Loi du 14 août 2018 autorisant le Gouvernement à acquérir, lancer et exploiter un satellite et son segment sol destinés à l'observation de la Terre Ar

AMENDEMENT GOUVERNEMENTAL Remarque préliminaire : Le présent amendement gouvernemental du projet de loi n° 7542 fait suite à une analyse externe définissant avec plus de précisions les besoins pour l'exploitation du système LuxE0Sys et leurs répercussions financières. Le présent amendement vise dès lors à réviser le montant prévu dans le projet de loi sous rubrique, à la lumière des analyses financières et à faire suite à l'avis du Conseil d'Etat du 26 mai

1. Dans le texte coordonné du projet, les amendements gouvernementaux sont marqués en caractères soulignés respectivement soulignés et rayés, et les propositions du Conseil d'Etat sont marquées en caractères soulignés et italiques, respectivement soulignés/italiques et rayés. ' TEXTE ET COMMENTAIRE DES AMENDEMENTS Amendement 1 L'article unique du projet de loi le 7542 est modifié comme suit : « Artiele-uniq ' ee-Article ler. L'article ler de la loi du 14 août 2018 autorisant le Gouvernement à acquérir, lancer et exploiter un satellite et son segment sol destinés à l'observation de la Terre est modifié comme suit : « Art. ler.. Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à l'acquisition et à la gestion d'un système d'observation de la Terre pour un montant ne pouvant dépasser 450-090-000 309 000 000 d'euros TVA non comprise sur une période de quatorze ans, y inclus les frais liés à l'acquisition, le lancement et l'exploitation d'un satellite, à prix constants aux conditions économiques de 2020 sans préjudice d'une adaptation des paiements annuels en fonction de l'évolution des conditions économiques telle que déterminée par l'évolution du déflateur PIB applicable à la zone euro. » 1 Commentaire de l'amendement 1 Le montant prévu à l'article ler est modifié afin de tenir compte de l'analyse complète et détaillée d'une société externe, pour déterminer les coûts précis engendrés principalement par l'exploitation et la maintenance du LUXE0Sys, mais également par la modification de l'architecture du segment sol du système LuxE0Sys et de sa sécurisation. Le montant initial a pu être réévalué sur base de cette analyse approfondie à un montant fixé à 309 millions d'euros. Le montant prévu dans le projet modificatif initial était basé exclusivement sur les coûts maximums, estimés dans le cadre d'une revue de programme. Lors de celle-ci, les besoins pour l'exploitation du programme ont été examinés, mais ceux-ci n'étaient pas encore suffisamment définis et détaillés pour permettre d'avoir une estimation précise du montant réellement nécessaire à l'achèvement du programme. Le but était à ce stade de déterminer un montant suffisamment large pour pouvoir couvrir toutes les éventualités et les besoins additionnels du projet LUXE0Sys, qui n'étaient pas couverts par la loi du 14 août
2. Il était alors important d'avoir une marge de manœuvre suffisamment large pour couvrir l'ensemble des besoins connus et ceux qui restaient à définir. Par la suite, dans le cadre de la planification de la procédure de marché de services pour l'exploitation et la maintenance du système, une analyse externe plus approfondie a été réalisée. Cette analyse a permis de déterminer de façon beaucoup plus précise les besoins supplémentaires réellement nécessaires dans le cadre du LUXE0Sys ; notamment en se basant sur les informations techniques disponibles relatives au système LuxE0Sys et à des échanges avec de possibles utilisateurs du système. En déterminant quels sont les besoins réels pour l'exploitation, il a été possible de réévaluer les coûts nécessaires et de déterminer les montants estimatifs avec plus de précisions. Ces montants sont principalement basés sur des propositions d'offres, ainsi que sur des prix du marché pour des éléments plus standards. Cependant, certaines estimations retenues englobent aussi des montants plus « pessimistes », prévoyant des coûts majorés par rapport à ce qui est d'usage. Ceci s'applique lorsque les besoins considérés sont en partie liés à l'évolution du système pendant sa phase de développement. De ce fait, des marges de sécurité variant de 5% à 20% ont été ajoutées pour les estimations. En résumé, le nouveau montant de 309 000 000 euros pour l'ensemble du programme sur 14 ans a été calculé sur base d'une analyse poussée des besoins et de leurs coûts estimés, tout en tenant compte d'une marge suffisante pour ne pas prendre de risques. 2 Amendement 2 Il est introduit un article 2 au projet de loi n° 7542 avec la teneur suivante : « Article
3. L'article 2 de la loi du 14 août 2018 autorisant le Gouvernement à acquérir, lancer et exploiter un satellite et son segment sol destinés à l'observation de la Terre est remplacé par la disposition suivante : « Art.
