Projet de loi visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l'économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-19 Avis de la

CHAMBRE DES METIERS CdM/30/03/2020 20-48 Projet de loi visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l'économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-19 Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré De prime abord, la Chambre des Métiers voudrait rappeler qu'elle salue le programme de stabilisation de l'économie, ficelé dans des délais très courts. Dans l'esprit d'une démarche proactive, et en se basant sur les nombreux retours des entreprises artisanales face aux mesures prévues ou en place, elle a proposé une série d'adaptations destinées à mieux ajuster ces instruments pour que l'Artisanat puisse surmonter cette crise sans précédent dans les meilleures conditions. Le projet sous avis vise à mettre en place un régime de garantie de l'Etat luxembourgeois dans la limite de 2,5 milliards d'euros pour les nouveaux prêts octroyés par des établissements de crédits. Cette garantie s'applique aux prêts faits entre le 18 mars et le 31 décembre

1. Ce nouveau régime s'inscrit dans le « paquet de mesures pour soutenir l'économie du Luxembourg » qui a été présenté en date du 25 mars
2. Ce paquet, que la Chambre des Métiers ne peut qu'approuver, constitue un signal fort que le Gouvernement prendra un engagement massif et durable selon le principe « cette crise exceptionnelle nécessite des réponses politiques exceptionnelles ». Dans cette logique, la Chambre des Métiers salue l'intention de vouloir instituer un régime de garantie de l'Etat afin de faciliter l'octroi de prêts par /es banques. Cet instrument est censé s'appliquer à toutes les entreprises touchées par les conséquences de la pandémie Covid-19, afin d'empêcher que des difficultés financières temporaires causées par la crise nuisent à la pérennité des emplois et de l'activité économique. vise à maintenir ouvert le canal du crédit aux entreprises pour les accompagner dans la gestion du choc qu'elles subissent, et les maintenir en de suffisamment bonnes conditions pour qu'elles puissent rebondir une fois le choc passé. D'après les auteurs, cette garantie s'entend comme un instrument complémentaire, qui peut s'appliquer une fois que d'autres moyens, tels que les instruments offerts par la SNCI, l'Office du Ducroire ou la Banque européenne d'investissement ont été exaucés ou dans le cas où ceux-ci sont inapplicables compte tenu des circonstances. 2, Circuit de ta Foire Internationate L-1347 Luxembourg-Kirchberg BP 1604 - L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 • F: 42 67 87 contactfacdm.tu www.cdm.tu Selon la Chambre des Métiers les prêts garantis par le présent régime ne doivent pas s'analyser en solution de dernier recours, mais chaque entreprise doit avoir la possibilité de choisir parmi les instruments d'aides ceux qui répondent au mieux à ses besoins. Concernant le présent régime de garantie, la Chambre des Métiers se réjouit de ce que le champ d'application du régime de garanties couvre aussi bien les PME que les grandes entreprises. 11 est un fait que la crise actuelle affecte l'ensemble des entreprises artisanales indépendamment de leur taille, même si l'impact varie d'une activité à l'autre et en fonction de la situation financière d'avant la crise de l'entreprise. C'est dans ce contexte que la Chambre des Métiers ne peut approuver l'exclusion des jeunes entreprises réalisant des pertes. Pour cette raison elle demande une dérogation pour les entreprises qui sont en existence depuis moins de trois ans et qui n'ont pas encore pu faire et distribuer de bénéfice. Elle peut marquer son assentiment avec la période de référence d'octroi de prêts, s'étendant du 18 mars au 31 décembre 2020, de même qu'avec la maturité maximale, sachant que la première devra pouvoir être ajustée en fonction