Obsah (7)

Article 1eArticle 2Article 3Article 4Article 5Article 6Article 7

loi concernant des mesures temporaires dans les secteurs de l'électricité et du gaz naturel en relation avec la déclaration de l'état de crise suite à la pandémie du coronavirus « Covid-19 » et modifi

aptation définitive d'un délai fixé par la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel. 2 II. Texte du projet de loi Chapitre I — Objet Art. ler Le présent projet de loi a pour objet de définir des mesures dérogatoires par rapport à la loi modifiée du ler août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité et par rapport à la loi modifiée du ler août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel à la suite de la déclaration de l'état de crise, conformément à l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution, par le règlement grandducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-

1. Chapitre II — Dispositions concernant la loi modifiée du 1" août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité Art.
2. Les délais en matière de demande de raccordement de clients résidentiels prévus à l'article 2, paragraphe 3 de la loi modifiée du ler août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité, sont suspendus jusqu'à la cessation de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid19 et le cas échéant prorogé par la Chambre des députés. Art.
3. Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, alinéa 2 de la même loi, la validité de la durée de désignation du fournisseur par défaut peut être prolongée par décision du régulateur pour une période allant jusqu'à six mois après la fin de l'état de crise. Art.
4. Par dérogation à l'article 48bis, paragraphe 3 de la même loi, le délai du 31 mars est reporté au 31 mai pour l'année
5. Art.
6. Pendant la durée de l'état de crise, et dans les limites de ses attributions légales, le régulateur peut faire abstraction de la procédure de consultation prévue par l'article 59 de la même loi pour

opter des règlements et décisions afin d'

opter des mesures temporaires nécessaires à un fonctionnement efficace du marché. Lorsqu'il fait abstraction de la consultation publique, celle-ci est remplacée par une concertation

hoc avec les acteurs directement concernés et les services du ministre. Lorsque le régulateur fait recours à la présente disposition, il en fait mention dans son règlement ou sa décision. Chapitre III — Dispositions concernant la loi modifiée du ler août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel Art.

1. A l'article 35, paragraphe 7, alinéa 5 de la même loi, la date du « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date du « 31 décembre 2021 ». Art.
2. Par dérogation à l'article 12bis, paragraphe 3 de la même loi, le délai du 31 mars est reporté au 31 mai pour l'année
3. 3 III. Commentaire des articles

Article 1e

r Pas de commentaire.

Article 2

Vu la circonstance que les travaux de raccordement de clients résidentiels sont à réaliser sur le site du demandeur de raccordement, ainsi que l'obligation de limitation des contacts entre personnes physiques décidée par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, les délais que la loi impose aux gestionnaires de réseau en matière de raccordement des clients résidentiels ne peuvent plus être respectés par les gestionnaires de réseau et doivent être suspendus jusqu'à la fin de l'état de crise.

Article 3

La désignation par le régulateur des fournisseurs par défaut pour des zones données se fait tous les trois ans et pour une période de trois ans. Les désignations des fournisseurs par défaut arrivent à échéance le 1" juin 2020. En vue des restrictions occasionnées par la déclaration de l'état de crise, et pour assurer un bon fonctionnement du marché de l'électricité, il importe de prolonger les désignatiorr-actuellement existantes par décision du régulateur d'une période allant jusqu'à six mois après la fin de l'état de crise.

Article 4

En vue des restrictions occasionnées par la déclaration de l'état de crise, les parties obligées risquent d'avoir des problèmes de rendre compte au ministre des économies d'énergie réalisées au cours de l'année civile révolue jusqu'au 31 mars de cette année. De ce fait le délai du 31 mars pour transmettre ces données est reporté au 31 mai pour l'année 2020.

Article 5

La loi prévoit pour certains règlements ou décisions à prendre par le régulateur le recours préalable à une procédure de consultation. Pendant cette procédure, les parties intéressées ont la possibilité de présenter leurs observations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Afin de pouvoir

opter des mesures temporaires nécessaires à un fonctionnement efficace du marché de l'électricité pendant la durée de l'état de crise, le régulateur peut faire abstraction de cette procédure en respectant quelques conditions et toujours dans les limites de ses attributions légales.

