Projet de loi concernant des mesures temporaires dans les secteurs de l'électricité et du gaz naturel en relation avec la déclaration de l'état de cri

CHAMBRE DES METIERS CdM/27/03/2020 20-49 Projet de loi concernant des mesures temporaires dans les secteurs de l'électricité et du gaz naturel en relation avec la déclaration de l'état de crise suite à la pandémie du coronavirus « Covid-19 » et modifiant la loi modifiée du ler août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel. Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 27 mars 2020, Monsieur le Ministre de l'Energie et de l'Aménagement du territoire a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Suite à l'ordonnance gouvernementale de la suspension de certaines activités économiques pour limiter les contacts entre les personnes, le présent projet de loi prévoit des mesures temporaires, des dérogations provisoires à la loi modifiée du ler août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité et à la loi modifiée du ler août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel ou même l'adaptation définitive d'un délai fixé par la loi modifiée du ler août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel. Ainsi, le projet de loi sous avis prend les dispositions suivantes : • Dispositions concernant la loi modifiée du ler août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité : • Suspension des délais de raccordement de clients résidentiels jusqu'à la fin de l'état de crise. • Prolongation des désignations des fournisseurs par défaut pour une période allant jusqu'à six mois après la fin de l'état de crise. • Report du délai imposé aux parties obligées pour rendre compte au ministre des économies d'énergie réalisées au 31 mai

1. • Permission au régulateur de faire abstraction d'une obligation de consultation, afin d'assurer le fonctionnement efficace du marché de l'électricité pendant la durée de l'état de crise. • Dispositions concernant la loi modifiée du ler août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel. • Modification de manière définitive de la date butoir du 31 décembre 2020 pour avoir remplacé 90% des compteurs (par des compteurs intelligents) par la date du 31 décembre
2. La Chambre des Métiers salue la mise en place de ces mesures.
3. Circuit de ta Foire Internationate L-1347 Luxembourg-Kirchberg BP 1604 L-1016 Luxembourg T: 42 67 67 - 1 F: 62 67 87 contactf8cdm.tu www cdrn.lu Par ailleurs, la pandémie COVID-19 représente un défi existentiel pour beaucoup d'entreprises artisanales. En effet, une chute brutale du chiffre d'affaires couplée à des coûts fixes difficilement compressibles confronte les entreprises à très brève échéance à d'énormes problèmes de liquidités. Pour cette raison, la Chambre des Métiers fait un appel à la solidarité pour le secteur de l'Artisanat et demande également une suspension ou un report du paiement des factures d'électricité et de gaz pour les entreprises artisanales en difficulté jusqu'à la fin de l'état de crise. C'est dans l'intérêt de la société luxembourgeoise de faire redémarrer son économie avec le moins de dégâts possibles. A l'exception de la remarque énoncée ci-dessus, la Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 27 mars 2020 Pour la Chambre des Métiers Tom WIRION Directeur Général Tom OBERWEIS Président CdM/RE/nf/Avis_20-49jutte_Covid19_secteurs_électricité_et_gaz.doce27.03.2020