Projet de loi n°75461 concernant des mesures temporaires dans les secteurs de l'électricité et du gaz naturel en relation avec la déclaration de l'éta

(1)les délais en matière de demande de raccordement de clients résidentiels,

(2)la validité de la durée de désignation du fournisseur par défaut,

(3)la date de transmission au ministère de l'énergie des économies d'énergie réalisées au cours de l'année civile révolue, et

(4)la procédure de consultation pour adopter des règlements et décisions. Le projet de loi sous avis vise également l'introduction de dérogations à la loi modifiée du er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel, concernant :

(1)le délai de remplacement des anciens compteurs de gaz naturel par des nouveaux compteurs intelligents, et

(2)la date de transmission au ministère de l'énergie des économies d'énergie réalisées au cours de l'année civile révolue. Considérations générales Tout d'abord, la Chambre de Commerce réitère son soutien au Gouvernement dans la gestion de la crise sanitaire. Elle salue toute mesure ayant pour but de simplifier et soulager la pression sur l'organisation des entreprises, notamment en leur permettant de respecter les mesures et restrictions exceptionnelles, sans leur porter préjudice. Les dérogations prévues par le présent projet de loi sous avis ont bien un tel objectif, notamment les articles en lien avec les fournisseurs d'énergie. La Chambre de Commerce s'interroge cependant sur le bien-fondé de faire un projet de loi pour toutes dispositions, alors que certaines sont supposées avoir un caractère temporaire, même si certaines ne sont pas limitées à la durée de la crise, ce sur quoi la Chambre de Commerce s'interroge par ailleurs. Elle suggère donc davantage de faire un projet de règlement grand-ducal sur base de l'article 32 alinéa 4 de la Constitution pour les mesures qui ne doivent être en vigueur que pour cette période, même si actuellement personne ne peut en déterminer la durée. Commentaire des articles Concernant l'article 1 Cet article n'ayant pas valeur normative, la Chambre de Commerce propose de le supprimer. Concernant l'article 2 L'article 2 s'inscrit dans le contexte le cadre de la lutte contre le Covid-19, en proposant de suspendre temporairement les délais relatifs aux travaux de raccordement pour les clients résidentiels. CHAMBER OF COMMERCE LuxEmbuUK.3 POWERING BUSINESS 3 La Chambre de Commerce s'interroge cependant sur le délai de suspension proposé par le présent article, à savoir, « /a fin de l'état de crise ». Ainsi, la Chambre de Commerce demande pour des raisons de sécurité juridique que la durée des mesures soient définie avec précision, respectivement, à ce que cette disposition fasse l'objet d'un règlement grand-ducal basé sur l'article 32 alinéa 4 de la Constitution. Concernant l'article 3 Les désignations des fournisseurs d'électricité par défaut arrivant à échéance le 1er juin 2020, et vu les incertitudes concernant la durée totale de l'état de crise actuel, la Chambre de Commerce comprend la volonté de vouloir prolonger les désignations en vigueur. Elle s'interroge cependant sur le délai proposé, allant jusqu'à six mois après la fin de l'état de crise, et s'il émane d'une concertation avec l'Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR). Par ailleurs, le « par une concertation ad hoc avec les acteurs directement concemés et les services du ministre » est à définir pour des raisons de sécurité juridique. Les commentaires formulés au sujet de l'article 32 alinéa 4 de la Constitution valent mutatis mutandis. Concernant l'article 5 La Chambre de Commerce comprend le besoin de pouvoir adopter rapidement des mesures temporaires qui seraient indispensables à une activité efficace du marché de l'électricité. Elle propose cependant d'établir une liste exhaustive des parties, dénommées « acteurs directement concernés » dans le présent article, qui pourraient être consultées si le régulateur décide de faire abstraction de la consultation publique. La Chambre de Commerce s'interroge sur la non-application de cette mesure au marché du gaz naturel, pour lequel une procédure de consultation publique est également prévue à l'article 55 de la loi modifiée du ler août 207 relative à l'organisation du marché du gaz naturel. Sans préjudice des commentaires formulés ci-avant, les observations faites au sujet de l'article 32 alinéa 4 de la Constitution valent mutatis mutandis. Concernant l'article 6 Bien qu'approuvant le délai supplémentaire accordé pour le remplacement des anciens compteurs de gaz naturels par des nouveaux compteurs intelligents dans le cadre de la crise actuelle, le délai supplémentaire d'un an, jusqu'au 31 décembre 2021, pour atteindre un taux de remplacement de 90% des compteurs en question semble cependant injustifié à ce jour. La durée de « confinement » et d'état de crise ne devrait en effet pas s'étendre sur une période aussi longue. Un délai supplémentaire d'une durée égale à « durée de l'état de crise + 6 mois » semblerait plus raisonnable à la Chambre de Commerce. La Chambre de Commerce renvoie ainsi aux commentaires formulés au sujet de l'article 2 ci-avant. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce ne peut approuver le projet de loi sous avis en l'état actuel. MLE/DJI