Projet de loi portant modification de la loi du 14 août 2018 autorisant le Gouvernement à acquérir, lancer et exploiter un satellite et son segment so

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Affaires étrangères et européennes Direction de la défense Projet de loi portant modification de la loi du 14 août 2018 autorisant le Gouvernement à acquérir, lancer et exploiter un satellite et son segment sol destinés à l'observation de la Terre. Table des matières l. Texte de projet de loi 2

1. Exposé des motifs 3 III. Commentaire des articles 5 IV. Fiche financière 6 V. Fiche d'évaluation d'impact 7 VI. Texte coordonné 12 Page 1 sur 12 l. Texte de projet de loi Projet de loi portant modification de la loi du 14 août 2018 autorisant le Gouvernement à acquérir, lancer et exploiter un satellite et son segment sol destinés à l'observation de la Terre. Article unique. L'article 1" de la loi du 14 août 2018 autorisant le Gouvernement à acquérir, lancer et exploiter un satellite et son segment sol destinés à l'observation de la Terre est remplacé par la disposition suivante : « Art. le'. Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à l'acquisition et à la gestion d'un système d'observation de la Terre pour un montant ne pouvant dépasser 350 000 000 d'euros TVA non comprise sur une période de quatorze ans, y inclus les frais liés à l'acquisition, le lancement et l'exploitation d'un satellite, à prix constants aux conditions économiques de 2020 sans préjudice d'une adaptation des paiements annuels en fonction de l'évolution des conditions économiques telle que déterminée par l'évolution du déflateur PIB applicable à la zone euro. » *** Page 2 sur 12
2. Exposé des motifs Le programme « Luxembourg Earth Observation System » ("LUXE0Sys") vise à mettre en place et opérer un système d'observation de la Terre destiné à permettre au Gouvernement luxembourgeois de satisfaire ses besoins et ses obligations en matière de défense. Ce programme répond aux besoins croissants en capacités d'observation, de communication et de transmission des données identifiés dans le domaine de la défense. Le système devra aussi permettre au Grand-Duché de contribuer activement aux efforts de défense de l'OTAN et de l'UE dans le domaine de l'observation, ISR (« Intelligence, Surveillance and Reconnaissance »). Pour réaliser cet objectif, la Direction de la Défense a commencé les travaux de ce développement capacitaire mi-2017 et a déposé à la Chambre un projet de loi en mars 2018, menant à la loi du 14 août 2018 qui a pour objet « l'autorisation pour le Gouvernement à acquérir, lancer et exploiter un satellite et son segment sol destinés à l'observation de la Terre permettant au Gouvernement de satisfaire ses besoins et ses obligations en matière de défense » (ci-après dénommée "Loi LUXE0Sys "). Le budget du programme prévu par la Loi LUXE0Sys s'établit à 170 millions d'euros (hors TVA) sur une période de 14 ans pour l'acquisition ainsi que le déploiement du système (4 ans) et sa gestion (10 ans). A noter que les montants prévus dans le cadre de la Loi LUXE0Sys et indiqués dans la fiche financière avaient été évalués sur base d'une prospection sommaire effectuée de juin à décembre
3. Une récente revue du programme a démontré que, par manque de temps et de ressources au moment de l'élaboration du projet de loi initial, la Défense ne disposait pas de suffisamment d'informations quant au programme dans son ensemble. Plusieurs dépenses, notamment concernant l'exécution du programme sur 14 ans, avaient été sous-évaluées et certains éléments n'avaient pas été pris en compte. Par ailleurs, certaines solutions techniques préconisées dans le projet de loi initial se sont avérées impossibles à mettre en œuvre par la suite. Dans l'ensemble, plusieurs facteurs ont eu pour effet d'accroître le budget du programme de manière à ce que le montant qui figure actuellement dans la Loi LUXE0Sys n'est plus suffisant pour couvrir l'intégralité des dépenses susceptibles d'être encourues sur la durée totale du programme. Premièrement, l'exposé des motifs du projet de loi initial était rédigé sur base d'une prospection sommaire et le dépôt a eu lieu avant la phase de négociations contractuelles. Dans cette optique, il était précisé que le montant du programme pour l'acquisition du satellite d'observation de la Terre, y inclus le segment spatial (acquisition du satellite, lancement en orbite et test des fonctionnalités), le segment sol