CHAMBER " OF COMMERCE POWERING BUSINESS Luxembourg, le 30 mars 2020 Objet : Projet de loi n0 75391 prévoyant des suspensions de délais d'instruction des dossiers et modifiant : 1. la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ; 2. la loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets ; et 3. la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. (5440DLA) Saisine : Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable (20 mars 2020) ` Le projet de loi sous avis a pour objet l'introduction : dans la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés (ci-après, la « Loi modifiée du 10 juin 1999 »), D dans la loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets et modifiant 1° la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement ; 2° la loi du 25 mars 2005 relative au fonctionnement et au financement de l'action ; 3° la loi du 19 décembre 2008
- a)relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs
- b)modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets ; 4° la loi du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur (ci-après, la « Loi modifiée du 21 mars 2012 ») et dans la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et modifiant 1° la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement ; 2° la loi modifiée du 5 juin 2009 portant création de l'Administration de la nature et des forêts ; 3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l'État et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles (ci-après, la « Loi du 18 juillet 2018 »), de suspensions de délais d'instruction de dossiers, pour cinq articles et une annexe des lois précitées, et ce, dans le cadre de la crise liée à la pandémie de Covid-19. ' Lien vers le proiet de loi sur le site de la Chambre des Députés CHAMBEP 1 OF COMMERCE 1 -- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 En bref > La Chambre de Commerce réitère son soutien au Gouvernement dans la gestion de cette crise sanitaire sans précédent alors qu'elle est son partenaire naturel, notamment lorsqu'il s'agit de contribuer à l'élaboration de mesures d'aides aux entreprises, outre l'important volet d'information et de consultation. La Chambre de Commerce en appelle à ce que toutes les mesures qui seront prises soient caractérisées par leur efficacité et la rapidité de mise en ceuvre. > La Chambre de Commerce s'interroge quant au recours à une loi alors que les mesures projetées ont vocation à n'avoir qu'un caractère temporaire. Elle préconiserait par conséquent le recours à un règlement grand-ducal à prendre sur la base de l'article 32, paragraphe 4, de la Constitution. Contexte Dans le cadre de la crise liée à la propagation du Covid-19, le Gouvernement a décidé d'adapter différentes lois liées à l'environnement pour des raisons de sécurité juridique ainsi que le met exergue l'exposé des motifs. La Chambre de Commerce soutient, en principe, les mesures visant la protection de l'environnement, mais comprend que celles-ci doivent être assouplies dans certaines circonstances, comme en l'espèce, d'autant qu'elles sont censées revêtir un caractère temporaire. Ainsi, le projet de loi sous avis a pour but d'introduire des suspensions des délais d'instruction des dossiers dans la Loi modifiée du 10 juin 1999. Il en est de même pour la Loi modifiée du 21 mars 2012 en ce qui concerne les délais d'autorisation et d'instruction ou encore pour la Loi du 18 juillet 2018 en ce qui concerne les dossiers de demandes d'autorisation. Considérations générales La Chambre de Commerce préconise, alors qu'il s'agit de faire face à une situation exceptionnelle par l'adoption de mesure temporaires que celles-ci fassent non pas l'objet d'une loi, mais plutôt d'un règlement grand-ducal à prendre sur base de l'article 32 alinéa 4 de la Constitution. La Chambre de Commerce comprend par ailleurs que les délais d'instruction des dossiers soumis aux différentes lois que le projet de loi se propose de modifier soient suspendus pour des raisons de sécurité juridique. Elle donne néanmoins à considérer que cette situation peut aussi être l'occasion pour l'administration de réduire autant que faire se peut d'éventuels retards dans l'instruction de dossiers tombant sous le coup des lois qui font l'objet des modifications sous avis, voire d'accélérer le processus de digitalisation de l'administration en ayant encore davantage recours aux nouvelles technologies de communication. Ceci permettrait ainsi, à titre d'exemple, qu'un délai n'aurait pas besoin d'être suspendu faute de pouvoir consulter un dossier sur place dans une commune dès lors qu'il serait procédé par affichage et consultation via des outils digitaux. A noter encore qu'à la sortie de crise, il est par ailleurs important que la reprise des activités soit la plus rapide possible. Le fait de disposer d'autorisations d'ores et déjà prêtes à ce moment pour assurer une reprise immédiate, sinon accélérée, dans les secteurs fournissant les équipements CHAMBER I OF COMMERCE LUXEMBOURG POWERMG BUSINESS 3 et exécutant les travaux de montage/construction liés à des projets d'investissements, pourrait à cet égard constituer un facteur appréciable. Concernant, l'intitulé du projet de loi sous avis, la Chambre de Commerce propose de le modifier comme suit, en ajoutant la partie en gras ci-après : « Projet de loi prévoyant des suspensions de délais d'instruction des dossiers et modifiant : 1. la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ; 2. la loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets ; et 3. la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. » La Chambre de Commerce constate finalement qu'un arrêté ministériel suspendant certains délais d'introduction pour des rapports à l'attention de l'Administration de l'Environnement et concernant les lois du 10 juin 1999 et du 21 mars 2012 a été adopté en date du 19 mars 20202. Commentaire des articles La Chambre de Commerce relève que la phrase suivante intégrée dans tous les paragraphes des articles sous avis, sauf le second paragraphe de l'article ler, selon laquelle : « Cette suspension du délai en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. » n'est pas nécessaire, ceci étant le principe même de la suspension. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce n'est pas en mesure d'approuver le projet de loi sous avis. DLA/DJI 2 http://www.leciilux.lu/eli/etat/lecdamin/2020/03/19/a170/io