Projet de loi portant modification 10 du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

CHAMBRE DES HUISSIERS DE JUSTICE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Créée par loi du 04 décembre 1990 affiliée à l'U.I.H.J. Luxembourg, le 08 juillet 2020 JUSTICE. - Secrétariat Entrée. 14 MINISTERE DE LA JUSTICE A l'attention de Madame la Ministre de la Justice Sam TANSON 13, rue Erasme L-1468 LUXEMBOURG 2020 Concerne : Projet de loi portant modification 10 du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; aux fins de transposition de la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal Madame la Ministre, Par la présente nous accusons réception de votre courrier daté du 17 mars 2020 (réf. : L-08/20). Nous vous remercions pour avoir sollicité nos éventuels commentaires sur le projet de loi n°7533. Après sa lecture la Chambres des huissiers de justice (ci-après « la Chambre ») a une remarque à formuler : Article 1 Point 1° de l'article 1 ier du projet de loi La Chambre, tout en partageant la position du Ministère de la Justice que la définition de « biens » à l'article 2 « Définitions », paragraphe 2 de la directive (UE) 2018/1673 est plus détaillée que l'énoncé des biens susceptibles de confiscation spéciale qui sont visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, trouve néanmoins que la rédaction proposée est sujette à questionnement. L'article 31 du Code pénal a comme champ d'application la confiscation des «biens » que sont « les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les documents ou instruments juridiques, sous quelque forme que ce soit, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces actifs ou de droits y afférents » (note de bas de page n°1 : article 2 « Définitions », paragraphe 2 de la directive (UE) 2018/1673). Ce fait vaut pour tous les points, 1 à 5, de l'article 31 du Code pénal. Pourquoi les L-1461 LUXEMBOURG — 65, rue d'Eich CHAMBRE DES HUISSIERS DE JUSTICE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Créée par loi du 04 décembre 1990 affiliée à l'U.I.H.J. rédacteurs ont-ils mentionné cette définition dans certains points de l'article 31 du Code pénal et pas dans les autres ? Proposition de rédaction : La confiscation spéciale s'applique aux biens comprenant les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les documents ou instruments juridiques, sous quelque forme que ce soit, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces actifs ou de droits y afférents: 1° biens formant l'objet ou le produit, direct ou indirect d'une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'infraction, y compris les revenus de ces biens ; 2° qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l'infraction, quand la propriété en appartient au condamné ou dont il a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi ; 3° qui ont été substitués à ceux visés au point 1 0 du présent paragraphe, y compris les revenus des biens substitués ; 4° dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés au point 1° du présent paragraphe, si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation ; 50 appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n'ont pu en justifier l'origine, s'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'au moins quatre ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. » Le reste des articles n'appelle pas de commentaires de la part de la Chambre. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes sentiments les plus respectueux. M. Carlos CALVO Président de la Chambre des huissiers de justice L-146I LUXEMBOURG — 65, rue d'Eich