Projet de loi portant modification de l'article L. 234-52 du Code du travail. I. EXPOSE DES MOTIFS Dans le contexte de la situation extraordinaire due

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ministere du Travail, de l'Emploi et l'Économie sociale et solidaire Projet de loi portant modification de l'article L. 234-52 du Code du travail. I. EXPOSE DES MOTIFS Dans le contexte de la situation extraordinaire due au coronavirus COVID-19 le Gouvemement a récemment introduit un règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 mai 1999 définissant les maladies ou déficiences d'une gravité exceptionnelle en application de l'article 15, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales pour prévoir expressément la possibilité d'un droit au congé pour raisons familiales pour les parents dont les enfants ont fait l'objet d'une mesure de mise sous quarantaine par le médecin de la Direction de la santé conformément à l'article 10 de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé. Vu que le Gouvernement a décidé en date du 13 mars 2020 de fermer toutes les structures d'enseignement à partir du lundi 16 mars 2020 jusqu'au vendredi 27 mars 2020 inclus afin de limiter la propagation du coronavirus "COVID-19", il a été retenu que même si un enfant n'est pas mis en quarantaine, l'un des parents a tout de même droit au congé pour raisons familiales extraordinaire pour assurer la garde de l'enfant, à condition notamment que l'enfant soit concerné par la fermeture d'une structure d'enseignement. Cette mesure extraordinaire ne vaut toutefois que pour les enfants ayant moins de treize ans puisque la troisième tranche d'âge prévue par les dispositions légales en la matière, à savoir celle applicable aux enfants âgés de treize ans accomplis jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, est assortie d'une condition d'hospitalisation. En pratique, il s'est avéré que cette condition supplémentaire est susceptible de créer, des situations injustes et extrêmement difficiles à gérer pour les parents d'enfants handicapés. En effet, très souvent ces enfants ne peuvent pas rester seuls même s'ils appartiennent déjà à la catégorie des treize à dix-huit ans. C'est à ces situations que le présent projet entend remédier en supprimant la condition d'hospitalisation pour les enfants qui bénéficient de l'allocation spéciale supplémentaire au sens de l'article 274 du Code de la Sécurité sociale qui est versée à tout enfant âgé de moins de dix-huit ans, bénéficiant de l'allocation familiale et atteint d'une ou de plusieurs affections constitutives d'une insuffisance ou diminution permanente d'au moins cinquante pour cent de la capacité physique ou mentale d'un enfant normal du même âge. Cette problématique ayant déjà été soulevée ensemble avec d'autres points nécessitant des modifications ponctuelles du dispositif, un premier projet de loi de modification a été introduit en date du 11 octobre

1. Vu que la situation exceptionnelle provoquée par la propagation du coronavlrus COVID-19 présente néanmoins une urgence particulière il a été décidé d'introduire le présent projet de loi pour régler un problème imminent et très concret en attendant l'aboutissement du premier projet de loi actuellement en cours de procédure. II. TEXTE DU PROJET Article 10r. A l'article L 234-52 du Code du travail, le deuxième alinéa est complété par ce qui suit : « et la condition d'hospitalisation ne s'applique pas. » Article
2. La présente loi entre en vigueur le 16 mars
3. III. COMMENTAIRE DES ARTICLES Ad Art. ler: L'article 1" précise que la condition d'hospitalisation normalement prévue pour qu'un parent puisse avoir recours au congé pour raisons familiales si son enfant appartient à la catégorie des enfants âgés de treize ans accomplis jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis ne s'applique pas si l'enfant en question bénéficie de l'allocation spéciale supplémentaire au sens de l'article 274 du Code de la Sécurité sociale. Cette modification permettra donc également à ces parents de prendre ce congé dans le cadre de l'application du nouveau règlement grand-ducal du 12 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 10 mai 1999 définissant les maladies ou déficiences d'une gravité exceptionnelle en application de l'article 15, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales et ce même si l'enfant est âgé de plus de douze ans. Ad Art. 2 : Vu que la décision de fermeture des structures d'enseignement prise par le Gouvernement s'applique depuis les 16 mars 2020 il importe que la modification à introduire par l'article ler trouve également application à partir de cette date afin de pouvoir traiter tous les parents de manière égale. 2 W. Fiche financière En ce qui concerne la modification proposée il s'agit d'une simple adaptation de détail à des situations particulières isolées concernant uniquement les parents d'enfants ayant une déficience d'une gravité exceptionnelle qui, tout en soulageant les parents concernés, n'aura qu'un impact mineur sur le budget de la CNS. 3 Texte coordonné Section
4. — Congé pour raisons familiales Art. L234-
5. Sans préjudice de dispositions plus favorables prévues dans les conventions collectives, il est institué un congé spécial dit « congé pour raisons familiales ». Art. L234-
6. Peut prétendre au congé pour raisons familiales, le salarié ayant à charge un enfant, âgé de moins de 18 ans, nécessitant en cas de maladie grave, d'accident ou d'autre raison impérieuse de santé la présence de l'un de ses parents. Est considéré comme enfant à charge, l'enfant né dans le mariage, l'enfant né hors mariage et l'enfant adoptif qui au moment de la survenance de la maladie nécessite la présence physique d'un des parents. La limite d'âge de dlx-hult ans ne s'applique pas aux enfants qui bénéficient de l'allocation spéciale supplémentaire au sens de l'article 274 du Code de la Sécurité sociale. Art. L.234-
7. La durée du congé pour raisons familiales dépend de l'âge de l'enfant et s'établit comme suit - douze jours par enfant si l'enfant est âgé de zéro à moins de quatre ans accomplis ; - dix-huit jours par enfant si l'enfant est âgé de quatre ans accomplis à moins de treize ans accomplis ; - cinq jours par enfant si l'enfant est âgé de treize ans accomplis jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis et hospitalisé. Pour les enfants visés au troisième alinéa de l'article L.234-51 la durée du congé pour raisons familiales est portée au double par tranche d'âge et la condition d'hospitalisation ne s'applique pas. Le congé pour raisons familiales peut être fractionné. Les deux parents ne peuvent prendre le congé pour raisons familiales en même temps. La durée du congé pour raisons familiales peut être prorogée, sur avis conforme du Contrôle médical de la sécurité sociale, pour les enfants atteints d'une maladie ou d'une déficience d'une gravité exceptionnelle, à définir par règlement grand-ducal. La durée maximale de la prorogation est limitée à un total de cinquante-deux semaines pour une période de référence de cent quatre semaines qui prend fin la veille du premier jour couvert par le certificat médical visé à l'article L.234-
8. Art. L234-
9. L'absence du bénéficiaire lors d'un congé pour raisons familiales est justifiée moyennant un certificat médical attestant la maladie, l'accident ou d'autres raisons impérieuses de santé de l'enfant, la nécessité de la présence du bénéficiaire et la durée de celle-ci. Le bénéficiaire est obligé, le jour même de son absence, d'en avertir personnellement ou par personne interposée, soit oralement soit par écrit, l'employeur ou le représentant de celuici. Art. L234-54.