14. ,CHFEP f Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal I L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax

(5)du nouvel article 33quinquies que le projet sous avis se propose d'introduire, "le président de la comrnission informe les candidats des résultats obtenus". La Chambre des fonctionnaires et ernployés publics est informée que l'avant-projet de règlement grand-ducal, qui est devenu par la suite le projet sous avis, comportait une phrase supplémentaire selon laquelle les candidats ajournés ou ayant échoué à l'examen auraient eu le droit de demander par écrit, dans un délai de huit jours à partir de la -4 communication des résultats par le président de la commission, la consultation des réponses écrites données lors de l'examen. La Chambre demande de reprendre cette disposition dans le futur règlement. Elle fait par ailleurs remarquer que le droit de consultation des copies d'examen ne doit pas se limiter à l'accès aux "réponses données", surtout en cas d'échec à l'examen. En effet, les candidats doivent avoir la possibilité de consulter les éventuelles annotations des examinateurs concernant les copies d'examen, ceci non seulement pour leur permettre de connaître leurs faiblesses en vue de préparer de façon efficace leur examen complémentaire en cas d'ajournement, mais également pour pouvoir demander des explications à la commission quant à l'évaluation des épreuves, voire pour contester cette dernière le cas échéant. Un tel droit de consultation est d'ailleurs conforme aux règles de la procédure administrative non contentieuse et à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (cf. arrêt Nowak n° C-434/16). Examen du projet de règlement grand-ducal concernant le recrutement du personnel policier À titre de remarque liminaire, la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve qu'il soit projeté d'aligner les procédures relatives aux examens-concours pour l'accès aux carrières policières sur celles applicables de manière générale dans la Fonction publique. Cette manière de faire a en effet pour conséquence de faciliter et de rendre plus efficace la procédure de recrutement auprès de la Police. Ad intitulé Au point 3° de l'intitulé du projet sous exarnen, il faudra supprimer le mot superflu "portant". Ad préambule Concernant le préambule, la Chambre renvoie à sa remarque formulée ci-avant quant au préambule du projet de règlement grand-ducal relatif à la formation pendant le stage du personnel policier. -5 Ad article 2 À l'article 2, point 5°, il faudra écrire "(...) être âgé d'au rnoins 17 ans" (au lieu de "d'au moins de 17 ans"). Ad article 3 La Chambre des fonctionnaires et employés publics recommande d'adapter comme suit le paragraphe

(4)de Particle sous rubrique, en reprenant le libellé de l'article 19, paragraphe

(5): d "Le candidat qui a sciemment fait une fausse déclaration ou qi_ présente de faux documents à l'appui de sa demande n'est pas admis à se présenter à l'épreuve spéciale ou pcut se voir son stage r-ésilié est exclu du stage." Ad article 4 L'article 4 détermine la composition des commissions d'exarnen en matière de recrutement du personnel policier des catégories de traitement A et B et du groupe de traitement Cl. Étant donné que les candidats devront se soumettre à des tests psychologiques dans le cadre des épreuves spéciales de l'examen-concours, la Chambre estime qu'un psychologue devrait faire partie des commissions d'examen, comme ceci est d'ailleurs prévu concernant les commissions instituées en matière de recrutement dans le groupe de traitement C2 du cadre policier (article 18, paragraphe 3). Dans un souci d'égalité de traitement de tous les candidats, la Chambre demande donc de compléter l'article sous rubrique en conséquence. Ad article 8 L'article 8, paragraphe

(9)— applicable aux catégories de traitement A et B et au groupe de traitement Cl — dispose que "le président (de la commission d'examen) informe les candidats des résultats obtenus" à l'épreuve spéciale de l'examen-concours. La Chambre des fonctionnaires et employés publics renvoie à ce sujet aux remarques formulées ci-avant concernant l'article 17 du projet de règlement grand-ducal relatif à la formation pendant le stage du persoimel policier et elle demande de compléter le paragraphe précité par une phrase prévoyant que les candidats ajournés ou ayant échoué -6 à l'examen ont le droit de demander par écrit, dans un délai de huit jours à partir de la communication des résultats par le président de la commission d'examen, la consultation de leur copie d'examen. La possibilité de consulter la copie d'examen est d'ailleurs expressément prévue à l'article 22, paragraphe

(5), pour les candidats du groupe de traitement C2. Ad articles 9, 10 et 12 Les articles sous rubrique déterminent les matières au programme des épreuves spéciales de l'examen-concours ainsi que les modalités d'admission au stage pour les agents des catégories de traitement A et B et du groupe de traitement Cl. Si la Chambre a en principe l'habitude de ne pas s'immiscer dans le choix des matières et épreuves figurant au programme d'une formation ou d'un examen donné, elle se doit de présenter néanmoins quelques observations importantes concernant le programme des épreuves spéciales en question. La Chambre des fonctionnaires et employés publics constate d'abord que, contrairement à la réglementation actuellement en vigueur, le programme des épreuves spéciales prévues par le texte sous avis ne comporte plus de tests en langue luxembourgeoise et en langue anglaise, sans que l'exposé des motifs et le commentaire des articles y joints fournissent une quelconque explication à cet égard. Ceci est d'autant plus étonnant que les candidats du groupe de traitement C2 doivent toujours passer une épreuve de langue luxembourgeoise (cf. article 16). Alors que l'anglais ne fait pas partie des langues administratives définies par la loi modifiée du 24 février 1984 sur le régime des langues, tel est pourtant le cas du luxembourgeois, qui est en outre la langue usuelle de travail au quotidien auprès de la Police grand-ducale. La Chambre estime que la maîtrise du luxembourgeois est indispensable pour les candidats de tous les groupes de traitement du cadre policier et elle demande par conséquent de maintenir l'organisation de tests (standardisés) en langue luxembourgeoise, en tenant compte des exigences et besoins auxquels doivent répondre les candidats en fonction du groupe de traitement dont ils relèvent. -7 La Charnbre se demande en outre pourquoi l'épreuve "connaissances de l'État luxembourgeois" (prévue par la réglementation actuellement en vigueur) est supprimée pour les candidats des groupes de traitement B1 et Cl, alors qu'elle est toutefois maintenue pour ceux du groupe C2, le dossier sous avis ne fournissant aucune explication à ce sujet. Les articles 10 et 12 prévoient que les "tests psychologiques et d'aptitude générale" pour les candidats des groupes de traitement B1 et Cl sont complétés par des exercices oraux ou entretiens "en langue luxembourgeoise". Concernant l'article 9, applicable aux candidats de la catégorie de traitement A, la précision quant à la langue dans laquelle se déroulent les exercices oraux ou entretiens fait défaut. 11 faudra donc compléter le texte en conséquence. Ensuite, la Chambre des fonctionnaires et employés publics signale que le projet sous avis ne fixe ni la répartition des points (concernant les épreuves de langues) ou les conditions d'appréciation (concernant les tests psychologiques et de personnalité) pour les différents tests au programme des épreuves spéciales, ni les conditions de réussite, d'ajournement et d'échec à ces épreuves. Le paragraphe

(2)de chacun des articles 9, 10 et 12 se limite tout simplement à énoncer que l'échec à l'un des tests psychologiques, sportifs ou de personnalité est éliminatoire pour les candidats. 11 faudra impérativement insérer des précisions à ce sujet dans le futur règlement. Le paragraphe

