et LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Sécurité intérieure Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale EXPOSÉ DES MOTIFS Dans le cadre général de la réduction de la durée du stage de trois ¿ deux ans dans la Fonction publique, le stage des futurs policiers a été réduit à deux années de formation. La phase de formation théorique et pratique a subsisté et la phase d'initiation pratique, correspondant à la troisième année de stage, a été supprimée. En raison de l'accord relatif à un recrutement extraordinaire au profit de la Police grand-ducale entre le Ministère de la Sécurité intérieure, la Police grand-ducale et les syndicats et associations professionnelles de la Police grand-ducale et en raison de l'élaboration d'un plan de recrutement pour les années 2020 à 2022, la formation des fonctionnaires stagiaires du cadre policier doit de nouveau être adaptée. Le recrutement extraordinaire prévoit un renforcement net de 607 policiers, échelonné sur trois ans consécutifs. Le recrutement comprendra une proportion plus élevée de fonctionnaires stagiaires du groupe de traitement B1 par rapport au groupe de traitement C
- Quant au groupe de traitement C2, le recrutement et la formation restent toutefois inchangés. Le présent projet de loi, qui a été élaboré en étroite concertation avec les syndicats et associations professionnelles de la Police grand-ducale, vise le retour aux principes d'organisation de la formation, tels que prévus par la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, tout en l'adaptant à la durée de stage de deux ans. Ainsi, la phase de formation policière théorique et pratique pour les stagiaires B1 et C1 sera raccourcie, afin d'intégrer la phase d'initiation pratique, qui sera réintroduite, dans les deux ans de stage. Ce modèle de formation, qui répond aux nouveaux besoins de la Police, permet de garantir un équilibre entre l'acquisition de connaissances et de compétences théoriques, d'une part, et leur mise en œuvre et leur perfectionnement sur le terrain, d'autre part. Est ainsi mise en place une formation policière de qualité mettant en exergue la formation pratique des fonctionnaires stagiaires. L'organisation de la formation devra pourtant tenir compte du nombre important de stagiaires par année, de la disponibilité des formateurs et des infrastructures scolaires. A l'instar de ce qui était prévu initialement, les stagiaires ayant réussi la formation policière théorique et pratique, prêteront un serment spécial, en vue d'acquérir la qualité d'agent de police judiciaire et d'agent de police administrative. Cette qualité est indispensable pour leur permettre d'être intégrés dans le travail quotidien d'un policier, d'acquérir ainsi certaines expériences et un certain niveau de compétence et d'accomplir certains actes durant la phase d'initiation pratique dans les unités. Dans l'objectif d'une modernisation de la formation et d'un rehaussement du niveau scolaire des candidats, il est proposé d'abroger l'instruction tactique de base (ITB). En effet, elle n'est plus adaptée aux changements sociétaux. Qui plus est, l'ITB ne peut pas être mise en pratique avec des grandes promotions résultant du recrutement extraordinaire. Avec l'abandon de l'ITB, la Police s'attend à une diminution du taux d'échec des fonctionnaires stagiaires lors de la formation et à une augmentation d'attractivité du métier au sein des générations futures. Les matières enseignées dans le cadre de l'ITB sont intégrées partiellement dans la phase de formation policière théorique et pratique. * TEXTE DU PROJET DE LOI Art. e. L'article 58 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale est modifié comme suit « Art.
- Avant chaque admission au stage, il sera procédé à une enquête de moralité afin de déterminer si le candidat dispose des qualités morales nécessaires à l'exécution d'une des fonctions du cadre policier. Cette enquête est effectuée par la Police, qui peut consulter les fichiers qui lui sont légalement accessibles et pour autant que cette consultation est pertinente quant à la finalité recherchée. A défaut des qualités morales nécessaires à l'exécution d'une des fonctions du cadre policier, le candidat est refusé à l'admission au stage. » Art.
- L'article 59 de la même loi est abrogé. Art.
- L'article 60 de la même loi est modifié comme suit : « Art. 60.
(1)Les fonctionnaires stagiaires du cadre policier suivent une formation professionnelle de base de deux ans, laquelle comprend une phase de formation policière théorique et pratique et une phase d'initiation pratique.
(2)Par dérogation au paragraphe 1, les fonctionnaires stagiaires du cadre policier du groupe de traitement C2 suivent une formation professionnelle de base « d'un an », composée d'une phase de formation policière théorique et pratique.
