111 CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 1 er avril 2020 AVIS 111/20/2020 relatif au projet de loi concernant des mesures temporaires dans les secteurs de l'électricité et du gaz naturel en relation avec la déclaration de l'état de crise suite à la pandémie du coronavirus « Covid-19 » et modifiant la loi modifiée du ler août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel. 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 csl@cs1.1u www.cslAu Par lettre du 27 mars 2020, M. Claude Turmes, ministre de l'Énergie, a soumis à l'avis de la Chambre des salariés (CSL) le projet de loi concernant des mesures temporaires dans les secteurs de l'électricité et du gaz naturel en relation avec la déclaration de l'état de crise.
- Les objectifs du projet
- Le projet de loi a pour objet de définir des mesures dérogatoires dans les secteurs de l'électricité et du gaz naturel à la suite de la déclaration de l'état de crise, conformément à l'article 32, paragraphe 4, de la Constitution, par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-
- Afin de limiter la propagation du virus Covid-19 dans la population et pour protéger les personnes à risque, le gouvernement luxembourgeois a ordonné la suspension de certaines activités économiques et la limitation des contacts entre les personnes physiques. De ce fait, quelques tâches incombant aux acteurs des secteurs de l'électricité et du gaz naturel ne peuvent plus être exécutées dans les délais fixés par les textes législatifs desdits secteurs.
- La position de la CSL
- Dans le contexte de pandémie auquel le Luxembourg doit faire face. notre Chambre comprend et approuve les différents reports de délais prévus par le projet de loi, dans le but de protéger la santé de la population et des salariés des secteurs visés.
- L'article 2 du projet de loi prévoit que les délais en matière de demande de raccordement en électricité de clients résidentiels soient suspendus jusqu'à la cessation de l'état de crise. Vu le fait que les travaux de raccordement de clients résidentiels sont à réaliser sur le site du demandeur de raccordement, cette nécessité entre en contradiction avec l'obligation de limitation des contacts entre personnes physiques. Dès lors, les délais que la loi impose aux gestionnaires de réseau en matière de raccordement ne peuvent plus être respectés par ceux-ci.
- La CSL abonde dans le sens de la suspension des délais. Or, notre Chambre estime que cette mesure ne devrait pas avoir pour conséquence éventuelle de laisser une personne sans aucun raccordement électrique, tout en garantissant pour ce cas exceptionnel une totale protection des salariés appelés, le cas échéant, à effectuer des travaux indispensables et urgents.
- Par ailleurs, la CSL demande que. jusqu'à la fin de l'état de crise, il ne soit procédé à aucune déconnexion d'électricité ou de gaz, même dans le cadre de factures impayées. L'accès garanti aux énergies de base est une condition du maintien de la salubrité publique, et un des outils de lutte contre la pandémie. 3/3
- En conclusion
- Sous réserve des demandes formulées par notre Chambre concernant le fait qu'il ne faut laisser personne sans aucun raccordement électrique, tout en garantissant une totale protection des salariés éventuellement appelés à effectuer des travaux indispensables et urgents, et son appel à un moratoire sur toutes les déconnexions le temps de la durée de l'état de crise, la CSL marque son accord avec le projet de loi soumis pour avis. Luxembourg, le ler avril 2020 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité.