TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE ET A DIEKIRCH B.P. 164 9202 DIEKIRCH Diekirch, le 28 juillet 2020. A Madame le Procureur général d'Etat à Luxembourg Concerne: avis du Tribunal d'arrondissement de Diekirch sur le projet de loi numéro 7533 portant modification : 10 du Code pénal; 2° du Code de procédure pénale; 3° de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie; aux fins de transposition de la directive (UE) 2018/1673 du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal. Madame le Procureur général d'Etat, Je vous prie de trouver ci-après l'avis du Tribunal d'arrondissement de Diekirch quant au projet de loi sous rubrique et je vous prie de bien vouloir le continuer à Madame le Ministre de la Justice. Selon les auteurs du projet de loi numéro 7533, il y a lieu d'adapter le cadre législatif luxembourgeois afin d'assurer la transposition de la directive (UE) 2018/1673 du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2018 visé à l'entête. L'exposé des motifs du projet de loi souligne que la législation luxembourgeoise est dans une large mesure déjà conforme aux dispositions de la directive (UE) 2018/1673, mais relève que divers ajustements s'imposent encore au niveau du Code pénal, du Code de procédure pénale, et de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. De ce fait, il est proposé de modifier le cadre législatif luxembourgeois afin de répondre aux points restant à adapter. L'article ler du projet de loi modifie quatre articles du Code pénal.
- a)Les modifications proposées à l'article 31 paragraphe 2 du Code pénal consistent en une adaptation ponctuelle de cet article visant à harmoniser la terminologie luxembourgeoise avec celle de la directive, et n'appellent pas de commentaires de la part du tribunal d'arrondissement de Diekirch alors que ces modifications sont sans portée juridique et sans intérêt pratique.
- b)La modification proposée à l'article 506-1 du Code pénal tend à ériger l'infraction de blanchiment en infraction générale, et cette décision politique n'appelle pas de commentaire à cet endroit.
- c)L'ajout proposé à l'article 506-5 du Code pénal par l'insertion d'un nouveau paragraphe 1" vise à compléter la législation luxembourgeoise afin d'assurer la transposition de l'article 6 paragraphe ler point
- b)de la directive. Cet ajout n'appelle pas de commentaire.
- d)La modification proposée à l'article 506-8 du Code pénal vise à assurer la transposition de l'article 3 paragraphe 3 point
- b)de la directive. Cette modification n'appelle pas de commentaiçe alors surtout que le point à transposer est conforme à la jurisprudence luxembourgeoise en la matière. L'article 2 du projet de loi modifie trois articles du Code de procédure pénale.
- a)Par l'article 2. 10 du projet de loi, le législateur entend étendre la compétence internationale des juridictions luxembourgeoises pour connaître des infractions aux articles 210-1, 322 à 324ter, et 468 à 470 du Code pénal. Cette modification de l'article 5-1 du Code de procédure pénale n'appelle pas de commentaire de la part du tribunal d'arrondissement de Diekirch.
- b)Par l'article 2. 2° du projet de loi, selon le commentaire des articles, les auteurs du projet de loi entendent préciser par la voie législative « les critères qui sont à prendre en considération pour régler un conflit de compétence, lorsque, pour des mêmes faits constituant une infraction au sens des articles 3 et 4 de la directive, plusieurs Etats membres ont compétence et pourraient valablement engager des poursuites. » Le tribunal d'arrondissement de Diekirch estime toutefois qu'il n'appartient pas au législateur d'imposer des critères à prendre en considération en matière de coopération internationale pour décider quel Etat poursuivra l'auteur d'une infraction.
- c)La modification proposée à l'article 668 paragraphe 3 du Code de procédure pénale ne donne pas lieu à commentaire. 2 L'article 3 du projet de loi propose la modification de l'article 8-1. de la loi du 19 février 1973 sur les stupéfiants par le rajout du point
- i)de l'article 8. 1. de la même loi parmi les infractions primaires de l'infraction de blanchiment. Le tribunal d'arrondissement de Diekirch estime toutefois qu'au regard de la modification proposée à l'article 506-1 du Code pénal dans le présent projet de loi, tendant à ériger l'infraction de blanchiment en infraction générale, l'article 8-1. de la loi du 19 février 1973 devient superflu. Je vous prie d'agréer, Madame le Procureur général d'Etat, l'expression de ma haute considération. Pour le Tribunal d'arrondissement de Diekirch, Le Premier Vice-Président, eolmes, e4, --J Robert W LTER < a). ••( * 3