(3)Le nombre d'heures de formation à effectuer lors de la phase de formation policière théorique et pratique des différents groupes de traitement est fixé par règlement grand-ducal, » Art.
- L'article 62, alinéa ler, de la même loi est modifié comme suit : « Le port de l'arme de service est obligatoire pour les fonctionnaires stagiaires du cadre policier qui au cours de la phase de formation théorique et pratique effectuent des stages dans les unités. » Art.
- L'article 63 est rétabli dans la teneur suivante : « Art.
- A l'issue de la phase de formation policière théorique et pratique, les fonctionnaires stagiaires des groupes de traitement A1, A2, 81 et C1 du cadre policier prêtent devant le directeur général de la Police ou son délégué un serment spécial dont la formule est celle prévue à l'article
- Ce serment spécial leur confère la qualité d'agent de police administrative et la qualité d'agent de police judiciaire et leur permet d'exercer les missions et pouvoirs afférents conformément à la loi. » Art.
- L'article 64 est rétabli dans la teneur suivante : « Art.
- Dans le cadre de l'exécution des missions de police, les fonctionnaires stagiaires du cadre policier sont assimilés aux membres du cadre policier après avoir prêté le serment spécial prévu à l'article
- » 2 Art.
- L'article 65 de la même loi est modifié comme suit : 1° À l'alinéa 1er, le point 10 est supprimé et les points subséquents sont renumérotés en conséquence. 20 Au même alinéa, le point 20 initial, devenant le point 10 nouveau, prend la teneur suivante : « 10 en cas d'échec à la phase de formation policière théorique et pratique. » 2° L'alinéa 3 prend la teneur suivante : « Après un retrait du statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policier pour les motifs évoqués au point 20, le candidat ne pourra plus être admis au stage dans la Police. » Art.
- L'article 67, alinéa 2, de la même loi est modifié comme suit : « Le fonctionnaire stagiaire du cadre policier doit avoir obtenu une note finale d'au moins deux tiers du total des points et une note suffisante dans chacun des modules lors de la phase de formation policière théorique et pratique. Pour la phase de formation policière théorique et pratique de la catégorie de traitement A le fonctionnaire stagiaire du cadre policier doit avoir réussi sa formation à l'étranger. » COMMENTAIRE DES ARTICLES Ad. article 1" Afin de minimiser le nombre des enquêtes de moralité, 11 est proposé de procéder à l'enquête de moralité non pas avant l'agréation de candidature par le ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions, mais seulement avant l'admission au stage. L'ordre du ministre devient donc superfétatoire, étant donné qu'il n'opère plus d'agréation. Ainsi, le bout de phrase « agréation de candidature par le ministre pour un emploi dans une des catégories de traitement du cadre policier » est remplacé par les termes d'« admission au stage » et les mots « sur ordre du ministre » sont supprimés. La dernière phrase a trait aux conséquences en l'absence des qualités de moralité requises. Ad. article 2 Étant donné que la procédure de recrutement dans la Police grand-ducale est la même que celle dans la fonction publique, laquelle est gérée dans le cadre des procédures générales établies par la CER selon des règles établies, cet article devient superflu. Ad. article 3 Cette modification reprend la teneur de l'article 60 dans sa version du 18 juillet 2018, en réinsérant la phase d'initiation pratique, complétée par la suppression de l'instruction tactique de base. Comme le stage dans la Fonction publique dure deux ans, il est précisé au paragraphe 1er que la formation professionnelle de base policière de deux ans comporte une phase de formation théorique et pratique et une phase d'initiation pratique. L'instruction tactique de base de trois mois ne fera plus partie intégrante de la formation policière théorique et pratique. Les matières y enseignées seront 3 partiellement intégrées dans la formation professionnelle de base. Suite à la suppression des alinéas 2 et 3, la référence à l'alinéa rest à omettre. Au paragraphe 2, il est précisé que la formation professionnelle de base des stagiaires C2 est