et l'opérationnalisation et la gestion du système ne pouvait dépasser 170 millions d'euros au total sur une période de quatorze ans. Le contrat final qui a été signé après l'entrée en vigueur de la Loi LUXE0Sys reprenait donc la livraison en orbite d'un satellite (appelé NAOS — « National Advanced Optical System »), son segment sol et les assurances nécessaires pour un montant total de 168.242.829,92 Eur (HTVA). Toutefois, ce contrat, et par conséquent la Loi LUXE0Sys, n'incluait pas le volet complet de l'exploitation et de la maintenance du système après mise en orbite du système. Néanmoins, des arrangements sont à présent incontournables pour mener à bien le programme et opérer le NAOS sur la durée de vie entière du satellite, à savoir près de 10 ans. En outre, lors de la préparation du projet de loi initial, il avait été prévu de centraliser l'ensemble des systèmes de gestion à Diekirch, y compris les antennes. De même il avait été prévu de confier la prise en charge d'une grande partie des besoins en gestion du système à l'Armée, sans pour autant clarifier les détails de cette prise en charge. Il s'avère cependant que les antennes ne peuvent pas être installées à Page 3 sur 12 Diekirch pour des raisons techniques et qu'aucun bâtiment du centre militaire de Diekirch ne peut accueillir le segment sol sans adaptations contraignantes et économiquement significatives. De plus, d'un point de vue stratégique, il est également intéressant de diversifier les endroits des différentes stations d'ancrage dans le but d'augmenter la résilience demandée par l'OTAN. Dès lors, le choix a dû être fait d'installer une partie du segment terrestre du programme NAOS, et plus particulièrement les antennes, en Belgique à Redu. Ceci permet de mitiger les risques liés notamment à la contrainte temporelle et d'approfondir la coopération du Luxembourg en matière spatiale avec la Belgique, partenaire de référence pour la Défense luxembourgeoise. A noter que le site de Redu offre également la faculté de développer de nouvelles coopérations de défense qui s'inscrivent dans la Politique de sécurité et de défense commune de l'UE, comme la possibilité de jouer un rôle actif dans les projets spatiaux en cours d'étude et à venir de l'EDA. De plus, l'ensemble de cette architecture décentralisée doit être sécurisée afin de répondre aux normes OTAN et EU, et donc être à même de contribuer aux opérations avec l'imagerie satellitaire fournie par le NAOS. Au vu de ce qui précède, une gestion décentralisée du NAOS s'avère être nécessaire. Or, cette décentralisation implique une modification de l'architecture telle que prévue dans le contrat signé en 2018 et une augmentation des coûts du programme par rapport à ceux prévus dans la Loi LUXE0Sys. En ce qui concerne la prise en charge d'une partie de la gestion du système par l'Armée, il est également devenu évident que l'Armée ne sera pas en mesure d'effectuer la gestion opérationnelle du système. En effet, cette gestion demande des compétences techniques spécifiques, dont l'Armée ne dispose pas et qu'elle ne pourra pas développer à moyen terme. Il s'ensuit qu'aujourd'hui, il est nécessaire de mettre en place une équipe conséquente pour la gestion de l'ensemble. Au vue de la taille des ressources nécessaires et de leur technicité, il devient nécessaire d'externaliser la gestion opérationnelle et de la confier à des professionnels du métier. Etant donné que ce scénario dévie des prémisses sur lesquelles s'appuyait le projet de loi initial, le budget nécessaire pour l'exploitation du système tel que repris dans la fiche financière de la Loi LUXE0Sys ne tient pas compte des coûts engendrés par une externalisation de la gestion. Au regard de ce qui précède, la poursuite du programme requiert des fonds additionnels pour mettre en place les changements suivants : l'exploitation du système par un prestataire tiers, auxquels se rajoutent des coûts d'infrastructures et de locations (y inclus les liaisons sécurisées entre les différentes entités de gestion), des coûts pour modifier le segment sol par rapport au contrat initial (Redu en lieu et place de Diekirch, redondance) ainsi que pour assurer sa sécurisation et finalement les coûts de maintenance de l'ensemble sur 10 ans. De plus, il faudra tenir compte d'un besoin urgent de renforcement de la capacité de pilotage du programme par la Direction de la Défense et la nécessité de compléter les équipes techniques qui appuient actuellement