de l'évolution de la crise. Le montant maximal des prêts éligibles à la garantie qui pourra représenter jusqu'à 25% du chiffre d'affaires de l'entreprise bénéficiaire semble adapté, sauf pour certaines très petites structures réalisant par exemple un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros. Pour celles-ci le dispositif pourrait s'avérer un peu « léger » pour surmonter les difficultés financières temporaires et permettre une relance de l'activité de l'entreprise une fois la pandémie terminée. Elles sont fondamentalement exposées aux mêmes problèmes que les entreprises de taille. Le pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires que la garantie de l'Etat couvre est fixé à 85%, un pourcentage qui trouve l'assentiment de la Chambre des Métiers. Par contre, elle insiste à ce que sur la part du risque de 15% assumée par les établissements de crédit, ces derniers n'exigent pas de garanties supplémentaires. Une interdiction d'exiger des garanties supplémentaires devrait être intégrée dans les conventions à conclure entre l'Etat et les établissements de crédit. D'une façon générale, la couverture par l'Etat d'une très grande partie du risque devrait logiquement conduire à des conditions de financement très avantageuses, plus particulièrement au niveau des taux d'intérêt appliqués. Le présent projet prévoit encore qu' « en cas de survenance d'un évènement de crédit dans les deux mois suivant le décaissement du prêt, la garantie de l'Etat ne peut pas être mise en jeu. » Cette disposition revient selon la Chambre des Métiers à imposer un délai de carence de 2 mois après l'octroi du prêt lors duquel la garantie de l'Etat, et partant le dispositif prévu par le projet sous avis, ne s'applique pas. Or, elle craint que la prédite disposition risque de dissuader les établissements de crédit d'accorder des prêts, alors qu'au cours du délai mentionné ci-avant leur exposition s'élève à 100% du montant visé ou alors de demander des garanties supplémentaires, ce qui n'est guère approprié en temps de crise. Pour cette raison, la Chambre des Métiers demande la suppression du délai de carence. CdM/DO/nf/Avis_20-48_régime_d'aides_garanties.docx/30.03.2020 Concernant la prime de garantie, la Chambre des Métiers est en mesure de l'approuver, la rémunération se faisant selon un barème qui tient compte de la taille de l'entreprise et de la maturité du prêt. Ainsi, les PME jouissent d'une prime inférieure à celle applicable aux grandes entreprises. A travers le présent projet, le Gouvernement sollicite par ailleurs l'autorisation pour recourir, en cas de besoin, à un ou plusieurs emprunts d'un volume global pouvant aller jusqu'à trois milliards d'euros. Cette démarche s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de garantir à la Trésorerie de l'Etat la plus grande flexibilité dans le choix des instruments à sa disposition pour subvenir aux besoins de liquidité de l'Etat et à la gestion de la dette publique dans le contexte de la crise actuelle. La Chambre des Métiers ne peut qu'approuver la politique décrite ci-avant, alors qu'il s'agit de garantir la pérennité du tissu économique national, et par ricochet les recettes fiscales futures. Dans ce contexte, elle voudrait rappeler que dans ses avis relatifs au budget de l'Etat elle a toujours plaidé en faveur d'une politique budgétaire prudente afin de préserver une marge de manœuvre suffisante pour pouvoir affronter une crise, indépendamment du facteur de déclenchement de celle-ci. Afin de pouvoir déterminer les répercussions du régime de garanties sur l'économie en général et l'Artisanat en particulier, la Chambre des Métiers est d'avis qu'il faudra mettre en place un monitoring continu pour procéder le cas échéant aux ajustements qui s'imposeraient. Par sa lettre du 25 mars 2020, Monsieur le Ministre de l'Economie a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique.
