'Etat Auteur(

  1. s)Anne Greiveldinger, Jeff Fettes Téléphone : 24788124 Courriel : anne.greiveldinger@me.etat.lu; jeff.fettes@me.etat.lu Objectif(
  2. s)du projet : Le présent projet de loi a pour objet de proroger la durée de l'état de crise qui a été constaté, conformément à l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution, par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. Autre(
  3. s)Ministère(
  4. s)/ Organisme(
  5. s)/ Commune(
  6. s)impliqué(e)(
  7. s)Tous Date : 18/03/2020 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Ei Oui ig Non - Entreprises / Professions libérales : D Oui E Non - Citoyens : D Oui S Non - Administrations : Ei Oui E Non D Oui El Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui Ej Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? D Oui fg Non D Oui El Non Partie(
  8. s)prenante(
  9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  10. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E N.a. Remarques / Observations : N.a non applicable 4 Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
  11. s)destinataire(
  12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) floui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation 3 COCJI auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc ).
  13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D oui D Non N.a El Oui Non D N.a. Si oui, de quelle(
  14. s)donnée(
  15. s)et/ou administration(
  16. s)s'agit-il ?
  17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concemant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère pers0nne14 ? Si oui, de quelle(
  18. s)donnée(
  19. s)et/ou administration(
  20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www cnpd.
  21. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D Oui D oui D Non IS N.a. D Non fl Oui D Non E N.a [g N.a. fl oui D Non N.a. D oui D Non N.a. Si oui, laquelle : -10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23 03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
  22. a)simplification administrative, et/ou à une Oui Non
  23. b)amélioration de la qualité réglementaire ? fl Oui Non E Oui n Non Oui E Non fl Oui Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Govemment ou application back-office) fg N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? [7] N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? El Oui E Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? fl Oui El Non D Oui Non Cl Oui Non E Oui [I] Non N.a. D oui E Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services (cf. Note explicative, p.10-11) 18 [1 Ou i Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publio.lutattributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3. première phrase de la directive « services (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 515

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.