Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice Article unique « L'a

(1)A l'alinéa ler, la dernière phrase prend la teneur suivante : « L'huissier de justice suppléant ne peut remplacer un autre huissier de justice pendant cette période de remplacement. »

(2)Il est ajouté un alinéa 4 ayant la teneur suivante : « Faute de remplaçant disponible, un remplaçant est désigné par le président de la Chambre des huissiers de justice. Ce remplaçant peut même être choisi parmi les huissiers de justice et les huissiers de justice suppléants d'un autre arrondissement judiciaire. » » Exposé des motifs Le présent projet de loi a pour objet de modifier l'article 24 de la loi modifiée du 4 décernbre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice afin de rendre plus facile et plus flexible le remplacement d'un huissier de justice qui est empêché temporairement d'exercer ses fonctions ou qui prend un congé. Commentaire de l'article A l'alinéa ler, les termes « Le remplaçant » sont remplacés par les termes « L'huissier de justice suppléant ». Ainsi, la limitation suvant laquelle le remplaçant ne peut remplacer un autre huissier de justice pendant la période de remplacement s'applique dorénavant au seul huissier de justice suppléant et non plus à l'huissier de justice. Le nouvel alinéa 4 introduit la possibilité pour le président de la Chambre des huissiers de justice, faute de remplaçant disponible dans l'arrondissement judiciaire du remplacé, de désigner un remplaçant d'un autre arrondissement judiciaire. Cette disposition est particulièrement importante pour les huissiers de justice de l'arrondissement de Diekirch, qui ne sont qu'au nombre de trois. Si ceci vaut surtout en période de covid-19, vu la possibilité que des huissiers de justice tombent malades ou soient placés en quarantaine, une flexibilité accrue est également souhaitable « en temps normal » de sorte qu'il est proposé de ne pas limiter cette mesure dans le temps. -2- Version coordonnée de l'article 24 Art. 24. L'huissier de justice qui est empêché temporairement d'exercer ses fonctions ou qui prend un congé, peut se faire remplacer par un remplaçant, à savoir par un huissier de justice du même arrondissement judiciaire ou par un huissier de justice suppléant du même arrondissement judiciaire. L-e-Femplaçant L'huissier de justice suppléant ne peut remplacer un autre huissier de justice pendant cette période de remplacement. Tout remplacement est porté préalablement à la connaissance du procureur d'Etat. Copie en est transmise par l'huissier de justice remplacé au président de la Chambre des huissiers de justice, au bâtonnier de l'Ordre des avocats et à l'Administration de l'enregistrement et des domaines. Si l'huissier de justice remplacé ne peut présenter personnellement la demande de remplacement, celle-ci est formulée par le président de la Chambre des huissiers de justice. Faute de remplaçant disponible, un remplaçant est désigné par le président de la Chambre des huissiers de justice. Ce remplaçant peut même être choisi parmi les huissiers de justice et les huissiers de justice suppléants d'un autre arrondissement judiciaire. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice Ministère initiateur : Ministère de la Justice Auteur(

1. s)Danièle Nosbusch Téléphone 247 84539 Courriel : daniele.nosbusch@mj.etatiu Objectif(
2. s)du projet : Modifier la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice afin que les huissiers de justice puissent se remplacer entre eux de manière plus flexible Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)Impliqué(e)(
7. s)Date Version 23.03.2012 19 mars 20201 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Oui Non • oui D Non - Citoyens : • oui D Non - Administrations : D oui D Non D Oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? S Oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? fl Oui El Non C3 Oui [g Non Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Chambre des huissiers de justice Remarques / Observations Destinataires du projet - Entreprises / Professions libérales : Le principe « Think smail first » est-il respecté ? r (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise etiou son secteur d'activité ?) N.a. Remarques / Observations : N. non applicable. 4 Remarques Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D oui Fl Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux dtoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou intemational) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D oui D Non n oui n Non ra N.a. [S] N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à régard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpillu) - 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? [7] Oui D Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? LJ Oui 111 Non .4,4 N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? n Oui pl Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? ri Oui El Non E N.a. D oui D Non N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : 11
21. a)simplification administrative, et/ou à une D Oui rg Non
22. b)amélioration de la qualité réglementaire ? D oui Non Remarques / Observations : 1; I Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? D Oui D Non -1;1 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) D Oui Non D Oui D Non gl N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concemée ? IE N.a. SI oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 I Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D oui D oui is Non oui D Non D oui Non n Oui D Non EJ N.a. E] Oui ri Non N.a Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? SI oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : wmv.eco,publiclu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html -- 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? [j] Oui Non 1 N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.ecoeubliç.leattributionsktg2/d_consommation/d_march int rieur/Serviçes/index,html -- 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 55