3. Considérations générales De prime abord, la Chambre des Métiers voudrait rappeler qu'elle salue le programme de stabilisation de l'économie, ficelé dans des délais très courts. Dans l'esprit d'une démarche proactive, et en se basant sur les nombreux retours des entreprises artisanales face aux mesures prévues ou en place, elle a proposé une série d'adaptations destinées à mieux ajuster ces instruments pour que l'Artisanat puisse surmonter cette crise sans précédent dans les meilleures conditions. Le projet sous avis vise à mettre en place un régime de garantie de l'Etat luxembourgeois dans la limite de 2,5 milliards d'euros pour les nouveaux prêts octroyés par des établissements de crédits. Cette garantie s'applique aux prêts faits entre le 18 mars et le 31 décembre 2020 à des entreprises, des personnes morales ou physiques, régulièrement établies sur le territoire du Grand-Duché du Luxembourg. Ce nouveau régime s'inscrit dans le « paquet de mesures pour soutenir l'économie du Luxembourg » qui a été présenté par les Ministres des Finances, de l'Economie et des Classes moyennes en date du 25 mars
4. Ce paquet, que la Chambre des Métiers ne peut qu'approuver, constitue un signal fort que le Gouvernement prendra un engagement massif et durable selon le principe « cette crise exceptionnelle nécessite des réponses politiques exceptionnelles ». CdM/DO/nf/Avis_20-48 jégime_d'aides_garanties.docx/30.03.2020 Dans cette logique, la Chambre des Métiers salue l'intention de vouloir instituer un régime de garantie de l'Etat afin de faciliter l'octroi de prêts par les banques. Cet instrument est censé s'appliquer à toutes les entreprises touchées par les conséquences de la pandémie Covid-19, afin d'empêcher que des difficultés financières temporaires causées par la crise nuisent à la pérennité des emplois et de l'activité économique. D'après les auteurs, cette garantie s'entend comme un instrument complémentaire, qui peut s'appliquer une fois que d'autres moyens, tels que les instruments offerts par la SNCI, l'Office du Ducroire ou la Banque européenne d'investissement ont été exaucés ou dans le cas où ceux-ci sont inapplicables compte tenu des circonstances. Selon la Chambre des Métiers les prêts garantis par le présent régime ne doivent pas s'analyser en solution de dernier recours, mais chaque entreprise doit avoir la possibilité de choisir parmi les instruments d'aides ceux qui répondent au mieux à ses besoins. Ce nouveau régime vise à maintenir ouvert le canal du crédit aux entreprises pour les accompagner dans la gestion du choc qu'elles subissent et les maintenir en de suffisamment bonnes conditions pour qu'elles puissent rebondir une fois le choc passé avec le moins de pertes en capital physique et humain possible. En absence d'un tel instrument, un grand nombre d'entreprises, de toutes tailles, qui étaient parfaitement viables avant la pandémie du Covid-19, risqueraient de disparaître. Cela compliquerait par ailleurs la relance de l'économie luxembourgeoise et réduirait son potentiel de croissance futur. Concernant le présent régime de garantie, la Chambre des Métiers se réjouit de ce que le champ d'application du régime de garanties couvre aussi bien les PME que les grandes entreprises. Il est un fait que la crise actuelle affecte l'ensemble des entreprises artisanales indépendamment de leur taille, même si l'impact varie d'une activité à l'autre et en fonction de la situation financière d'avant la crise de l'entreprise. C'est dans ce contexte que la Chambre des Métiers ne peut approuver l'exclusion des jeunes entreprises réalisant des pertes. Pour cette raison, elle demande une dérogation pour les entreprises qui sont en existence depuis moins de trois ans et qui n'ont pas encore pu faire et distribuer de bénéfice. Elle peut marquer son assentiment avec la période de référence d'octroi de prêts, s'étendant du 18 mars au 31 décembre 2020, de même qu'avec la maturité maximale, sachant que la première devra pouvoir être ajustée en fonction de l'évolution de la crise. Le montant maximal des prêts éligibles à la garantie qui pourra représenter jusqu'à 25% du chiffre d'affaires de l'entreprise bénéficiaire semble adapté, sauf pour certaines très petites structures réalisant par exemple un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros. Pour celles-ci le dispositif pourrait s'avérer un peu « léger » pour surmonter les difficultés financières temporaires et permettre une relance de l'activité de l'entreprise une fois la pandémie terminée. Elles sont fondamentalement exposées aux mêmes problèmes que les entreprises de taille. Le pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires que la garantie de l'Etat couvre est fixé à 85%, un pourcentage qui trouve l'assentiment de la Chambre des Métiers. Par contre, elle insiste à ce que sur la part du risque de 15% assumé CdM/DO/nf/Avis_20-482égime_d'aides_garanties.docx/30.03.2020 par les établissements de crédit, ces derniers n'exigent pas de garanties supplémentaires. Une interdiction d'exiger des garanties supplémentaires devrait être intégrée dans les conventions à conclure entre l'Etat et les établissements de crédit, conventions prévues à l'article 4, paragraphe
5. D'une façon générale, la couverture par l'Etat d'une très grande partie du risque devrait logiquement conduire à des conditions de financement très avantageuses, plus particulièrement au niveau des taux d'intérêt appliqués. Le présent projet prévoit encore qu'« en cas de survenance d'un événement de crédit dans les deux mois suivants le décaissement du prêt, la garantie de l'Etat ne peut pas être mise en jeu. » Cette disposition revient selon la Chambre des Métiers à imposer un délai de carence de 2 mois après l'octroi du prêt lors duquel la garantie de l'Etat, et partant le dispositif prévu par le projet sous avis, ne s'applique pas. Or, elle craint que la prédite disposition risque de dissuader les établissements de crédit d'accorder des prêts, alors qu'au cours du délai mentionné ci-avant leur exposition s'élève à 100% du montant visé ou alors de demander des garanties supplémentaires, ce qui n'est guère approprié en temps de crise. Pour cette raison, la Chambre des Métiers demande la suppression du délai de carence. Concernant la prime de garantie, la Chambre des Métiers est en mesure de l'approuver, la rémunération se faisant selon un barème qui tient compte de la taille de l'entreprise et de la maturité du prêt. Ainsi, les PME jouissent d'une prime inférieure à celle applicable aux grandes entreprises. A travers le présent projet, le Gouvernement sollicite par ailleurs l'autorisation pour recourir, en cas de besoin, à un ou plusieurs emprunts d'un volume global pouvant aller jusqu'à trois milliards d'euros. Cette démarche s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de garantir à la Trésorerie de l'Etat la plus grande flexibilité dans le choix des instruments à sa disposition pour subvenir aux besoins de liquidité de l'Etat et à la gestion de la dette publique dans le contexte de la crise actuelle. La Chambre des Métiers ne peut qu'approuver la politique décrite ci-avant, alors qu'il s'agit de garantir la pérennité du tissu économique national, et par ricochet les recettes fiscales futures. Dans ce contexte, elle voudrait rappeler que dans ses avis relatifs au budget de l'Etat, elle a toujours plaidé en faveur d'une politique budgétaire prudente afin de préserver une marge de manœuvre suffisante pour pouvoir affronter une crise, indépendamment du facteur de déclenchement de celle-ci. Afin de pouvoir déterminer les répercussions du régime de garanties sur l'économie en général et l'Artisanat en particulier, la Chambre des Métiers est d'avis qu'il faudra mettre en place un monitoring continu pour procéder le cas échéant aux ajustements qui s'imposeraient.
6. Commentaires des articles Ad article l er - Champ d'application La Chambre des Métiers se réjouit de ce que le champ d'application du régime de garanties couvre aussi bien les PME que les grandes entreprises. Il est un fait que la crise actuelle affecte l'ensemble des entreprises artisanales indépendamment de leur taille, même si l'impact varie d'une activité à l'autre et en fonction de la situation financière d'avant la crise de l'entreprise. CdM/DO/nf/Avis_20-48 jégime_d'aides_garanties.docx/30.03.2020 C'est dans ce contexte que la Chambre des Métiers ne peut pas approuver l'exclusion des jeunes entreprises réalisant des pertes, alors que le présent article exclut du champ d'application du régime de garanties « les aides en faveur des entreprises qui étaient en difficulté avant le 1erjanvier 2020 ». La Chambre des Métiers propose ainsi de rajouter une phrase à l'article premier, deuxième paragraphe, point 3 ayant la teneur suivante : « [...] de l'Union européenne. Sont cependant exclues de cette condition, /es entreprises qui sont en existence depuis moins de trois ans et qui n'ont pas encore pu faire et distribuer de bénéfice. » Par ailleurs, la Chambre des Métiers entend attirer l'attention des auteurs sur une erreur qui s'est glissée dans le présent projet. En effet, si l'article premier exclut les aides en faveur des entreprises qui étaient en difficulté avant le ler janvier 2020, le commentaire des articles énonce la date-clé du 18 mars