4. Les dépenses occasionnées par la présente loi sont imputées sur le Fonds d'équipement militaire. Les dépenses occasionnées par l'acquisition du système d'observation de la Terre sont liquidées à la charge du Fonds d'équipement militaire. Les dépenses occasionnées par la gestion et l'exploitation du système d'observation de la Terre sont liquidées à la charge des crédits de la Direction de la Défense. » Commentaire de l'amendement 2 Le Gouvernement se rallie au Conseil d'État en introduisant une distinction entre les dépenses d'investissement à imputer sur le Fonds d'équipement militaire et les dépenses de fonctionnement qui relèvent du budget des recettes et dépenses de l'Etat. En effet, le nouveau montant prévu à l'article ler comprend un volet investissement ainsi qu'un volet relatif à la mise en œuvre opérationnelle. Les frais d'investissement comprennent les dépenses liées à l'acquisition du satellite LuxEOSys et également les frais d'investissement complémentaires pour modifier le segment sol du système afin de répondre aux nouvelles conditions d'exploitation. Quant aux frais opérationnels, il s'agit principalement des frais liés à l'exploitation du système par un prestataire tiers et des éléments additionnels non budgétisés dans le projet initial. Ces derniers comptent notamment la location des infrastructures nécessaires, tel que les bureaux et le terrain pour les antennes à Redu, ainsi que les prestations de services liées à un site d'antennes polaires, les lignes sécurisées entre les différentes entités, la mise à disposition d'espace dans des data centres de haute sécurité ou encore le support technique et programmatique du projet. A ces frais s'ajoutent également les frais de maintenance pour la durée complète de l'exploitation du LUXE0Sys. 3 TEXTE COORDONNÉ Loi du 14 août 2018 autorisant le Gouvernement à acquérir, lancer et exploiter un satellite et son segment sol destinés à l'observation de la Terre Art. ler. te Gouvernement est autorisé à faire procéder à l'acquisition et à la gestion d'un système d'observation de la Terre pour un montant ne pouvant dépasser 170 000 000 d'euros TVA non comprise sur une période de quatorze ans, y inclus les frais liés à l'acquisition, le lancement et ILe*Rleit-eien-elLen-satel-ke, Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à l'acquisition et à la gestion d'un système d'observation de la Terre pour un montant ne pouvant dépasser 350 000 000 309 000 000 d'euros TVA non comprise sur une période de quatorze ans, y inclus les frais liés à l'acquisition, le lancement et l'exploitation d'un satellite, à prix constants aux conditions économiques de 2020 sans préjudice d'une adaptation des paiements annuels en fonction de l'évolution des conditions économiques telle que déterminée par l'évolution du déflateur PIB applicable à la zone euro. Art.
5. Les dépenses occasionnées par l'acquisition du système d'observation de la Terre sont liquidées à la charge du Fonds d'équipement militaire. Les dépenses occasionnées par la gestion et l'exploitation du système d'observation de la Terre sont liquidées à la charge des crédits de la Direction de la Défense. 4 FICHE FINANCIERE La présente fiche financière remplace la fiche financière du projet de loi n° 7542 couvrant les frais inhérents à la modification de l'architecture y inclus la sécurisation du système, à l'exploitation et au fonctionnement du NAOS y inclus sa maintenance, ceci sur l'ensemble de la durée de vie du système. Le projet de loi initial a permis de couvrir les frais d'un contrat « in-orbit delivery » pour le LUXE0Sys reprenant l'acquisition d'un système LUXE0Sys (y inclus le satellite - appelé NAOS, National Advanced Optical System et son segment sol), le lancement de ce satellite sur une orbite basse (Low Earth Orbit) et les assurances nécessaires pour couvrir les éventuels problèmes lors du lancement et dysfonctionnements une fois le satellite en orbite. En complément de ce contrat d'acquisition pour la livraison du système LUXE0Sys en orbite, un contrat de support d'ingénierie a également été établi pour aider la Direction de la défense dans le processus de développement du système. Coûts Mise en œuvre (Millions d'euros)* Coût Exploitation (Millions d'euros)** Coût TOTAL (Millions d'euros) Projet initial Contrat pour l'acquisition, lancement et assurance du système LUXE0Sys 168.2 168.2 Contrat pour le support engineering 1.8 TOTAL initial 1.8 170 Afin de reprendre les frais liés à l'exploitation du système, les budgets supplémentaires suivants sont à considérer pour compléter le financement originel du programme. A noter que ces coûts font suite à la revue de programme initiale et à l'analyse complète et détaillée des besoins qui a suivi cette revue. Estimations sur 10 ans Coûts Mise en œuvre (Millions d'euros)* Coût Exploitation (Millions d'euros) ** Coût TOTAL (Millions d'euros) N/A 75 75 N/A 27,5 27,5 16,5 N/A 16,5 20 20 Projet de modification de la loi Exploitation du LUXE0Sys par un prestataire tiers