Article 6

Vu l'obligation de limitation des contacts entre personnes physiques, les visites des gestionnaires de réseau sont à limiter à un stricte minimum et uniquement pour des raisons de sécurité. Il importe ainsi de libérer les gestionnaires de réseau de leur obligation de se déplacer pendant toute la durée de l'état de crise chez les clients finals pour remplacer les anciens compteurs de gaz naturel par des 4 nouveaux compteurs intelligents. De ce fait il est indiqué de modifier de manière définitive la date butoir du 31 décembre 2020 pour avoir remplacé 90% des compteurs par la date du 31 décembre 2021.

Article 7Voir commentaire sous l'article 4.

5 Iv. Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat) Le projet de loi concernant des mesures temporaires en relation avec la déclaration de l'état de crise suite à la pandémie du coronavirus « Covid-19 » dans les secteurs de l'électricité et du gaz naturel et modifiant la loi modifiée du ler août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel ne contient pas de dispositions dont l'application est susceptible de grever le budget de l'Etat. 6 V. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de loi concernant des mesures temporaires en relation avec la déclaration de l'état de crise suite à la pandémie du coronavirus « Covid-19 » dans les secteurs de l'électricité et du gaz naturel et modifiant la loi modifiée du ler août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel. Ministère initiateur: Ministère de l'Énergie et de l'Aménagement du territoire Auteur: Tél.: Courriel: Marco Hoffmann 247- 84324 marco.hoffmann@energie.etat.lu Objectif(s) du projet: Définition de mesures temporaires dans les secteurs de l'électricité et du gaz naturel à la suite de la déclaration de l'état de crise, conformément à l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution, par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. Date: 24 mars 2020 Mieux légiférer 1. Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: E Non: n si oui, laquelle/lesquelles: Institut Luxembourgeois de Régulation . Remarques/Observations: 2. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: -

ministrations: E Non: Oui: E Non: D Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) oui: D Non: El N.a.:2 [SI Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? oui: D Non: E - Citoyens:

2. oui: E Non: El Oui: E Non: D Remarques/Observations: la mise à disposition d'un texte coordonné pour des mesures temporaires ne s'applique pas. Des textes coordonnés des lois du ler août 2007 sont mis à jour au besoin. Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer N.a.: non applicable 7
3. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? oui: D Non: E Remarques/Observations:
4. Le projet contient-il une charge

ministrative' pour le(s) destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) oui: D Non: E Si oui, quel est le coût

ministratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût

ministratif' par destinataire) 7.

1. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? Oui: El Non: D N.a.: E Si oui, de quelle(
2. s)donnée(
3. s)et/ou

ministration(

1. s)s'agit-il?
2. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? oui: D Non: El N.a.: E Si oui, de quelle(
3. s)donnée(
4. s)et/ou

ministration(s) s'agit-il? Enregistrements de conversations téléphoniques par les gestionnaires de réseau. 8. Le projet prévoit-il: - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'

ministration? - des délais de réponse à respecter par l'

ministration? oui: D Non: D N.a.: E oui: E Non: D N.a.: D - le principe que l'

ministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois?

1. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? oui: D Non: D N.a.: E Oui:E] Non: E N.a.: E Si oui, laquelle:
2. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? oui: n Non: D N.a.: E Si non, pourquoi?
3. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification

ministrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: riNon: E Oui: D Non: Remarques/Observations: 4 Il s'agit d'obligations et de formalités

ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application

ministrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 8 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et

aptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: 13. Y a-t-il une nécessité d'

apter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)? oui: D Non: E n Non: El N.a.: Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'

ministration concernée? Oui: I] Non: [S] N.a.: D si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalité des chances

1. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? Oui: riNon: [s] - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? oui: D Non: [S] Si oui, expliquez de quelle manière: neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: [s] Non: D si oui, expliquez pourquoi: négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: E] Non: E si oui, expliquez de quelle manière:
2. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui: D Non: E N.a.: [s] si oui, expliquez de quelle manière. Directive « services »
3. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ? Oui: D Non: n N.a.:
4. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers' ? Oui: 5 6 n Non: N.a.: Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de ia directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 9