7. Ad article
8. Définitions Cet article n'appelle pas de commentaire de la part de la Chambre des Métiers. Ad article 3 Critères d'éligibilité et modalités de la garantie L'article 3 prévoit les critères d'éligibilité et les modalités de la garantie. Il réserve l'octroi de cette garantie aux prêts accordés par des établissements de crédit entre le 18 mars 2020 et le 31 décembre
9. Pour la Chambre des Métiers il semble évident que cette durée pourra être ajustée ex post en fonction de la durée de la crise. Le projet fixe la maturité maximale des prêts à six ans. Selon la Chambre des Métiers celle-ci semble adaptée, alors que l'objectif du présent dispositif consiste à « faciliter l'octroi de prêts par les banques pour soutenir toutes les entreprises touchées par les conséquences de la pandémie Covid-19, afin d'empêcher que des difficultés financières temporaires causées par la crise nuisent à la pérennité des emplois et de l'activité économique. » Le montant maximal des prêts éligibles à la garantie pourra représenter jusqu'à 25% du chiffre d'affaires de l'entreprise bénéficiaire constaté sur l'année 2019, ou, à défaut, la dernière année disponible. D'après la Chambre des Métiers, le seuil de 25% semble adapté du fait qu'une part importante des coûts des entreprises artisanales correspond aux frais de personnel qui sont couverts par d'autres régimes d'aides, comme le chômage partiel et le congé pour raisons familiales. Or, les entreprises qui n'ont pas dû arrêter leur activité suite à la mise en vigueur de l'arrêté ministériel du 16 mars 2020 portant sur diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 sont confrontées à des chutes brutales de leur chiffre d'affaires sans pouvoir bénéficier du chômage partiel ce qui les place dans une situation financière délicate. Pour certaines des très petites structures réalisant par exemple un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros, le dispositif pourrait s'avérer un peu « léger » alors qu'elles sont fondamentalement exposées aux mêmes problèmes que les entreprises de taille plus élevée. Ainsi, pour une entreprise réalisant un chiffre d'affaires de 100.000 euros, la garantie maximale serait de 25.000 euros. CdM/DO/nf/Avis_20-48_régime_d'aides_garanties.docV30.03.2020 Le projet prévoit une dérogation pour les jeunes entreprises innovantes pour lesquelles le montant maximal des prêts éligibles ne peut dépasser le double du coût salarial annuel total de l'entreprise bénéficiaire. Si la Chambre des Métiers ne peut marquer son accord avec un traitement de faveur réservé aux seules jeunes entreprises innovantes, elle donne à considérer que beaucoup de ces dernières risquent d'être exclues du bénéfice du présent régime en raison de l'article ler, paragraphe 2, point
10. Le pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires que la garantie de l'Etat couvre est fixé à 85%, un pourcentage qui trouve l'assentiment de la Chambre des Métiers. Pour les auteurs du projet le taux de 85% « représente un effort complémentaire demandés aux établissements de crédit par rapport aux 90% autorisées par les règles européennes en matière d'aide d'Etat. » Face à cette déclaration, la Chambre des Métiers se doit de rappeler que les établissements de crédit en accordant les prêts visés évitent le paiement des taux d'intérêts négatifs mis en compte par la Banque centrale et bénéficient à travers le présent régime d'une prise en charge du risque de la part de l'Etat à hauteur de 85%. Sur base de ces considérations, la Chambre des Métiers demande que sur la part du risque de 15% assumé par les établissements de crédit, ces derniers n'exigent pas de garanties supplémentaires. Une interdiction d'exiger des garanties supplémentaires devrait être intégrée dans les conventions à conclure entre l'Etat et les établissements de crédit, conventions prévues à l'article 4, paragraphe
11. D'une façon générale, la couverture par l'Etat d'une très grande partie du risque devrait logiquement conduire à des conditions de financement très avantageuses, plus particulièrement au niveau des taux d'intérêt appliqués. Le présent projet prévoit encore qu' « en cas de survenance d'un évènement de crédit dans les deux mois suivant le décaissement du prêt, la garantie de l'Etat ne peut pas être mise en jeu. » Cette disposition revient selon la Chambre des Métiers à imposer un délai de carence de 2 mois après l'octroi du prêt lors duquel la garantie de l'Etat, et partant le dispositif prévu par le projet sous avis, ne s'applique pas. Or, elle craint que la prédite disposition risque de dissuader les établissements de crédit d'accorder des prêts, alors