composée d'une phase de formation policière théorique et pratique. Étant donné que leur formation professionnelle de base ne dure qu'une année en raison de la réduction de stage en faveur des volontaires de l'armée, elle ne comporte pas de phase d'initiation pratique. En outre, il est proposé d'insérer un paragraphe 3 nouveau qui prévoit que le nombre d'heures de formation à effectuer lors de la phase de formation policière théorique et pratique des différents groupes de traitement sera déterminé par règlement grand-ducal. Ad. article 4 La présente modification reprend la même logique que celle adoptée par les auteurs de la version initiale de la loi sur la Police grand-ducale. Ad. article 5 Il est proposé de réintroduire l'article 63 initial sous une forme légèrement modifiée. En effet, l'énumération des groupes de traitement s'avère nécessaire du fait que le groupe de traitement C2 est le seul à ne pas effectuer d'initiation pratique et que par conséquent, il ne prêtera pas le serment spécial prévu par le présent article. Pour le reste, cet article reprend la même logique que celle adoptée par les auteurs de la version initiale de la loi sur la Police grand-ducale. Ad. article 6 Il est proposé de réintroduire l'article 64 initial. Vu que la phase d'initiation pratique constituera de nouveau une partie du stage des fonctionnaires stagiaires du cadre policier, il importe de leur permettre d'acquérir la qualité d'agent de police administrative et d'agent de police judiciaire, afin qu'ils puissent participer activement à l'exercice des missions de l'unité dans laquelle ils accornplissent leur stage lors de l'initiation pratique. Ad. article 7 L'adaptation de cet article s'impose au vu des modifications proposées ci-dessus. Suite à la suppression du point 1°, la numérotation des points subséquents change en conséquence et le renvoi au dernier alinéa est à adapter. Étant donné que l'enquête de moralité n'est plus réalisée avant l'agréation de la candidature par le ministre, mais avant l'admission au stage, la personne dont le statut de fonctionnaire a été retiré pour les motifs évoqués au point 2°, ne pourra plus être admise au stage dans la Police du fait qu'elle ne remplit pas les qualités de la moralité requises. Au vu du changement du moment où la personne est écartée, il y a lieu de remplacer les termes « fonctionnaires stagiaire du cadre policier » par celui de « candidat » et le bout de phrase « se présenter à un examen-concours de » par « être admis au stage dans ». 4 Ad. article 8 Suite à la suppression de l'instruction tactique de base, la référence à celle-ci est à omettre. En outre, par souci de cohérence, les termes « formation professionnelle de base » sont remplacés par ceux de « phase de formation policière théorique et pratique ». 5 TEXTE COORDONNÉ Loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale (Extrait) Les modifications prévues dans le cadre du présent projet de loi sont marquées en caractères gras Art.
- Avant chaque traitement-du-Gadfe-pelkler admission au stage, il sera procédé à une enquête de moralité afin de déterminer si le candidat dispose des qualités morales nécessaires à l'exécution d'une des fonctions du cadre policier. Cette enquête est effectuée ser-aleciFe-du-mtnistfe par la Police, qui peut consulter les fichiers qui lui sont légalement accessibles et pour autant que cette consultation est pertinente quant à la finalité recherchée. A défaut des qualités morales nécessaires à l'exécution d'une des fonctions du cadre policier, le candidat est refusé à l'admission au stage. Art. 60.
(1)« Les fonctionnaires stagiaires uu cadre policier suivent une formation professionnelle de base de deux ans. », laquelle comprend une phase de formation policière théorique et pratique et une phase d'initiation pratique. trois-mois, Bendant—V-1487—Itaftlete-18—de—la—lei—modifFée—du-46—avr41-1878—fixant—le—statut—généfal—des fenctiennaifes-de-liÉtat-nfest-pas-applisable.
(2)Par dérogation au paragraphe 1er, Winée-1«, les fonctionnaires stagiaires du cadre policier du groupe de traitement C2 suivent une formation professionnelle de base « d'un an », composée d'une phase de formation policière théorique et pratique.
(3)Le nombre d'heures de formation à effectuer lors de la phase de formation policière théorique et pratique des différents groupes de traitement est fixé par règlement grand-ducal. Art. 62. Le port de l'arme de service est obligatoire pour les fonctionnaires stagiaires du cadre policier qui au cours de la phase de formation théorique et pratique effectuent des stages dans les unités. L'usage des armes n'est autorisé qu'en cas de légitime défense. Art. 63. A l'issue de la phase de formation policière théorique et pratique, les fonctionnaires stagiaires des groupes de traitement Al, A2, B1 et C1 du cadre policier prêtent devant le directeur général de la 6 Police ou son délégué un serment spécial dont la formule est celle prévue à l'article 68. Ce serment spécial leur confère la qualité d'agent de police administrative et la qualité d'agent de police judiciaire et leur permet d'exercer les missions et pouvoirs afférents conformément à la loi. Art. 64. Dans le cadre de l'exécution des missions de police, les fonctionnaires stagiaires du cadre policier sont assimilés aux membres du cadre policier après avoir prêté le serment spécial prévu à l'article 68. Art. 65. Le retrait du statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policier est prononcé par le ministre sur avis du directeur général de la Police : el° en cas d'échec à la phase de formation ainefessioneelle-de-base-x• policière théorique et pratique ; er pour motifs graves tant dans le service qu'en dehors du service ; 413° lorsque l'une des appréciations des performances professionnelles donne lieu à un niveau de performance 1 tel que défini par l'article 4bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État. Le retrait du statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policier en application du présent article équivaut à une résiliation du stage au sens de l'article 2 de la loi précitée du 16 avril 1979. Après un retrait du statut de fonctionnaire stagiaire du cadre policier pour les motifs évoqués au point 8°2°, le femtieffnaire-6tagialfe-du-cadFe-polieer candidat ne pourra plus se-ppésenter-à-tin-exclffligir senseurs être admis au stage de dans la Police. Art. 67. La réussite de la formation professionnelle de base du cadre policier telle que définie par la présente section vaut équivalence à la réussite de la période de stage prévue par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État. Le fonctionnaire stagiaire du cadre policier doit avoir obtenu une note finale d'au moins deux tiers du total des points et une note suffisante dans chacun des modules lors de la 444efmatien-ppefessionnelle deinse-» phase de formation policière théorique et pratique et-lefs-de-MB-pour-ieregreeeS4e treitement-84-eti-C1. Pour la «-formaden-ppefessiennelle-de-base-e phase de formation policière théorique et pratique de ia catégorie de traitement A le fonctionnaire stagiaire du cadre policier doit avoir réussi sa formation à l'étranger. Les conditions et formalités de recrutement ainsi que les modalités, la mise en œuvre du plan d'insertion professionnelle, l'appréciation des performances professionnelles, le programme et la procédure des examens de la formation professionnelle de base des fonctionnaires stagiaires du cadre policier sont fixés par règlement grand-ducal. 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet intitulé du projet : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale Ministère initiateur : Ministère de la Sécurité intérieure Auteur(
- s): Anouck Kerschentrania Braas Téléphone : 247-84116/247-84687 Courriel : 4ouck.kerschen@msi.etat.lu/tania.braas@msi.etat.lu Objectif(
- s)du projet : Le présent projet de loi propose d'adapter les dispositions de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale relatives à la formation des fonctionnaires stagiaires du cadre policier, en ce qu'il vise le retour aux principes d'organisation de la formation, tels que prévus par la loi modifiée précitée du 18 juillet 2018, tout en l'adaptant à la durée de stage de deux ans. Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)Date : Version 23 03 2012 16/03/2020 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): Si oui, laquelle / lesquelles rg Oui [1] Non Syndicats et associations professionnelles de la Police grand-ducale Remarques / Observations : Destinataires du projet : Entreprises / Professions libérales : Citoyens : Administrations : Le principe « Think small first » est-il respeCli ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'actMté ?) D oui D oui D oui 0 Non S/4, Non Non D oui D Non N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-ii un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? oui D Non Oui Non Ci Oui Non t* Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques Observations : Version 23 03 2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D oui ev, Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, rappllcation ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord intemational prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorscel répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? D oui n Non D N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou admInIstration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contlent-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel4 ? oui Non N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-II ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
- lu)Le projet prévolt-II : Oui e.:4 Non D N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? D Oui Non D N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D Oui el Non D N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D oui Cg Non El N.a. D Oui D Non N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23 03 2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : simplification administrative, et/ou à une El oui Non amélioration de la qualité réglementaire ? D Oui 121 Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles Introduites ? Oul D Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Govemment ou application back-office) oui E Non D Oui Non
- a)
- b)Remarques / Observations : rEj N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Vr 14 1 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de radministration concernée ? N.a. SI oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.012012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Ja Le projet est-il : principalement centré sur régalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? El Oui El Oui Non oui D Non Non SI oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? SI oui, expliquez pourquoi : Le texte ne fait pas de distinction de sexe. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D Oui 0 Non Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? EJ Oui Ei Non .î â N.a. D oui Ej Non e4 N.a. si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » [ 17 ; Le projet introdult-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise a évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le forrnulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d consommation/d_march jnt lieureentismendex.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Noie-explicative, p.10-1-1) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oul n Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d jparctu_int_rieur/Servicesfindex.html °Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive ix services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23 03 2012 5/5