CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS Luxembourg, le 15 avril 2020 Objet : Amendements parlementaires au projet de loi n

CHAMBER OF COMMERCE POWERING BUSINESS Luxembourg, le 15 avril 2020 Objet : Amendements parlementaires au projet de loi n0 75401 portant prorogation de certains délais prévus dans les lois sectorielles du secteur financier durant l'état de crise. (5443bisGKA) Saisine : Ministre des Finances (14 avril 2020) Avis complémentaire de la Chambre de Commerce La Chambre de Commerce avait déjà eu l'occasion de commenter, dans son avis du 30 mars 20202 (ci-après l'« Avis Initial »), le projet de loi n°7540 portant prorogation de certains délais prévus dans les lois sectorielles du secteur financier durant l'état de crise dont elle avait été saisie par le Ministre des Finances le 25 mars

1. Pour rappel, le projet de loi n°7540 s'inscrit dans la suite de la déclaration de l'état de crise en date du 18 mars 2020 dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et il vise à introduire certaines dérogations temporaires aux obligations en matière comptable pour les entités du secteur financier ainsi que celles du secteur des assurances. Compte tenu de la situation exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19, les auteurs dudit projet de loi souhaitent anticiper les difficultés auxquelles les entités du secteur financier et du secteur des assurances pourraient être confrontées dans le cadre du respect de leurs obligations en matière d'établissement et de publication des rapports périodiques et ils proposent ainsi proroger de trois mois certains délais relatifs notamment à la publication des comptes annuels et des rapports y afférents, à la déclaration sur le gouvernement d'entreprise sous la forme d'un rapport distinct et à la publication de rapports annuels et semestriels. L'objet des amendements parlementaires au projet de loi n°7540 vise quant à lui à prendre en compte et à répondre aux observations et à l'opposition formelle du Conseil d'Etat émises dans son avis du 3 avril
2. La Chambre de Commerce s'interrogeait, dans son Avis Initial, s'il ne serait pas utile d'élargir la prorogation des délais comptables également aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ainsi qu'aux fonds d'investissement alternatifs (FIA) qui sont couverts par la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs. Elle souhaite à cet égard attirer rattention des auteurs des amendements parlementaires sous avis (ainsi que celle des auteurs du projet de loi n°7540) sur la communication3 de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) émise en date du 9 avril 2020 et recommandant aux autorités de supervision une tolérance en matière de publication des rapports pour les OPCVM et FIA autorisés. Pour le surplus, la Chambre de Commerce se permet de renvoyer pour autant que de besoin aux commentaires qu'elle a formulés dans le cadre de son Avis Initial. ILien vers le texte des amendements parlementaires au projet de loi n°
3. 2 Lien vers l'avis de la Chambre de Commerce relatif au projet de loi n°
4. 3 Lien vers la çommunication de l'AEMF du 9 avril
5. CHAMBER OF COMMERCE POWER1NG BUSINESS 2 La Chambre de Commerce n'a pas d'autre commentaire à formuler. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut marquer son accord aux amendements parlementaires sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. GKA/DJI