qu'au cours du délai mentionné ci-avant leur exposition s'élève à 100% du montant visé ou alors de demander des garanties supplémentaires, ce qui n'est guère approprié en temps de crise. Pour cette raison, la Chambre des Métiers demande la suppression du délai de carence. Pour les petites et moyennes entreprises, la prime de garantie s'élève entre 25 et 100 points de base pour des maturités maximales comprises entre un et six ans, tandis qu'elle se monte entre 50 et 200 points de base pour les grandes entreprises. La Chambre des Métiers est en mesure d'approuver la rémunération de la garantie qui se fait selon un barème qui tient compte de la taille de l'entreprise et de la maturité du prêt, les PME jouissant d'une prime inférieure à celle applicable aux grandes entreprises. CdM/DO/nf/Avis_20-48 jégime_d'aides_garanties.docx/30.03.2020 Ad article 4 - Modalités d'octroi Le présent article précise que tout établissement de crédit qui souhaite profiter de la garantie de l'Etat doit conclure une convention avec la Trésorerie de l'Etat et lui notifier chaque prêt concerné via un système informatique dédié. La Chambre des Métiers rappelle que dans le cadre desdites conventions il devrait être prévu que les établissements de crédit n'exigent pas de garanties supplémentaires pour couvrir leur risque, limité à 15%. Ad article 5 - Suspension de l'octroi des aides Conformément à l'obligation du « standstill » découlant de l'article 108 du TFUE, aucune aide ne peut être octroyée sans avoir la décision de la Commission déclarant compatible le régime d'aide avec le marché intérieur. Si la Chambre des Métiers est consciente du fait qu'il s'agit de respecter les procédures de l'UE, elle est d'avis qu'il s'agira d'agir dans les meilleurs délais. Ad Article 6 - Transparence et règles de cumul Cet article n'appelle pas de commentaire de la part de la Chambre des Métiers. Ad Article 7 - Disposition financière et budgétaire Le programme de stabilisation de l'économie comprend une série de mesures de soutien à l'économie et aux entreprises ayant à court terme un impact sur le niveau des liquidités de la trésorerie de l'Etat. Selon le commentaire des articles, l'Etat est disposé à prolonger en cas de nécessité son soutien financier à l'économie : « En fonction de l'évolution de la situation, l'Etat pourrait être amené de manière complémentaire à intervenir sur un plus long terme pour soutenir des entreprises données, par des prises de participations dans leur capital, par l'acquisition de titres émis par ces entreprises, par l'octroi de prêts ou emprunts en leur faveur ainsi que par des placements auprès de ces entreprises, sous réserve de respecter les règles d'aides d'Etat. » Pour la Chambre des Métiers, il ressort du libellé même de cet extrait que l'Etat pourrait être amené à « sauver » des entreprises de taille. Si elle accepte ce principe elle donne cependant à considérer que lorsque de telles interventions devraient avoir lieu en ayant recours au dispositif sous avis, il faudrait éventuellement ajuster le budget total des garanties, actuellement limité à 2,5 milliards d'euros. A travers le présent projet, le Gouvernement sollicite par ailleurs l'autorisation pour recourir, en cas de besoin, à un ou plusieurs emprunts d'un volume global pouvant aller jusqu'à trois milliards d'euros. Cette démarche s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de garantir à la Trésorerie de l'Etat la plus grande flexibilité dans le choix des instruments à sa disposition pour subvenir aux besoins de liquidité de l'Etat et à la gestion de la dette publique dans le contexte de la crise actuelle. La Chambre des Métiers ne peut qu'approuver la politique décrite ci-avant, alors qu'il s'agit de garantir la pérennité du tissu économique national, et par ricochet les recettes fiscales futures. Dans ce contexte, elle voudrait rappeler que dans ses avis relatifs au budget de l'Etat elle a toujours plaidé en faveur d'une politique budgétaire prudente afin de préserver une marge de manœuvre suffisante pour pouvoir affronter une crise, indépendamment du facteur de déclenchement de celle-ci. CdM/DO/nf/Avis_20-48 jégime_d'aides_garanties.docx/30.03.2020 Ad Article 8 - Sanctions et restitution Ad Article 9 - Disposition pénale Ad Article 10 - Entrée en vigueur Ces articles n'appellent pas de commentaire de la part de la Chambre des Métiers. La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de loi lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 30 mars 2020 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général CdM/DO/nf/Avis_20-48_régime_d'aides_garanties.docx/30.03.2020 Tom OBERWEIS Président