le programme avec une expertise externe additionnelle. En examinant les facteurs exposés ci-dessous, une étude externe a estimé le montant total pour mener à bien le programme sur toute sa durée de vie, et s'ajoutant aux 170 millions d'euros autorisées par la Loi LUXE0Sys, à 180 millions d'euros. Il est important de noter que ce besoin budgétaire supplémentaire n'aura aucun impact sur les autres projets ou programmes en cours à la Défense et plus globalement sur l'effort de défense. *** Page 4 sur 12 III. Commentaire des articles Ad Article 1". Comme décrit dans l'exposé des motifs ci-avant, les montants de la loi d'autorisation du 14 août 2018 ont été sous-évalués vu que l'architecture complète du système a évolué vers une gestion décentralisée, impliquant de besoins supplémentaire de sécurisation, et que les coûts d'opérationnalisation du système n'avaient pas pris en compte un outsourcing complet de l'opérationnalisation. Il s'ensuit que le montant global de la loi doit être revu afin d'y intégrer ces changements et assurer ainsi la viabilité du système NAOS. Ce montant maximum sera également adapté en fonction de l'évolution des conditions économiques telle que déterminée par l'évolution du déflateur PIB applicable à la zone euros. *** Page 5 sur 12 IV. Fiche financière La présente fiche financière couvre les frais inhérents à la modification de l'architecture — y inclus la sécurisation du système — à l'exploitation et au fonctionnement du NAOS sur l'ensemble de la durée de vie du système. Dans le cadre de la revue de programme, une analyse des éventuels coûts supplémentaires à considérer pour la finalisation du programme a été effectuée. Estimations sur 10 ans Exploitation du système par un prestataire tiers Eléments additionnels nécessaires (infrastructures, locations à Redu, lignes sécurisées, data center, etc) Modifications du segment sol et sécurisation Coûts Mise en œuvre (Millions d'euros) Coût Exploitation (Millions d'euros) Coût TOTAL (Millions d'euros) Estimation Estimation Estimation 2 75 77 3 48 51 9 13 21 29 29 Maintenance sur 10 ans 178 TOTAL Il est important de noter que ce besoin budgétaire supplémentaire n'aura aucun impact sur les autres projets ou programmes en cours à la Direction de la défense et plus globalement sur l'effort de défense. Conclusion : Pour assurer la mise en œuvre du système, un budget de 180 MEur (selon l'estimation de l'étude externe) doit être ajouté au montant de 170MEur prévu dans la loi initiale. *** Page 6 sur 12 V. Fiche d'évaluation d'impact lE GOUVERNEMENT DU GRAND DUCHÉ Dl 1UXEIŠO1JRG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de loi portant modification de la loi du 14 août 2018 autorisant le Gouvernement à acquérir, lancer et exploiter un satellite et son segment sol destinés à l'observation de la Terre. Ministère initiateur : Ministère des Affaires étrangères et européennes - Direction de la Défense Auteur(s) : Geoffroy BEAUDOT Téléphone : 247-82823 Courriel : geoffroy.beaudoternae.etatiu Objectif(s) du projet : Le présent projet de loi vise à modifier la loi du 14 août 2018 autorisant le Gouvernement à acquérir, lancer et exploiter un satellite et son segment sol destinés à l'observation de la Terre afin cfy intégrer les dépenses supplémentaires occasionnées par les modifications inconb3umables dans l'architecture du segment sol, y inclus sa sécurisation, par les coûts réels indexés d'exploitation, du fonctionnement et du soutien en service du système NAOS « National Advanced Optical System Autre(s) Ministère(s) Organisme(s) / Comrnune(s) irnpliqué(eXs) Date : 19/02/2020 1/5 Verstn 23.03.2012 Page 7 sur 12 LE GOUVERNEMENT DU GRAND DOCE-li 01 LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(s) pienante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : X Oui r Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques I Observations : 2 3 Destinataires du projet : - Entreprises Professions ibérales Ej Oui - Citoyens : 13 Oui - Administrations : Ej Oui ci oui ri Non X Oui Non Oui X Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise ethtiu son secteur d'activité ?) 1g1 . Non Non tg Non X Na. 1 Remarques l Observations : : non applicele. 1 4 T Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-ii un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques I Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprtiner ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Oui X Non Remarques Observations : 2/5 Versicn 21031012 Page 8 sur 12 LE GOUVERNEMENT DU GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obfigation d'information émanant du projet ?) LjOiÎ tg Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 S'agit crabigalions et de formalités adrriristratives imposées am entreprises et aux dtoyens. Sées à rexéculion. l'application ou la irise en oeuvre dune li i. d'un règlement grand-ducal. d'une application adnnistralive. dii reglement ministériel. dune circulaire, dune ciredive. dun regement UE m ðun acored internatonal prévoyant tm &oit. une Viten:fiction ou une erg:dim. 3 Oda auquel un destinataire est confronté torequll répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exempte : taxe. coût de sala-re. perle de temps ou de core coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). Le projet prend-il recours à tm échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? r Oui Non tg Na_ L oui Non Si oui, de quelle(s) donnée(s) ettou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concemant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel' ? X N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) ettou administration(s) s'agit-il ? 4 1.13i mariée du 2 apid 2002 relative à la proledion des personnes à répare du trafternent des données à caractère personnel (vrevccepdre) 8 — 1 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de radministration ? EI oui D Non rg N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? 12] Oui D NOn e4 Na. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? ri où n Non rg Na. Oui E Non e'd Na. 7 Oui 7 Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités ettou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, te principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? 3/5 Version 23.032012 Page 9 sur 12 LE GOUVERNEMENT OU GRAND-OUCHI D( LUX(MBOURG Sinon, pourquoi ? Le proie contribue-t-il en général à une : a) simplification administrative, etiou à une L ois ig Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? Oui )7;4 Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins dufdes destinataire(s), seront-elles introduites ? [j.i oui ri Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Govemment ou application back-office) ri oui Ig Non r-- Oui g Non n Remarques f Observations : fg NA. Si oui, quel est ie délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? Remarques f Observations : 415 Vereon 21032012 Page 10 sur 12 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXE M8OURG Egalité des chances 5 Le projet est-il : principalement centré sur regretté des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui X Non [ - Oui X Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? oui Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? cioitgi Non Si oui, expliquez de quelle manière : - Oui Non Ig Ka. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement r Oui soumise à évaluation 5 ? CI Non [g Ka. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de rEconomie et du Commerce extérieur : Artide 15 paragraphe 2 de la drecthe « services. (d tacle explizative. p.10-11) 18— 1 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Non tx. Si oui, veuillez annexer le formulaire 8, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Cornmerce extérieur : wecopubliciutattributicnsidq2/d consommalinrd march int rieuriServicestindexirtinl 6Article 10, paragraphe I. trorsemealnea et paragraphe 3, maniere phrase de la directive « services • (d. Note eogicalive. p.10-11) Vers cc 23.03.2012 5/5 Page 11 sur 12 vl. Texte coordonné Art. ler. Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à l'acquisition et à la gestion d'un système d'observation de quatorze ans, y inclus les frais liés à l'acquisition, Ic lancement et l'exploitation d'un satellite. Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à l'acquisition et à la gestion d'un système d'observation de la Terre pour un montant ne pouvant dépasser 350 000 000 d'euros TVA non comprise sur une période de quatorze ans, y inclus les frais liés à l'acquisition, le lancement et l'exploitation d'un satellite, à prix constants aux conditions économiques de 2020 sans préjudice d'une adaptation des paiements annuels en fonction de l'évolution des conditions économiques telle que déterminée par l'évolution du déflateur PIB applicable à la zone euro. Art.
4. Les dépenses occasionnées par la présente loi sont imputées sur le Fonds d'équipement militaire. Page 12 sur 12