(3), première phrase, des articles 9 et 10 prévoit que le candidat ayant réussi aux épreuves spéciales est admis au stage selon le classement effectué suite aux résultats obtenus aux différents tests et sous condition d'être titulaire d'un permis de conduire de la catégorie B. La Chambre estime que la détention d'un tel perrnis de conduire devrait être une condition préalable à l'admission aux épreuves spéciales de l'examen-concours (comme ceci est prévu par la réglementation actuellement en vigueur), cela pour éviter qu'un candidat soit seulement écarté sur cette base après avoir passé avec succès toutes les épreuves de l'examen-concours. Elle demande donc d'adapter le texte en conséquence, la disposition projetée n'étant en effet pas dans l'intérêt des candidats. La dernière phrase de chacun des articles 9, 10 et 12 prévoit que, "en cas de désistement d'un candidat, un candidat se trouvant en rang utile sur la liste de réserve peut être admis au stage". La Chambre -8 des fonctionnaires et employés publics suggère d'insérer un délai dans ce texte pour déterminer jusqu'à quel moment un candidat peut être remplacé par un autre en cas de désistement avant la date de début du stage. Ad articles 11 et 13 Aux termes des articles 11 et 13, "le volontaire de l'Armée ayant au moins trente-six mois de service est admis au stage en priorité par rapport aux candidats autres que les soldats volontaires dans la mesure où il aura satisfait aux conditions de réussite". La Chambre fait remarquer que cette formulation ne confère un droit de priorité qu'aux soldats volontaires qui sont en activité de service à l'Armée au moment où ils sont admis au stage auprès de la Police. Selon le commentaire des articles en question, le droit de priorité est cependant applicable à tous "les candidats ayant servi en tant que volontaire de l'Armée pendant au moins trente-six mois", c'est-à-dire que ce droit bénéficie donc également aux candidats ayant quitté leurs fonctions auprès de l'Armée avant de postuler un emploi auprès de la Police (toujours sous réserve d'avoir accompli auparavant au moins trente-six mois de service militaire). La disposition précitée doit donc être adaptée dans ce sens, par exemple de la manière suivante: "Dans la mesure où il aura satisfait aux conditions de réussite, le candidat ayant accompli à la date du début du stage au moins trente-six mois de service volontaire à l'Armée est admis au stage en priorité par rapport aux candidats qui ne peuvent pas se prévaloir d'une telle période de service militaire". Ad article 16 L'article 16 fixe les matières au programme de l'examen-concours pour le recrutement dans le groupe de traitement C2. La Chambre des fonctionnaires et employés publics renvoie à ce sujet aux observations formulées ci-avant quant aux articles 9, 10 et 12 (pour ce qui est des épreuves de langues). Concernant l'épreuve "connaissances de l'État luxembourgeois", la Chambre est informée que les réponses écrites aux questions posées -9 peuvent actuellement être données en allemand ou en français au choix des candidats. Il faudra maintenir la possibilité de choisir pour les candidats et compléter donc le texte sous avis par cette précision importante. Ad article 17 L'article 17, deuxième phrase, prévoit que, "en cas de note finale identique entre deux ou plusieurs candidats, la note obtenue à l'épreuve de langue allemande est déterminante pour départager les candidats", ce qui favorise évidemment les candidats maîtrisant bien l'allemand. La Chambre des fonctionnaires et employés publics propose de déterminer un critère de départage plus neutre, par exemple en prenant la note obtenue à l'épreuve "connaissances de l'État luxembourgeois" , où les candidats peuvent en effet choisir de répondre dans la langue qu'ils préfèrent. Ad article 18 Concernant le paragraphe

(4)de l'article sous rubrique, traitant du désistement d'un candidat après la réussite à l'examen-concours, la Chambre renvoie aux remarques formulées ci-avant quant aux articles 9, 10 et 12 et elle propose de prévoir un délai pour déterminer jusqu'à quel moment un candidat peut être remplacé par un autre en cas de désistement. Au paragraphe

(5), dernière phrase, il faudra écrire "cette clause dhposition n'est pas applicable au candidat (...)" . Ad article 20 Au premier paragraphe, il y a lieu d'écrire correctement in fine "nommés par le ministre" . Ad article 22 Concernant le droit des candidats de consulter leur copie d'examen, la Chambre des fonctionnaires et employés publics renvoie aux observations présentées ci-avant quant à l'étendue de ce droit, dans le - 10 - cadre de l'examen de l'article 17 du projet de règlement grand-ducal relatif à la formation pendant le stage du personnel policier. Ad article 23 La Chambre demande d'adapter comme suit la dernière phrase de l'article 23: "L'inaptitude du candidat pour le service policier entraînera une nen-admissien un refus d'admission au stage." Sous la réserve de toutes les observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec les projets de loi et de règlements grand-ducaux lui soumis pour avis. (Avis émis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, du règlement d'ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics). Luxembourg, le 2 juin 2020. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF